Aux termes de l'article 223-6 du Code Pénal, est punissable:
quiconque pouvant empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire
De même, aux termes de l'article 434-1 du Code Pénal, est punissable:
quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes, qui pourraient être empêchés, n'informe pas les autorités judiciaires ou administratives.
Ainsi, le fait de ne pas empêcher un délit n'est pas punissable, sauf s'il s'agit d'un délit contre l'intégrité corporelle de la personne.
Et la non dénonciation de crime n'est punissable que si l'autorité publique non avertie n'a pas été à même de prévenir ou de limiter les effets de ce crime ou qu'il soit suivi d'autres crimes.
Robert BOULIN , ministre depuis 16 ans,était retrouvé mort, dans un étang, le 30 octobre 1979.
En 1983, la famille a porté plainte pour assassinat.
En 1991, une Ordonnance de non lieu définitive était rendue.
En 2007, le Procureur Général Laurent LEMESLE refusait la réouverture.
La thèse de l'assassinat ressurgit aujourd'hui.
Omissions, ou " Omerta"...
Suicide ou assassinat...