elisabeth.guerin

Par elisabeth.guerin le 31/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 10 mois

Dans le délai de 2 mois de la notification du refus,il faut faire un recours motivé adressé par LRAR à la Commission  de recours des refus de visas, qui se situe à NANTES.

 

Si la Commission rejette le recours, il faut, dans un délai maximum de 2 mois, adresser un recours contentieux au Tribunal administratif de NANTES.

 

Le silence de la commission  pendant 2 mois vaut refus implicite.

 

Il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.

C'est, cependant, conseillé;

 

Un recours gracieux dans le délai de 2 mois du refus de visa est, également possible.En cas de refus du recours gracieux, il faut faire un recours hiérarchique contre le Ministère des Affaires étrangères.

 

Cependant, ces deux derniers recours n'ont pas pour effet de prolonger le délai pour saisir la Commission de refus des visas.

 

http://nantes.tribunal-administratif.fr/contentieux-specifique

http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/conseil-comite-com...

Par elisabeth.guerin le 16/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 11 mois

créé, en 1993, par Christiane TAUBIRA et Roland DELANNON avait intérêt à agir, l'injure faite à sa fondatrice,l' atteignant.

 

L'injure ayant été commise sur internet, était visible dans le monde entier.

 

Le Tribunal de CAYENNE, un des lieux de l'infraction, était, ainsi, compétent territorialement.

Par elisabeth.guerin le 12/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 11 mois

je vois qu'on ne peux pas supprimer les commentaires, ni, sans doute,modifier ses propres commentaires.

 

Avant l'instauration de ces lettres à recopier, on pouvait,pendant un temps assez court, supprimer les commentaires.

 

Pourquoi avoir  annéanti cette faculté?

Qui patronne Blogavocat?

 

Finis le compteur du nombre de lecteurs pour une publication, le compteur de popularité, d'activité  qui donnaient de l'énergie.

 

Sans compter  que de nombreuses publications ont disparu avec leurs commentaires

 

On peut faire des fautes d'orthographe. Aucun système ne nous avertit.

 

le   CNB m' a coupé les ailes.