Jul
12
Sur l'application de la Loi BESSON sur l'immigration

Commentaires

Nom: 
paul
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bonjour maître ,

en effet j'ai reçu un OQTF en octobre 2010, les motifs invoqués étaient que je n'avais pas d'attache et que je n'ai pas présenté une autorisation de travail CERFA prévu pour un salarié étranger.J'ai désigné un avocat pour me présenter mais ma requête a été rejetée EN février 2011.bien avant l'OQTF,j'avais un récépissé vie privée vie familiale qui me permettait de travailler,QUAND J'AI DEMAND2 LE CHANGEMENT DE STATUT EN 2008 suite la rupture de la vie commune d'avec ma conjointe français marié depuis 2006,on m'a octroyé un récépissé de 3 mois/3mois vie privée vie familiale avec laquelle j'ai travaillé jusqu'à ce que je reçoive l'OQtF,comme quoi j'avais d'autorisation de travail pour exercer une activité salariale,or pourtant dans leur courrier de septembre 2010 il était mentionné"vu la durée de votre séjour en France ,et l'exercice d'une activité salariale ,le préfet à titre exceptionnel accepte votre demande de changement de statut en tant que salarié à condition que vous produisez un contrat de travail" il n'avait été marqué nul part la spécificité du contrat,j'ai répondu au courrier en joignant mon contrat de travail accompagné d'un mot,et voilà qu'en octobre je reçois un OQTF,le recours contentieux et administratif n'a rien donné,placé en rétention en avril mon avocat n'a pas jugé bon de faire appel de la décision.

j'AI PRIS un autre avocat ,mais le délai pour faire appel était passé,entre temps ma concubine de nationalité étrangère a accouché de notre enfant en mai 2011.Mon OQTF coure toujours ,je suis entré en France en octobre 2001 avec un visa long séjour et depuis 2006 j'ai obtenu le titre de séjour vie privée vie familiale,dois-je attendre en octobre pour faire une nouvelle demande ou est-ce que je pourrais apporter des éléments nouveaux (naissance,la preuve d'ancienneté de vie commune avec ma concubine) pour que la préfecture statut en ma faveur sur la mesure d'éloignement qu'elle a émise à mon encontre.

Votre OQTF remontant à octobre 2010 n'est exécutable que pendant un an à partir de sa notification.

Il faudrait, donc, attendre octobre 2011 pour faire une nouvelle demande.

Cependant,la nouvelle loi étant beaucoup plus rude, il faut bien réfléchir avant de se présenter à la préfecture.

Votre nouvelle compagne a, sans doute, un titre de séjour.

La durée de la vie commune devrait s'élever à près de 5 ans.

Nom: 
Rami
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Bonjour.

Merci bien pour ce site, je suis tunisien j'ai entré en France en mars 2010 suite d'un contrat agricole de 12 mois et apres 2 mois de travail j'ai signé un contrat cdi.

" toujours j'ai un carte de séjours salarié".

Ma femme a entée en France en juillet 2010 avec un visa court séjours et elle a eté enceinte" 5 mois", j'ai fait une demande de régularisation de sa situation avant son accouchement, mais je n'ai pas recu une réponse de la préfecture, aussi j'ai demandé au service de MSA de prendre mafemme en charge avec moi, mais ils l'ont refusé même le prime de naissance.

Ma femme a accouché sur le charge de AME et maintenant elle a eu le CMU.

Il y a quelques semaines ma femme est enceinte de nouveau, j'ai mis la déclaration de grossesse au service de MSA et j'ai demandé une autre fois la prime de grossesse de la 2eme bébé et il ont demandé encore la carte de séjours de ma femme qui est en cours " 2eme demande de régularisation".

Je veux savoir maître est ce que ce normal que je n'ai pas droit au prime de naissance 2 fois puisque c'est moi qui cotise et je prends en charge le deux enfants, et si j'ai le droit comment je peux faire?.

Merci d'avance et bonne continuation.

Votre femme aurait droit au regroupement familial.

Pour cela il faudrait retourner en TUNISIE.

Pour un regroupement sur place, il faut, environ 5 ans de vie commune. Le fait d'avoir deux enfants peut faciliter les choses.

Nom: 
ali
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bjr maitre

je suis algerien et je veux deposer un dossier regularisation de ma situation apres mon mariage , mais mon probleme mon passeport est expiré , et le consulat d'algerie ne delivre pas de passeport au gent en situation irreguliere ,

que je doit faire svp

merci beaucoup

Avez vous épousé une française et votre entrée sur le territoire français est elle régulière?

Nom: 
ali
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non c pas une francaise mais c'est une algerienne qui a la carte de residant de 10 ans . oui ma rentrée était reguliere

merci bcp maitre

Nom: 
nabila
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bonjour ali,

pour le consulat d'algerie, il ne délivre pas de passeport, par contre ils te donneront une attestation consulaire qui remplacera le passeport dans ton dossier de regularisation

par contre sur les chances de voir ta demande aboutir, précise la durée de ton mariage à maitre guerin, si ta femme travaille ou pas, superficie de l'appartement et la durée de ta présence en france pour qu'elle puisse te répondre précisément car les conditions ne sont pas les memes quand t'es mariée avec une française ou une résidente

bon courage

Nom: 
Rayane
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Bonjour maitre,

J'ai déposé la semaine derniere une demande de certificat de nationalité francaise me concernant, sachant que mon père est français de naissance et que suis rentré en France à 16 ans. Ma demande a bien été enregistrée, puis un accusé de reception m'a été donné. J'aimerai savoir les delais de traitement d'un dossier de demande de certificat de nationalité?

Merci d'avance, pour votre réponse

En effet,il est exigé une durée de mariage et de vie commune d'environ 5 ans, lorsque le conjoint est un étranger titulaire d'une carte de résident.

Nom: 
youcef
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bjr maitre

pour la regularisation d'un sans papiers epoux d'une algerienne qui a la residance de 10 ans , et apres 05 ans de vie comune ,

esque la rentrée reguliere et les conditions des resources et logement sont exigée ?

veuillez agreer mes remerciments

Pour le regroupement familial sur place, on applique l'articlle L 313- 11 - 7° du CESEDA:

7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Le visa long séjour n'est pas exigé, delà à penser que l'on peut être entré irrégulièrement ...

Le logement et les ressources ne sont pas l'essentiel dans ce cas.

Nom: 
youcef
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je vous remerci infiniment maitre de tous vos aides

Nom: 
paul
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OUI ma compagne a un titre de séjour,par contre ça me fera 10 ans de présence en France en 2011,j'ai reçu des récépissés de 3mois pendant 2ans,et comme j'ai changé d'employeur on me refuse un titre sous prétexte que je n'ai pas reçu d'autorisation de travail avant d'occuper cet emploi là,pour depuis juin 2008 je travaillait avec mon titre vie privée vie familiale puis depuis septembre des récépissé jusqu'en décembre 2010?à cause de l'oqtf d'octobre 2010.Donc si je comprends bien même pour une nouvelle instruction de mon dossier en octobre ,je risque une reconduite à la frontière

ll vaut mieux, sans doute, ne pas vous précipiter à la préfecture.

Nom: 
Paul
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merci maître pour votre réponse mais que dois-je faire?dois-je espérer ou renoncer vu que j'avais un prêt à a payer dont je remboursait 200€ par mois et depuis je suis fiché,j'ai eu une lettre d'huissier et cela indépendamment de ma volonté,une injonction à payer mais je n'ai pas de sous.depuis 2002 j'ai toujours cotisé aux assedic et pour la retraite ,mais à cause de mon titre inexistant!C'est quand même injuste je trouve

Si vous êtes divorcé de votre femme française, vous pourriez vous pacser avec votre nouvelle compagne.

Dix ans de présence, si cela est bien prouvé, vous donnerait le droit de passer devant la commission de séjour.

Nom: 
manon
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http://lesgateauxdemanon.canal.com

Bonjour Maître,

Je suis française ,mon ami est ivoirien il a épousé un française en Côte d'Ivoire en 2005.il l'a rejoint en France avec un visa long séjour de conjoint de français,quelques temps après son arrivée elle l'a mis dehors et a refusé de l'aider à avoir sa carte de séjour ,il est donc devenu sans papier.

Nous nous sommes rencontrés en 2007, lui était à Paris et moi dans le sud de la France,nous avons décider de vivre ensemble chez moi mais il s'est fait arrêter en septembre 2007 dans le train par la police des frontière :centre de rétention puis expulsion.

Ma famille et moi avons réussit a le faire revenir en France ,nous sommes allé voir sa femme pour lui proposer de divorcer pour pouvoir nous marier ce qu'elle a refusé prétextant qu'elle n'avait pas déclaré son mariage a la caf et qu'elle allait perdre ses allocations familiales etc... à ce jour elle a déménagée on ne sait pas ou et ne répond pas au téléphone.

Comme le visa de mon ami arrivait a expiration il a reçu une obligation quitter le territoire en janvier 2008 avec une proposition de 2000€ pour partir!! il est parti se réfugié en Espagne ou il est toujours actuellement (avec la crise et le chômage énorme la bas il ne peut pas être régularisé par le travail).Je fais des allés et retour France Espagne depuis 3 ans...

Je viens d'apprendre que je suis enceinte,on m'a dit qu'il avait droit a une carte de séjour comme parent d'enfants français :

- quelles sont les démarches?

-peut il venir en France pendant que je suis enceinte sans risquer d'être expulsé,ou vais je devoir accoucher toute seule?

-Il n'est pas divorcé la préfecture ne risque elle pas de dire qu'il est polygame?

-l'obligation de quitter le territoire reçu en janvier 2008 est elle toujours valable à ce jour?

avec tout ça peut il avoir une carte de séjour comme parent d'enfant français ?

Aidez nous s'il vous plait ...

Nom: 
lynda
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Bonjour maitre,

Mon cas je suis en situation irrégulière rentrer avec un vise court de séjour, j'ai contracte un mariage NOVEMBRE 2006 en Algérie avec mon conjoint résident en France (carte de résidence 10) qui été séparé de son ex femme de nationalité algérienne (retourner en Algérie en 2003, qu'ils sont marier en septembre 2002) a pu obtenir un divorce en juillet 2009 pour faute (dépot demande de divorce en Septembre 2006), je vais déposé un dossier de carte de séjour vie privée et familiale en novembre.

Ma question es-que mon mariage en Algérie peut être pris en compte pour l'ancienneté et la stabilité ainsi que les liens forts ?

Il est toujours possible de divorcer en assignant l'épouse ou l'époux à la dernière adresse connue.

En tant que parent français, il faut que l'enfant soit né.

L'enfant peut être reconnu dans une Mairie ou devant un notaire, même avant la naissance.

L'OQTF de 2008 ne peut plus être exécutée;Mais votre ami est toujours en situation irrégulière.

S'il venait en France avant la naissance, il faudrait qu'il se promène avec l'acte de reconnaissance et la copie de votre CNI, à titre de protection.

Il pourrait tenter de demander un visa après la reconnaissance. Il faudrait, naturellement, constiituer un dossier.

Il faudrait prouver vos voyages en Espagne;

Mais, c'est vrai qu'il est humain de permettre à un futur père d'être auprès de la mère de son enfant, à l'approche de la naissance.

Si vous êtes mariée depuis 5 ans et que vous vivez, depuis ce temps avec votre mari,vous remplissez la condition d'ancienneté pour le regroupement familial sur place.

Nom: 
manon
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Merci de m'avoir repondu. La police est venue hier pour voir si il etait encore là apres plus de 3ans ils ont même demandé a la mairie de mon village,ils ont dit qu'il le recherchait alors qu'il n'a rien fait!!!

Ce n'est pas risquer l'expulsion de demander le divorce alors qu'il est sans papier?

il pensait demander le divorce une fois qu'il serait en regle.

Pourquoi doit il demander un visa plutot qu'une carte de sejour?

Pouvez vous nous dire ce qu'il faut fournir comme piece pour qu'il soit régularisé s'il vous plait.

Nom: 
paul
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merci à nouveau maître ;je viens de recevoir un courrier pour passer devant la commission en septembre en effet pour le mariage ,mon ex compagne ne veut pas signer la décision de justice en date du 1er juin 2010,comme quoi elle doit me verser des indemnités sur une dette contracté ,et aussi le divorce a été prononcé en ma faveur,elle a disparu de la circulation .Par contre j'ai rendez-vous la semaine prochaine pour un APS,puis-je travaillé avec?

-il me reproche la récente vie commune avec ma compagne puis le fait que je cite"mr T n'apporte pas d'éléments probants qui justifierait la régularisation de sa situation à un titre humanitaire ou exceptionnelle" que dois-je évoquer pour me défendre?

Nom: 
manon
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Merci pour votre réponse.mon ami aimerai en effet l'assigner en divorce,mais comment cela va t'il se passer ?

car il est en Espagne et sans papiers.Il n'a pas pas de ressources et moi de petits revenus ,avec le rsa je ne peux pas payer un avocat. Est ce qu'il a droit a l'aide juridictionnelle ?

peut il divorcer depuis l'Espagne par l'intermédiaire d'un avocat français ou est il obligé de venir en France, ne risque t'il pas l'expulsion ,ou existe t'il un visa pour venir divorcer et de combien de temps?

quand le bébé sera né pourra t'il demander une carte de séjour comme parents d'enfants français pendant la procédure de divorce ?etc...

nous nous posons pleins de questions et nous savons pas quelles sont les démarches a suivre,aidez nous s'il vous plait...

Nom: 
Assia
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Madame,

J'ai une question par rapport à une collègue de nationalité mauricienne, en fin de thèse. Elle est mère d'un enfant français et veut demander la carte de 10ans. Elle se se demande est-ce qu'elle peut l'a demandé étant parent d'un enfant français ?

Merci.

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