May
21
Il n'y aura plus de réponse sur la publication" PACS et Droit et Séjour"

Ceci pour des raisons techniques.

Si vous avez des questions, vous pouvez les poser ici.

Commentaires

Nom: 
kakashi
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Bonjour Maitre,

je suis citoyen Algérien rentré en France en Oct 2004 avec un visa etudiant, et ayant un titre de séjour d'étudiant jusqu'en 2006 puis j'ai fait un changement de statut de commercant en 2007 puis je n'ai pu renouvellé mon titre de séjour.

je vis en couple avec une ressortissant tchèque que j'ai épousé en mai 2010.

elle exerce une activité professionnelle (CDI depuis Dec 2010).

Est ce qu'il il y a une probabilié d'un refus de délivrance du titre séjour par la prefecture.

merci d'avance de votre réponse.

Nom: 
mida
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bonjour Maitre,

je voudrais faire une demande de régularisation me concernant.

je suis tunisien vivant en couple avec une ressortissante Roumaine, et on a un enfant né en france depuis dec 2007, et qui va etre scolarisé

quelles sont les conditions que je dois réunir pour avoir la possibilité d'être régularisé.

merci.

l'accord franco algérien étant muet su ce point, la directtive européenne ,reprise dans le CESEDA, doit s'appliquer.

Il ne suffit pas de vivre en couple, il faut être marié avec un(e) européen(ne) pour avoir le titre de séjour .

c'est le mariage qui ouvre le droit au titre de séjour.

Nom: 
kakashi
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oui maitre, je suis marié comme souligné depuis mai 2010, j'ai peur qu'ils peuvent me refuser le séjour.

Nom: 
TUNISIEN
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Me GUERIN,

Je me permets de venir vers vous pour un renseignement.

Dans quels cas, un tunisien peut se voir retirer sa carte de résident, obtenu sous

les dispositions de l'accord franco-tunisien article 10, suite à un divorce et après

la première année de mariage et vie commune

Cordialement.

Nom: 
Rayan
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Bonjour Maitre,

Je suis rentré en France illégalement à l'age de 16 ans, je viens d'avoir mes 18 ans, j'ai donc fait une demande de régularisation. J'ai pu avoir un rendez vous à la prefecture.Mon père est francais et il est né ici. par contre, ce que je voulais savoir quelle est la carte de séjour qui me saura délivrée et si je pourrais travailler avec ? sachant que mon père m'a déclaré qu à mes 17 ans. donc proche de ma majorité.

Quels sont les document essentiels que je devrais présenter le jour de mon rendez vous?

Je vous remercie d'avance de votre réponse

Les tunisiens aprés un an de mariage ne peuvent pas se faire retirer leut titre de séjour en cas de divorce.

Si je comprends, votre père vous a reconnu avant l'âge de 17 ans, en tous cas avvnt 18 ans, dans ces conditions vous avez la nationalité française.

Il faudrait aller 30 rue du Château des Rentiers Paris 13°, si vous êtes à Paris, et produire:

Personne française par filiation

1 copie intégrale de l'acte de naissance, selon la situation, de son père et/ou de sa mère

Tous document la concernant et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de Français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)

+ éventuellement toutes pièces utiles (en cas de naissance notamment à l'étranger et/ou de ses parents à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française)

A savoir : tous les tribunaux d'instance ne sont pas compétents pour délivrer le certificat. Se renseigner avant de se déplacer auprès du tribunal d'instance le plus proche de son domicile ou de sa mairie ou consulter la carte du site internet du Ministère de la justice.

.

Nom: 
diwa
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Bonjour Maître,

Je viens auprès de vous solliciter des informations

je suis française pacsée avec mon ami de nationalité étrangère depuis le 17/03/11. Ma question était de savoir si notre dossier de demande de titre de séjour vie P&F est solide. nous allons fournir à nos 2 noms et/ou à la même adresse des docs de vie commune datées depuis le 21/04/2009: feuille de soins, transfert de western union, edf, compte joint, assurance, courrier TGI, courrier de TI pour PACS, courrier ambassade, fiche d'inscription d'école de mon enfant, recensement 2011 avec notre adresse depuis jan 2010, prise en charge et certificat d'hébergement;

Mon copain bénéficie d'un visa multi-entrée, il doit sortir du territoire tous les 90 jours. Ce qu'il a fait jusqu'à jan 2011; il a été obligé de ne plus sortir du territoire car sa présence était nécessaire auprès de moi pour m'aider pour les activités de la vie courante car je suis handicapée

merci d'avance de vos conseils

Nom: 
Tunisien
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bonjour,et meme si j'ai la carte de un an et je divorce je garde ma carte ou pas?parce que pour avoir la carte de residence il faut déposer le dossier avant deux mois de la fin de la carte de un an et pas aprés un an de mariage d'aprés ce qu'elle ma dit la dame de la sous préfecture

Nom: 
nabil42
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bonjour maitre

je suis de nationalité algerienne entré en france en 2008 avec un visa d'etudes, en sptembre 2010 j ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour qui arrive a l expiration le 30/09/2010 .apres plusieurs mois d'attente et sans avoir reçu aucun courrier de la prefecture,janvier 2011 j ai décidé d'appeler la prefecture pour me renseigner sur l avancement de mon dossier , la dame au telephone m'as dit que mon dossier est toujours en cours de traitement mais je risque de ne pas avoir une reponse favorable a ma demande.

le 12 mars 2011 je me suis marié avec ma copine qui est de nationalité française, le 14 mars j ai pris rdv pour le 11 mai , le jour du rdv j ai deposé mon dossier et j ai eu un recipissé de demande de renouvellement de titre de sejour valable 3 mois avec autorisation du travail, et on m'a demandé de passé dans 45 jours pour recuperer mon titre de sejour.

il y a trois jours ,j ai reçu un courier de la caf en me disant que ma demande a eu une reponse favorable et que je dois me presenter a la prefecture dans les meilleurs delais muni de : la lettre que j ai reçu,mon passeport et un timbre omi de 220 euro pour l ofii(droit de visa de regularisation) !!! .en echange une vignette sera apposée sur mon passeport.

je semble ne pas bien comprendre cette procedure, je vous serez tres reconnaissant si vous pouvez mieux m eclaircir cette démarche ainsi que l'etape a venir .

veuillez agréer maitre, l expression de mes salutations respectueuses.

Nom: 
kader
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onjour Maitre , j'aimerai savoir quand on fait appel a la decision du tribunal combien de temps apres on peux avoir la reponse car j"'ai cru entendre 6mois ou 2ans ...N/B: cela concernais ma demande de titre de sejour pacsé avec deux ans et demi de vie commune mais j'ai perdu car le TA exige 3ans alors j'aimerai fait apel et je veux savoir combien de temps ça peut prendre pour la reponse!

merci Maitre

Nom: 
LALLA
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bonjour maitre,

j'ai rejoins mon copain en france (il est français) il y'a une semaine avec un visa long sejour de 6 mois. Nous aimerions nous pacsés pendant que je suis en situation regulière afin que je puisse faire une demande de tritre de sejour à la fin de mon visa. Le pacs est-il possible sachant que n'avons pas de residence commune mon ami et moi. Si oui, aurais-je droit à un titre de sejour avec l'attestation de pacs?

Merci Maitre de bien vouloir me repondre

Vous allez avoir un titre de séjour.

Il vous payer un timbre.

Tout est normal.

Si vous avez une OQTF, cela peut mettre 6 mois ou 1 an.

Si vous avez un refus sans OQTF, cela peut atteindre 3 ans.

Vous pouvez vous pacser sans avoir de résidence commune.

Je ne crois pas que une attestation de pacs récente puisse vous accorder immédiatement un titre de séjour.

Voici l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 2010, qui consacre cet avantage:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

En fait, on ne peut pas retirer la carte de résident.

Il faut, donc, déjà, avoir obtenu la carte de résident.

Renseignez vous à la préfecture dont vous dépendez pour savoir s'il est exigé 3 ans ou 1 an de vie commune?

Nom: 
nadia
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bonjour maitre

j'ai deposé un dossier de regularisation à la prefecture qui a été enregistré chez eux le 27 janvier 2011, en esperant etre regulariser car je remplis les conditions suivantes:

-4ans de vie commune

-rentrée reguliere

-mariage

et je viens d'avoir la prefecture au téléphonne qui me demande de partir, et qu'il vont m'envoyer un arreté

est ce que vous pouvez me conseiller sur les demarches que je dois suivre!

un grand MERCI d'avance!

Nom: 
Lalla
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je vous remercie de m'avoir repondu sitot. Une autre question : dans le cas ou nous nous marions, est-ce vrai que je serais obligé de rentrer dans mon pays pour faire une autre demande de visa long sejour conjointe de français? Je suis aller à la prefecture c'est l'information qu'on ma donné.

je vous remercie.

Nom: 
diwa
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Bonsoir Maître,

La préfecture nous a précisé un an par téléphone, mais pas par écrit.

Le fait que je suis handicapée peut-il impacté le dossier?

Merci

Si vous vous mariez pendant que votre visa long séjour est en cours, vous n'avez pas à solliciter un visa long séjour.

De toutes façons, votre entrée étant régulière la demande de visa long séjour se fait à la préfecture dont dépend votre domicile.

Non, c'est la pratique de la préfecture.

Mais qu'elle est cette préfecture?

Nom: 
diwa
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c'est la préfecture de melun

Nom: 
Princess
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Bonjour Maître.

Je suis rentré régulièrement en France en 2004 pour étudier l'économie, mais je n'ai pas réussi en économie et j'ai changé de branche, me réinscrivant en 1ère année. La préfecture m'a alors notifié une OQTF à laquelle j'ai essayé de faire appel en précisant même les problèmes que connaissaient mon pays (la cote d'ivoire) et ma volonté de terminer mes études.

J'avais entendu dire qu'il y aurai possibilité que la préfecture me redonne un TdS si je réussissais mon année, mais j'ai réussi mon année mais quand je me suis présentée à la préfecture la dame m'a répondu que j'étais obligé de retourner dans mon pays chercher un visa.

Alors je voulais savoir si il n'y a vraiment aucun recours possible par rapport à ma situation? Parce que le courrier stipulais que j'aurais pu rester si et seulement si j'étais mariée à un français ou parent d'enfant français. Sachant que si je retourne dans mon pays je ne suis pas sure d'obtenir un visa pour revenir. Que me conseillez-vous de faire?

Merci d'avance.

Si vous avez réussi une année correspondant à vos études initiales, il faudait que vous soyez soutenue par vos professeurs et un syndicat étudiant pour pouvoir solliciter, à nouveau, un titre de séjour.

Nom: 
Princess
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D'accord, merci Maître.

Mais je voudrais également savoir; concernant la circulaire N° INT/D/07/00031/C du 19/03/2007 je crois et ayant pour objet l'Application de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est ce que la conclusion d'un pacs me dispenserait de retourner dans mon pays d'origine. Parce que dans cette circulaire il est question de conjoint de français, mais est ce que être pacsée avec un français fait de moi un conjoint de français? Parce que dans ce cas là je pourrais prouver plus d'un an de vie commune.

Nom: 
Lila
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Madame,

Je me permets de vous solliciter afin de vous demander un renseignement sur un refus de ma demande de naturalisation.

Ma demande a été refusé, je pense que c'est parce que je suis au chômage depuis la fin de mon doctorat. Je reçois une allocation chômage.

Est-ce que le fait d'être au chômage peut âtre une raison de refus de la demande de naturalisation ?

Merci d'avance et bonne soirée.

Nom: 
Rayan
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Bonsoir Maitre, Juste pour vous dire que je viens de déposer mon dossier au pole de la nationalié française, pour la délivrance du certificat de nationalité. Juste pour savoir combien de temps cela peut prendre avant d'avoir une réponse?

Merci d'avance.

Bonne soirée

Nom: 
Princess
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Lila, je ne suis pas avocate, mais je peux te dire qu'effectivement pour avoir droit à la naturalisation, tu dois effectivement être travailleuse. C'est l'un des éléments principaux pour être naturalisé. Si tu ne leur apporte rien, ils ne veument pas non plus de toi, tu reçoisle chômage, mais tu ne cotise pas. Tu comprends ce que je veux dire?

Cherche un emploi et quand tu auras trouvé un CDI refait une demande. Ou bien marie toi avec un français. Dans ce cas là, après 5 ans sur le territoire français (la durée de tes études par exemple) et 3 ans de mariage avec un français, tu as droit à la naturalisation.

Nom: 
leya
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bjr Maitre,

je suis demandeuse d asile de nationalité congolaise entrée en france en janvier 2010,depot de recours en octobre 2010(pour faire court).jusque là je n ai toujours pas de réponse de la cnda,je souhaiterais savoir s il est possible pour moi d envisager poursuivre mes études étant donné qu avec mon récépissé je ne peux faire grand chose.je vous remercie et espère une réponse de votre part!

Nom: 
lynda
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Bonjour maitre,

Mon cas je suis en situation irrégulière rentrer avec un vise court de séjour, j'ai contracte un mariage NOVEMBRE 2006 en Algérie avec mon conjoint résident en France (carte de résidence 10) qui été séparé de son ex femme de nationalité algérienne (retourner en Algérie en 2003, qu'ils sont marier en septembre 2002) a pu obtenir un divorce en juillet 2009 pour faute (dépot demande de divorce en Septembre 2006), je vais déposé un dossier de carte de séjour vie privée et familiale en novembre.

Ma question es-que mon mariage en Algérie peut être pris en compte pour l'ancienneté et la stabilité ainsi que les liens forts ?

Je crois que vous pourriez suivre des études.

Vous n'avez pas le droit de travailler.

Nom: 
Mallous
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Bonsoir Maître,

Je suis pacsé avec ma femme brésilienne depuis 07/2007 qui a deux enfants brésiliens de sont précédents compagnons. Ils vivent avec nous en France depuis 2006 et sont scolarisés.

Ma femme souhaite aujourd'hui se séparer de moi, nous devons rompre par conséquent notre PACS. Elle a toujours eu des titres de séjours VPVF tous les ans,

Questions : Si nous rompons le PACS pourra t elle rester en France ? pourra t elle renouveler sa carte de séjour en 04/2012 ? Sera t elle expulser si son titre de séjour n'est pas renouvelé ?

Quelle droit de garde ou visite, puis je avoir sur les enfants n'étant pas le père géniteur si elle se sépare?

Peut elle demander une carte de séjour VPVF de 10 ans en 04/2012 après 5 ans de vie commune si nous gardons le PACS, y a t il une chance d'aboutir ?

Merci de vos réponses et de votre aide par avance

Mes salutations respectueuses

Une carte de résident, après 3 ans de mariage peut être accordée au conjoint de français.

Elle peut être retirée si la rupture intervient dans les 4 ans du mariage.

Il n'y a pas de semblables dispositions législatives pour le pacs.

On peut penser que pour le pacs les délais pour la carte de résident, et pour le retrait de la carte de séjour seraient un peu plus longs.

Une durée de 5 ans de pacs pourrait être exigée.

Le fait d'avoir des enfants scolarisés est un élément un peu protecteur.

Vous n'avez aucun droit légal de visite ou d'hébergement sur les enfants avec qui vous avez vécu.

Vous dépendez de la volonté de la mère.

Nom: 
Mallous
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Merci de votre réponse rapide.

Puis je lui demandé un papier signé de sa part pour m'accorder une garde des enfants ? il faut passer obligatoirement par un juge pour qu'il est une valeur légale ? J ai peur que dans le futur elle ne laisse plus voir les enfants.

Merci encore...

Demandez lui un papier signé pour la visite et hébergement.

Vous pourriez saisir le Juge des Affaire Familiales dans l'intérêt des enfants.

Mais il faudrait l'accord de la mère.

Les enfants pourraient être entendus.

Nom: 
Sarah
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Bonjour Maître,

Je suis étudiante algérienne arrivée en France il y a 5 ans et titulaire d'un bac+5. Je viens de renouveller mon titre de séjour étudiant pour une durée d'un an.

Il se trouve que j'ai la possibilité d'avoir un très bon cdi et qu'à côté je me pacs bientôt avec mon ami (début de relation il y a 4 ans et cohabitation officielle il y a un peu plus d'un an).

Souhaitant effectuer un changement de statut et sachant que l'emploi en question ne fait pas partie de la liste des 14 métiers fixée par le gouvernement (mais si j'ai bien compris cela ne concerne pas les algériens), quelle serait la procédure conseillée, c'est à dire la plus simple et la plus rapide dans mon cas? Un changement de statut vie privée et familiale ou salarié? Et quelles sont les démarches et justificatifs à fournir?

Je me perds avec tous ces textes qui n'arrêtent pas de changer, les cas particuliers et les différences entre préfectures. (Pour info je dépends de la préfecture de Nanterre).

Vous remerciant d'avance,

Bien cordialement,

Sarah

Il vous faut prouver une vie ensemble en France depuis un an, dés lors vous serez pacsée pour faire la demande de statut en vpf.

Nom: 
liliane
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Bonjour Maitre.

Je viens de recevoir l'annulation de la decision du prefet par le TA.J'aimerais vous demander de conseil

si je dois aller à la prefecture ou envoyer une lettre pour demander mon titre de séjour?il'est marqué

dans le courrier de TA qu'il est enjoint au prefet de délivrer un titre de séjour pour moi , est ce qu'il y a

de risque que le prefet fait un appel dans 1 mois?

Merci beaucoup Maitre.

Vous pouvez y aller avec copie du jugement.

Si le Préfet faisait appel, il devrait vous remettre une autorisation de séjour provisoire.

Le délai d'appel est d'un mois après la notification.

Nom: 
any
Site: 
http://anyany2020@hotmail.es

bonsoir maitre,je reside actuellement en espagne depuis 6ans avec une carte de residence de 2ans renouvlable,et il ya a peinne 1 mois je me suis marier avec un francais resident lui aussi en espagne,ont sortais enssemble depuis 4ans mais ont vit enssemble que depuis notre mariage car j etais marier avant et le divorce a duree plusieurs annee,et maintenant mon mari a trouver une bonne affaire en france et on a decider de rentre en france avant les fete,esque je doit aller a la prefecture des mon arriver en france pour demander un titre de sejours ou je doit attendre 6 mois de vie commune?ma carte de residence espagnol(2ans) me donne le droit de vivre en france avec mon mari?et esque mon entrer en france et conssiderer une entrer en regle le faite que je rentre d espagne et que je n es plus sur mon passeport le visa shangen qui datte depuit 6ans a mon entrer en espagne car j ai renouvler mon passeport,et que j ai cette carte de residence,c etait tres dure pour nous deux pour arriver a se jour et etre marier et maintenant j ai tres peur de ce qui nous attend encors,aider moi s il vous plais je ne sait pas quoi faire,merci beaucoup et bonne journnee

Votre carte de résidente vous donne le droit de circuler en Europe.

Néanmoins, je vous conseille d'aller à l'Ambassade de France en Espagne pour demander un visa pour la France.

Dés votre arrivée en France, il faudra mettre le contrat de bail, les quittances EDF, le compte en banque à vos deux noms.

Il vous faudra 6 mois de vie commune en France dûment prouvée pour solliciter le précieux visa long séjour.

Nom: 
any
Site: 
http://anyany2020@hotmail.es

bonsoir maitre,j etais contente en trouvant votre reponce,je m attender pas,merci beaucoup.je voulais encors vous demander une chose s il vous plais,j ai dejas demander au conssulat francais en espagne pour le visa et il m on dit il faut d abord que la transcription du mariage soit faite pour demander un visa.mais le brobleme c est que nous on a donner le dossier pour la transcription du mariage il ya a peine 10joura et normalement elle dure 3mois,et nous dans quelque jours ont monte s installer en france,mon mari a dejas louer un appartement ,esque il y auras pas de risque de refus apres les 6mois de vie commune avec justificatif le faite que je n es pas demander le visa pour la france d ici l espagne. merci de votre aide,

Nom: 
Karim 93
Site: 
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Bonjour maitre

je me suis mis daccord avec mon avocat pour me defendre au TA et en cours d'appel mais il n'a pas fait le recours en temps et en heures pour la cour d'appel(1 mois) malgre mais relance quasi quotidienne, sous pretexe qu'il avait oubliez;a votre avis je dois faire quoi ??au moins pour recuperer une partie d'argent

Vous pouvez écrire au Bâtonnier du Tribunal de Grande Instance de votre avocat, si votre avocat refuse de vous rembourser

Nom: 
calleya martin
Site: 
http://jose24370@gmail.com

bonsoir maître, je suis français pacse( séjour et vie familiale) avec un turque depuis 12ans actuellement mon ami turque possède une carte de séjour de 1an depuis 12ans, je sais cela n'est pas normal; ma question nous voudrions rompre le pacs en accord tous les deux,mais j'ai peur étant donné qu'il est retraite au minimum vieillesse que l'on ne lui renouvelle pas sa carte de séjour de 1an avant la retraite a 60ans il avait le statut d'adulte handicapé.

quelle est la démarche a suivre pour qu'il concerne ses papiers aprés la dissolution du pacs; merci par avance pour votre réponse

Nom: 
LOU
Site: 
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Bonjour maitre,

Je connais un algerien qui s'est pacsé exclusivement pour les papiers ,au bout de 5 anné de pacs il vient d'obtenir sa carte de résident de 10 ans.2 mois après avoir obtenue sa carte de résident de 10 ans cette personne a fait une rupture de pacs.Risque -t-il quelque chose si quelqun le dénonce car le délit est comme même flagrant!c'est urgent s'il vous plait!

Merci

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