Par elisabeth.guerin le 15/04/08

Je découvre, sous la plume talentueuse de M° EOLAS, les malheurs de mon homonyme, Elisabeth GUERIN, béninoise,veuve de Claude GUERIN, de nationalité française, décédé d'un cancer avant la 3° année du mariage.

En application de la loi du 24 juillet 2006, elle s'était vue refuser, par le Préfet d'INDRE et LOIRE, le renouvellement de sa carte temporaire, au motif que, son mari étant mort, la vie commune avait cessé.

Comme l'écrit M° EOLAS, le mourant ne l'avait pas frappé avant d'expirer. Elle n'avait, donc, pu invoquer les violences conjugales, seule exception admise pour obtenir le renouvellement d'une carte temporaire, quand la vie commune a cessé.

Le Préfet avait assorti son refus d'une OQTF, et aprés placement en rétention, assignation à résidence , Madame GUERIN était dans l'attente de l'organisation de sa reconduite à la frontière

Cependant Brice HORTEFEUX s'est ému de la situation de Madame GUERIN, estimant que le Préfet, qui avait appliqué, à la lettre, la loi SARKOZY du 24 juillet 2006, avait commis une erreur manifeste d'appréciation.

Il lui a demandé de régulariser Madame Elisabeth GUERIN

Par elisabeth.guerin le 14/04/08

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Par elisabeth.guerin le 15/03/08

Vu, encore, le fameux gâteau sous l'appellation charmante " perle noire".

Il y a, sans, doute, beaucoup d'autres appellations émanant de l'imagination des pâtissiers.

Je n'irai pas plus loin.

Mais, on pourrait souhaiter un pays fraternel pour les étrangers des pays tiers, qui sont sur notre territoire et travaillent.

fév
16

SANS PAPIERS

Par elisabeth.guerin le 16/02/08

La Cour Adminitrative d' Appel de PARIS, dans une décision du 11 décembre 2007, reconnait qu'une jeune fille ressortissante de la République Démocratique du CONGO, née, en FRANCE, partie à l'âge de 4 ans, avec son père, dans son pays d'origine, est revenue vivre sur le territoire national, auprès de sa mère, à l'âge de 17 ans,à la suite du décès de sa tante maternelle, qui l'avait recueilli aprés la disparition de son père.

La Cour estime, cependant, que le Préfet du VAL DE MARNE, qui lui a, alors, refusé un Titre de Séjour, n'a pas, "dans les circonstances de l'espèce" ( la jeune fille était entrée sur le territoire français avec un passeport d'emprunt) " et eu égard à la brève durée de son séjour en FRANCE, à la date de la décision attaquée", porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

La jeune fille, aujourd'hui majeure, dans l'attente d'une décision de la Préfecture des HAUTS DE SEINE, saisie d'une demande aprés déménagement, a déposé une demande d'AIDE JURIDICTIONNELLE , devant le CONSEIL D'ETAT.

Par elisabeth.guerin le 04/02/08

LIBRE ARBITRE, film allemand de Mathias GLASNER, est sorti en salle le 30 janvier 2008, au moment où le Sénat commençait l'examen du projet de Loi Rétention de Sûreté.

Or, ce film, bien joué et filmé, mais difficilement supportable, trop descriptif et démonstratif, traite, justement, du cas d'un homme esclave de ses pulsions criminelles, pour qui les soins psychiatriques en milieu carcéral, et le secours d'un éducateur à la sortie, auront été vains.

Par elisabeth.guerin le 30/01/08

Il pleuvait, place de la SORBONNE, ce jeudi 30 janvier 2007, où magistrats et avocats manifestaient contre le projet de Loi relatif à la RETENTION DE SÛRETE.

Aprés la représentante du Syndicat de la Magistrature, le Bâtonnier a rappelé que, dans un Etat démocratique, la peine sanctionne un fait et non un risque.

Il a rappelé que l'avocat n'est pas un délateur.

Par elisabeth.guerin le 17/12/07

Selon AMNESTY INTERNATIONAL, des tueurs ont été payés pour assassiner Henri BURIN DES ROZIERS, dominicain, avocat des pauvres, chassés de leurs terres, au BRESIL.

Des messages de soutien peuvent être envoyés d'urgence à Madame Vera PEDROZA Ambassadeur du BRESIL, par fax au 01 42 89 03 45.

Par elisabeth.guerin le 02/12/07

LES CANDIDATS AU SEJOUR DE LA SEINE SAINT DENIS SONT INVITES A SE PRESENTER, AVEC LEUR DOSSIER, A LA PREFECTURE.

EN FAIT, POUR ESPERER ENTRER A LA PREFECTURE, ILS DEVRONT AVOIR ATTENDU, TOUTE LA NUIT, DEHORS, EN PLEIN VENT, DANS LE FROID... AVEC RISQUE DE BAGARRES.

CEUX QUI AURONT REUSSI A RENTRER A LA PREFECTURE ATTENDRONT QUE LE NUMERO DE LEUR TICKET D'ORDRE SOIT APPELE.

ILS SAURONT, ALORS, SI LEUR DOSSIER LEUR OUVRE LA POSSIBILITE DE SE VOIR CONSENTIR UN RENDEZ-VOUS POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

Par elisabeth.guerin le 25/11/07

DANS UNE AUTRE PÂTISSERIE, LE MÊME GÂTEAU, ex " tête de nègre", se dénomme " créole en chocolat'

Par elisabeth.guerin le 24/11/07

AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, MODIFIANT LE CODE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS,LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE AUTORISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PEUT ÊTRE DELIVREE A L'ETRANGER NE JUSTIFIANT PAS D'UN VISA POUR UN SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A 3 MOIS, POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN METIER ET UNE ZONE GEOGRAPHIQUE CARACTERISES PAR DES DIFFICULTES DE RECRUTEMENT, ET FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE, AU PLAN NATIONAL, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

LA CARTE TEMPORAIRE PEUT, ALORS, ÊTRE DELIVREE POUR DES MOTIFS HUMANITAIRES OU DES MOTIFS EXCEPTIONNELS.