Feb
16
SANS PAPIERS

La Cour Adminitrative d' Appel de PARIS, dans une décision du 11 décembre 2007, reconnait qu'une jeune fille ressortissante de la République Démocratique du CONGO, née, en FRANCE, partie à l'âge de 4 ans, avec son père, dans son pays d'origine, est revenue vivre sur le territoire national, auprès de sa mère, à l'âge de 17 ans,à la suite du décès de sa tante maternelle, qui l'avait recueilli aprés la disparition de son père.

La Cour estime, cependant, que le Préfet du VAL DE MARNE, qui lui a, alors, refusé un Titre de Séjour, n'a pas, "dans les circonstances de l'espèce" ( la jeune fille était entrée sur le territoire français avec un passeport d'emprunt) " et eu égard à la brève durée de son séjour en FRANCE, à la date de la décision attaquée", porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

La jeune fille, aujourd'hui majeure, dans l'attente d'une décision de la Préfecture des HAUTS DE SEINE, saisie d'une demande aprés déménagement, a déposé une demande d'AIDE JURIDICTIONNELLE , devant le CONSEIL D'ETAT.

Commentaires

L a Préfecture de NANTERRE, au vu de l'arrêt de la Cour Administrative d'appel et du dossier a remis à la jeune fille un récépissé pour 3 mois, avec autorisation de travailler.

Nom: 
flore
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Maitre,

J'ai une nièce aujourd'hui agée de 22 ans, née en France et ramenée à sa grand mère à peine en maternelle vient tout juste de recevir son CNF datant de 1986!

Elle vivait dans une région musulmane où après la mort de sa grand mère a failli être mariée.

Sa mère n'étant pas revenue dans leur pays, pour diverses raisons familiales (maternité hors mariage)

Cette jeune femme ayant déjà à son actif un enfant de 4 ans et un jeune époux de son choix ne sait par quel bout prendre ce tout nouveau document qui la rapproche de sa mère... et ses deux frères.

Il s'agit d'un pays d'Afrique centrale sans accords particuliers avec la France.

Que peut-elle faire à partir de l'Ambassade de france de son pays de résidence?

- son passeport?

- sa carte d'identité?

Qu'en sera t-il pour sa fille et son mari?

Je vous remercie de m'éclairer.

Nom: 
elisabeth guerin
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avec un certificat de nationalité française, votre nièce devrait pouvoir obtenir de l'Abassade de FRANCE une carte nationale d'identité et un passeport français sur lequel sa fille de 4 ans

pourrait être inscrite.

Quant au jeune mari, il devra solliciter un visa pour rejoindre sa femme en FRANCE.

Nom: 
aicha
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Bonjour,

Une de mes proches a vécu en France de Aout 1969 jusqu'au mois d'Octobre 1975.Elle a aussi travaillée pendant une année laba , d'octobre 1974 jusqu'a octobre 1975. toute sa famille vie a bordeaux et pocède la nationalité .Elle a quelques papiers qui affirment cela: carte d'Identité ,carte de Résidence qu'elle a déposé en 1978.

Je voudrais avoir des informations sur la manière de proceder afin de refaire ces papiers, a qui dois-je m'adresser, donnez moi une adresse a bordeaux de préférence.

Merci d'avance.

la question est trop vague.

D'autre part, vous ne précisez pas si votre proche est actuellement en FRANCE..

Nom: 
aicha
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pharmaicha17@hotmail.com

Elle vit en algerie depuis 1976.elle est mariée et a des enfants.elle veut savoir si possible de refaire sa carte.

Alors qu'elle a quitté la FRANCE, il y a 32 ans, son certificat de résidence est plus que périmé.

Je suppose qu'elle vit avec son mari en ALGERIE.

Elle pourrait obtenir une carte visiteur, si elle 'engageait à n'exercer aucune activité professionnelle soumiee à autorisation et si elle jutifiait( éventuellement par sa famille de FRANCE) de moyens d'existence suffisants.

Nom: 
aicha
Site: 
pharmaicha17@hotmail.com

merci beaucoup pour cette information.cette personne a eu son visa et va venir prochainement en France,svp quels papiers doit-elle apporter avec elle pour faire sa carte visiteur.sachant qu'elle est mariée et a des enfant ici en Algerie .

si vous l'hébergez, vous pouvez faire une attestation d'hébergement et une attestation de prise en charge.

Elle peut demander en ALGERIE des chques voyages

Nom: 
aline
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maitre je vis en france depuis 3ans et j'habité enseble avec mon copin etudiant en master qui an un titre de sejour dun an renouverable travaille avec un CDI on a un enfant ensemble de 2 ans qui a eu aussi sa carte de 5ans qui le permette de voyager sans probleme.mais le probleme c'est que j'attens ma carte de séjour et j'ai un recepisse de mois.est-il possible de voyager avec mon fils?c 'est en afrique.

pour entreprendre un voyage en AFRIQUE

Nom: 
KHALID
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bochta34@live.fr

BJR MAITRE. JAI DEJA EVOYEZ UN COMMENTAIRE .ET JE VOUS SA SAVOIR ET CE QUE JAI LE DROITE D PAPIER AVEC CETTE NOVELLE LOI .PARCQUE JE SUIS LA DEPUIS 2002 AVEC UNE VISA . JE SUIS MARIER AVEC UNE FRANCAISE + UNE GARCON FRANCAIE EN 2004 .JAI COMMANCE TRAVAILLER DECLARE JUSQUA 08/07/2008 LE PREFE DE NIMES IL MA ENVOYEZ UNE LETTRE DE QUITTE LA FRANCE .EN 2009 JE SUIS DEVORCE .ET JE PAYE UNE SOMME DE 180 EUROS PAR MOIS POUR LA PONSION DE MON FILS JUSQUA AUJOURDHUIT .SVP DE ME REPONDE MERCI

Avez vous une autorité parentale conjointe sur votre enfant français.

Pour avoir un titre de séjour, il faut payer une pension alimentaire pour l'enfant et avoir l'autorité parentale conjointe sur cet enfant.

Nom: 
SONT PAPIER
Site: 
BOCHTA34@LIVE.FR

MERCI MAITRE .MOI TJR JE PAYE LA PONSION POUR MON FILS JUSQUA AUJOURDHUIT .MAIS JAI DEPOSE UN DOSSIER LE 18/09/2009 ET YA PAS DE REPONS .MERCI

Si vous n'avez pas de réponse avant le 18 janvier 2010,vous pourrez considérer qu'il s'agit d'un refus implicite.

Vous disposerez, alors, d'un délai de 2 mois pour faire un recours.

Vous pouvez, naturellement, dés le 18 janvier 2010, si vous n'avez pas de réponse, écrire à la Préfecture pour rappeler votre demande.

Nom: 
rajaa
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Tout d'abord bravo pour cette initiative permettant aux gens en difficultés d'avoir des réponses à leurs questionnements. Je viens vers vous pour avoir votre avis sur ma situation. En effet, entré en France depuis 2001, j'ai suivi de longues études (licence, matster, doctorat que je suis entrain de finaliser). J'ai également décroché un CDI en tant que Professeur-Chercheur dans une prestigieuse école de management et de commerce. Mais, je ne peux pas exploiter ce contrat étant donné la nouvelle circulaire cosignée par les ministres d'intérieur et de l'emploi limitant a maxima les changements de statuts (dans mon cas : du statut étudiant au statut salarié). Face à cette situation la préfecture me propose de renouveler en tant qu'étudiant en fin d'études doctorales sachant que je suis marié depuis 2009 avec une personne salariée (directrice commerciale) et ayant une carte de résidence (10 ans). Des preuves de vie commune et sérieuse existent (impôts, factures, compte bancaire...). Ma question est de savoir s'il serait plus judicieux de demander une carte vie privée vie familiale dans ces conditions ou un titre de séjour mention étudiant? Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Trés cordialement,

Votre mariage est un peu récent. En principe, il faut 5 ans de mariage pour une régularisation par le mariage avec un conjoint titulaire d'un titre de séjour.

Mais vous êtes en situation régulière.

On peut penser que le délai est moins long dans ce cas.

Les préfets ont un pouvoir d'appréciation.

Le titre de séjour vpf est plus intéressant que le titre de séjour étudiant.

Nom: 
rajaa
Site: 
http://

Merci beaucoup maître pour votre éclairage. Je vais déposer une demande de carte de séjour vie privée vie familiale car effectivement c'est plus intéressant que de demander pour la 11éme fois un titre de séjour étudiant. Qui plus est, avec ce titre étudiant je ne peux pas profiter pleinement de mon CDI. Pourrais-je demander votre assistance en cas de blocage concernant cette démarche?

Avez vous vécu avec votre mari avant le mariage?

Si, oui, réunissez les preuves de la communauté de vie.

Vous pouvez, bien sûr, si vous le souhaitez, me contacter.

Nom: 
B.L
Site: 
http://

bjr maitre,

je suis demandeuse d asile depuis début 2010 ayant recu un rejet de la cnda depuis le mois de septembre 2012!pas d OQTF encore et je souhaiterais savoir comment on fait pr faire une réouverture de dossier car j ai de nouveaux documents à produire....et j ai une seconde question:ayant de la famille ici(cad tantes,cousin,etc....) et plus aucune attache ds mon pays d origne(RDC) puis-je demander une carte de vpf.en sachant qu une de mes tantes s était portée tutrice en me déclarant comme enfant à charge dès qu elle s est installée ici en 98(alors que j etais encore mineure).mais étant majeure je ne sais pas si cela est faisable.quant à mon autre tante celle qui m héberge,elle est prete à se déclarer ma tutrice s il le faut!je vous prie de bien vouloir m orienter vers une solution qui vous serais la mieux adapté!

en vous remerciant

B.L

Nom: 
Kris

Bonjour maitre,

Ma copine française est enceinte de 6 mois, donc il y a 3 mois, nous avaons fait une déclaration anticipée de notre enfant à la mairie d'Orléans. Et ce matin, nous avons reçu chacun, une convocation au commisarriat concernant la déclaration de l'enfant à naitre et nous avons été convoqué pour une audition.

J'aimerais bien savoir si je dois m'y rendre, sachant que je suis sans papier?

Que dois je faire?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonne journée

N'étant pas à Paris, je n'ai pu vous répondre.

Cette convocation est curieuse.

Mais, si vous vous présentez tous deux, je ne vois pas d'inconvient.

En effet, le parent, qui partage l'autorité parentale et qui contribue à l'entretient d'un enfant français, a droit à un titre de séjour.

Si vous êtes arrivée en France mineure, et si vous avez une tutrice en France, si vous n'avez plus de famille dans votre pays d'origine, vous avez,peut être, une chance.

On est dans l'attente d'une circulaire.

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