Feb
13
CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE OU SEPARATION: TABLE DE REFERENCE

La question se pose régulièrement de savoir comment déterminer le montant de la pension alimentaire qu'il est possible d'obtenir en cas de séparation des parents ou de divorce.

Alors que le code civil précise que la pension alimentaire est fixée au regard des revenus respectifs des époux et des besoins de l'enfant, la chancellerie diffuse en 2010 une table de référence à laquelle les juges se réfèrent désormais de façon assez systématique.

La détermination de la pension alimentaire la détermination était jusqu'à une circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, laissée à la libre appréciation des magistrats.

En 2010, le Ministère de la Justice a cependant établi une Table de référence qui n'a qu'une valeur indicative.

Elle permet de déterminer la pension au regard des revenus du débiteur, du nombre d'enfants, et des modalités d'accueil de l'enfant au domicile du parent débiteur (droit de visite classique, résidence alternée, droit d'accueil réduit).

La Table de référence a été conçue comme un outil d'aide à la décision.

Elle ne s'impose pas davantage au juge pour lequel elle reste facultative, ce dernier demeurant libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire.

Selon les juridictions, elle est cependant plus ou moins suivie par les Juges Aux Affaires Familiales.

La contribution des parents ne cesse qu'avec l'autonomie financière de l'enfant.

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