Aug
21
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le conjoint accepte de divorcer, comment faire?

Dés lors que chacun des époux accepte le principe même du divorce et les conséquences de la séparation, vous pouvez faire le choix d'une procédure de divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages:

1/ La procédure est simple .

Il convient de déposer une requête annexée d'une convention réglant les effets de la séparation auprès du Greffe du Juge aux affaires familiale du Tribunal de grande instance compétent.

Les époux sont ensuite convoqués à une seule audience à l'issue de laquelle, le juge après avoir contrôlé qu'aucun des époux n'est lésé par la convention, prononce le divorce.

Le jugement de divorce doit ensuite faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'Etat civil (mention faite à l'acte de mariage et à l'acte de naissance).

2/ La procédure est rapide.

La procédure de divorce par consentement mutuel permet aux époux d'obtenir le prononcé du divorce à bref délai (4-6 mois).

3/ La procédure est sans conflit.

Les motifs de la séparation ne sont pas exposés au Juge. Les causes de la séparation ne sont ni présentées ni débattues.

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