Par elisabeth.guerin le 23/05/14

La notion de pays d'origine sûrs a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Au sens de l'article L.741-4,2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un pays est considéré comme sûr "s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

En application de l'article L.722-1 du même code, c'est le Conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste des pays considérés, au niveau national, comme des pays d'origine sûrs.

Les conséquences de cette disposition affectent essentiellement la procédure. Les demandeurs d'asile, ressortissants des Etats figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour au titre de l'asile. Leur demande est donc instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas de caractère suspensif.

La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine n'exclut pas le principe de l'examen individuel de la demande d'asile par l'OFPRA. L'instruction porte sur le fond de la demande, peut donner lieu à un entretien, et dans certains cas aboutir à une décision d'admission. Une demande ne peut être rejetée au seul motif que le demandeur est ressortissant d'un pays figurant sur cette liste.

La première liste des pays d'origine sûrs a été établie en juin 2005. Depuis lors, elle a été révisée à plusieurs reprises. En réalité, cette liste n'est pas figée dans le temps et peut être amenée à évoluer soit par le retrait de certains pays en cas de détérioration de la situation dans ces pays soit par de nouvelles adjonctions.

La liste actuellement en vigueur comprend les 17 Etats suivants :

 

  • Albanie
  • Arménie
  • Bénin
  • Bosnie-Herzégovine
  • Cap-Vert
  • Géorgie
  • Ghana
  • Inde
  • Kosovo
  • Macédoine (ARYM)
  • Maurice
  • Moldavie
  • Mongolie
  • Monténégro
  • Sénégal
  • Serbie
  • Tanzanie
  • On peut dire que l'Arménie est loin  d'être un pays sûr.

  • Les députés sont des oligarques, accompagnés de gardes du corps, véritables hommes de main, capables de massacrer    des opposants.

  • La justice, la police y sont corrompues.

 
 

 

Par elisabeth.guerin le 28/11/08

Tout le monde s'affaire entre les palettes, à pieds, en camion, ou sur des chariots élévateurs.

Emboîtées les palettes sont repeintes en rouge vif, au pistolet, par l'iman, un magrehbin protégé par un masque illusoire, porté et retiré négligemment.

Il y a le muezzin, un africain, qui, du haut des palettes, appelle à la prière.

Il y a le chef du village des africains qui, timidement, demande le paiement des heures travaillées.

Il y a Titi, un jeune magrehbin, qui se mutile pour être un bon musulman " un accident du travail" dit - il.

Il y a les mécaniciens magrehbins qui contestent la nomination de l'iman par le patron, et découvrent, dans la violence, l'esprit syndical.

C'est ma petite entreprise, ma petite mosquée.

Les palettes se dressent, murailles rouge vif laissant passer la lumière.

Mao,le patron, qui est,en même temps, le contremaître, est un musulman prosélyte.

Il a ouvert une mosquée dans son entreprise de garage poids lourds et réparation de palettes, dans une zone bordée d'un canal, prés de PARIS.

Dans la mosquée, patron et ouvriers sont frères.

La religion est l'opium du peuple.Mais le peuple, parfois, se réveille.

Rabah AMEUR-ZAIMEUCHE, le réalisateur, incarne Mao.

" LE DERNIER MAQUIS" est un beau film, fort et nuancé.

Par elisabeth.guerin le 24/06/08

les avocats n'entraient et ne sortaient pas comme dans un moulin.

L'avocat ne pouvait sortir sans être accompagné par un policier, jusqu'à la grille d'entrée où se trouvait le guichet du vigile.

Le policier s'assurait du départ effectif de l'avocat.

Par elisabeth.guerin le 03/06/08

selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.

Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)

Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.

Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:

rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Par elisabeth.guerin le 22/05/08

Haïtien, arrrivé en FRANCE en novembre 2004, sa demande d'asile avait été rejetée par décision de l'OFPRA du 21 février 2005, décision confirmée, le 21 avril 2006, par la commission de recours des réfugiés.

En raison de faits nouveaux, à savoir, violences dont a été victime son épouse, et décès de l'un de ses enfants,il avait déposé une demande de réexamen devant l'OFPRA, demande rejetée le 11 septembre 2006.

Il était dans l'attente de comparaître devant la COUR NATIONALE D'ASILE, lorsqu'il a été interpellé, GARE DU NORD, mis en garde à vue, puis placé en rétention, aprés notification d'un ARRÊTE PREFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Il en remercie DIEU.

LeTRIBUNAL ADMINISTRATIF de PARIS, saisi d'un recours en annulation,statuant le 2 mai 2008, a en effet, estimé que sa demande de réexamen n'était ni abusive ni dilatoire au sens de l'article L 741-4-4° du CESEDA.

Il a annulé l'APRF.

Il a enjoint au Préfet de Police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que la COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE ait statué sur son recours.

Et il a décidé que l'ETAT lui verserait la somme de 1000 euros, au titre de l'aricle L 761- 1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.

Par elisabeth.guerin le 03/05/08

Dans le cas d'une interpellation, il est notifié, à la fin de la garde à vue, et est suivi de la notification du placement en rétention.

Une demande d'annulation, devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF peut être formée dans les 48 heures de cette notification.

Il existe des formulaires au Centre de Rétention.

Un avocat choisi peut se charger de rédiger la requête en annulation et de réunir les pièces justificatives.

Dans les box réservés aux avocats, dans le Centre de Rétention, il existe des télécopieurs, estampillés "MINISTERE DE L'INTERIEUR" dont le fonctionnement parait défectueux.

Mieux vaut rentrer à son Cabinet pour mettre en forme la requête en annulation.

Le Tribunal administratif convoque dans les 24 heures.

Si l'étranger n'a pas choisi d'avocat, il pourra bénéficier d'un avocat d'office à l'audience.

Lorsque l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé par le Juge Administratif, qui peut, en même temps dire que l'étranger doit bénéficier d'une Autorisation Provisoire de Séjour, l'étranger est immédiatement libéré, et est mis en possession de la décision

Il doit, cependant, retourner au Centre de Rétention pour chercher ses affaires, et, notamment, pièces d'identité, titres de transport,portables avec fonction d'appareils photos.

Par elisabeth.guerin le 03/05/08

aprés 48 heures de maintien en rétention, l'étranger est présenté au Juge des Libertés et de la Détention, qui

vérifie la régularité de la procédure au regard des dispositions du Code de Procédure Pénale et du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.

Si le juge des Libertés constate, au vu des conclusions écrites de l'avocat, l'irrégularité de la procédure, il dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.

Si le passeport est remis aux autorités administratives avant l'audience du Juge des Libertés et de la Détention, et s'il peut être justifié d'un domicile, une assignation à résidence peut être ordonnée.

Le Juge des Libertés et dela Détention rappelle, cependant, à l'étranger, qu'il a l'obligation de quitter le territoire national.

S'il estime qu'il n'y a pas d'irrégularité,en l'absence de garanties de représentation, il prolonge le placement en rétention, pour une durée, qu'il fixe.

Appel de cette Ordonnance peut être interjeté dans les 24 heures de son prononcé par une déclaration motivée transmise au Greffe de la Cour d'Appel ( pour PARIS greffe du service des étrangers du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS télécopieur 01 44 32 78 05)

L'appel n'est pas suspensif.

Le Procureur peut, cependant, faire une déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif, dans les 4 heures du prononcé de l'Ordonnance, dont il a reçu notification immédiate.

L'avocat de l'étranger, en ce cas, est invité à présenter ses observations, dans un délai de 2 heures au secrétariat- greffe de Monsieur le Premier Président.

Par Ordonnance, non susceptible de recours,rendue dans les 24 heures, le Premier Président se prononce sur la demande de recours suspensif.

En cas de déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif, l'étranger est maintenu en rétention au moins jusqu'à la décision du Premier Président sur la demande de recours suspensif

Le Premier Président doit se prononcer au fond, dans les 48 heures de l'appel.

Par elisabeth.guerin le 03/05/08

avenue de JOINVILLE 75012 PARIS

Tél 01 43 53 79 01

au milieu du Bois de VINCENNES

par les transports en commun, descendre à JOINVILLE, et marcher, dans le Bois, en direction de l'Hippodrome.

Un grand bâtiment, fermé par des grilles, c'est l'Ecole Nationale de Police de Paris,

Des élèves policiers sont entraînés, dans la cour, à marcher au pas " gauche.. gauche... rompez"

c'est là que se trouve le Centre de Rétention.

Un vigile à l'entrée, il faut attendre, dehors, que la salle de réunion se libère.

Les visites, sauf celles des avocats, sont limitées à 20 minutes.

Les visites sont autorisées de 9 heures à 20 heures.

Les visites d'avocat sont autorisées en permanence.

Aprés notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de la décision de placement en rétention, dont le Procureur doit être averti immédiatement, à la fin de la garde à vue, l'étranger doit se voir notifier ses droits et être placé en mesure de les faire valoir, notamment:

- droit de s'entretenir avec un avocat

- de bénéficier d'un téléphone

- de pouvoir être examiné par un médecin

-de recevoir des visites

L'étranger est averti qu'il peut déposer, en rétention, une demande d'asile dans les 5 jours de son placement en rétention.

Par l'effet du temps d'acheminement, l'étranger ne doit pas être privé momentanément de l'exercice effectif de ses droits, notamment de celui de pouvoir s'entretenir avec un avocat, dés lors que le délai d'acheminement est excessif.

Un médecin, un infirmier sont présents.

La CIMADE est présente les jours ouvrables.

Il y a un baby foot, un ping pong, des jeux de société, télévision.

Qui a envie de jouer?

Par elisabeth.guerin le 14/04/08

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Par elisabeth.guerin le 24/11/07

AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, MODIFIANT LE CODE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS,LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE AUTORISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PEUT ÊTRE DELIVREE A L'ETRANGER NE JUSTIFIANT PAS D'UN VISA POUR UN SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A 3 MOIS, POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN METIER ET UNE ZONE GEOGRAPHIQUE CARACTERISES PAR DES DIFFICULTES DE RECRUTEMENT, ET FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE, AU PLAN NATIONAL, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

LA CARTE TEMPORAIRE PEUT, ALORS, ÊTRE DELIVREE POUR DES MOTIFS HUMANITAIRES OU DES MOTIFS EXCEPTIONNELS.