Oct
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DIVORCE CONTENTIEUX

Le conjoint ne veut pas divorcer, comment faire ?

1 / Le divorce peut être demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

En d'autres termes, dès lors qu'il est possible de justifier d'un manquement de votre époux à son obligation de fidélité, de secours ou d'assistance de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, le Tribunal de grande instance section familiale peut être saisi d'une demande en divorce pour faute .

Toute la difficulté réside dans la démonstration de la faute.

Il doit s'agir d'une faute grave dès lors qu'elle doit compromettre le maintien de la vie commune.

Dés lors que l'époux demandeur rapporte la preuve d'une faute de son conjoint, telle qu'elle est définie par l'article 242 du Code civil, le Tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs de l'autre conjoint, sous réserve de son appréciation souveraine, au vu des éléments produits aux débats.

2 / Dans l'hypothèse où aucune faute ne peut être reprochée au conjoint, l'époux qui entend mettre fin au lien conjugal peut saisir le juge d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil).

L'époux dont le conjoint refuse un divorce par consentement mutuel et à l'encontre duquel aucune faute ne peut être imputée, n'a d'autre choix que d'attendre un délai de 2 ans à compter de la séparation pour saisir le juge d'une demande en ce sens.

Les époux doivent vivre séparément depuis deux ans, à la date à laquelle le Tribunal est saisi.

Dans le cadre de cette procédure, le demandeur peut dès lors obtenir le prononcé du divorce alors même que son époux s'y oppose.

Il appartient cependant au demandeur de rapporter la preuve d'une cessation de la communauté de vie depuis deux ans.

Le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont des procédures contentieuses devant le Tribunal de grande instance, pour lesquelles la représentation par avocat est obligatoire.

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