May
07
Une application jurisprudentielle de la Directive européenne en l'état de la législation française:

Le séjour irrégulier d'un ressortissant d'un pays tiers n'est pas un délit.

La garde de vue ne peut excéder 4 heures pour permettre à l'adminsitration d'exécuter une mesure d'éloignement:

http://libertes.blog.lemonde.fr/2011/05/07/sans-papiers-decisive-confirm...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA