emilie.oger

Par emilie.oger le 13/02/12
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Le vol entre époux est-il punissable?

Selon un principe bien acquis et du fait de la communauté, il ne peut y avoir vol entre deux époux durant toute la durée du mariage.

Cette règle n'est pas nouvelle mais la Loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou les documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...).

Ainsi l'article 311-12 du Code Pénal dispose :

« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ».

Cette immunité cesse, toutefois, lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparément.

L'immunité pénale qui couvre le vol s'applique également aux infractions mettant en jeu les intérêts matériels familiaux (extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance).

Toutefois, selon l'article 1477 du Code civil : « Celui des époux qui aurait diverti (dissimulé) ou recelé (dérobé) quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement ».

Par emilie.oger le 13/02/12
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La question se pose régulièrement de savoir comment déterminer le montant de la pension alimentaire qu'il est possible d'obtenir en cas de séparation des parents ou de divorce.

Alors que le code civil précise que la pension alimentaire est fixée au regard des revenus respectifs des époux et des besoins de l'enfant, la chancellerie diffuse en 2010 une table de référence à laquelle les juges se réfèrent désormais de façon assez systématique.

La détermination de la pension alimentaire la détermination était jusqu'à une circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, laissée à la libre appréciation des magistrats.

En 2010, le Ministère de la Justice a cependant établi une Table de référence qui n'a qu'une valeur indicative.

Elle permet de déterminer la pension au regard des revenus du débiteur, du nombre d'enfants, et des modalités d'accueil de l'enfant au domicile du parent débiteur (droit de visite classique, résidence alternée, droit d'accueil réduit).

La Table de référence a été conçue comme un outil d'aide à la décision.

Elle ne s'impose pas davantage au juge pour lequel elle reste facultative, ce dernier demeurant libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire.

Selon les juridictions, elle est cependant plus ou moins suivie par les Juges Aux Affaires Familiales.

La contribution des parents ne cesse qu'avec l'autonomie financière de l'enfant.

Par emilie.oger le 21/10/10
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ENTRE 0,5 ET 0,8G/L :

Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne nécessairement lieu à la réduction de six points du permis de conduire.

SUPERIEUR A 0,8G/L :

 Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

 Réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

* Suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension.

* L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans.

* La peine de travail d'intérêt général.

* La peine de jours-amende.

* L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans, au plus.

* L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE ET ALCOOL AU VOLANT :

En matière d'alcool au volant, le retrait de permis de conduire immédiat est prévue par le Code de la route pour un taux d'alcoolémie délictuel.

Les forces de l'ordre qui mettent en place la mesure de rétention de votre permis de conduire doivent vous remettre un avis de rétention du permis de conduire.

La plupart des avis de rétention comportent des erreurs importantes qui peuvent affecter l'ensemble de la procédure pénale engagée à votre encontre.

SUSPENSION DE PERMIS POUR ALCOOL AU VOLANT :

La suspension de permis de conduire est un arrêté pris par le Préfet à la suite de votre interpellation et de la rétention de votre permis de conduire pour alcool au volant.

Le Préfet prend connaissance de votre dossier et il peut décider de prendre une sanction portant interdiction à votre droit de conduire pour une durée maximale de 6 mois. La suspension de permis de conduire provisoire est valable jusqu'à son échéance ou jusqu'au traitement judiciaire de votre infraction devant le Juge pénal.

La suspension de permis de conduire administrative a pour objectif de vous priver de la conduite de votre véhicule dans l'urgence.

Le Préfet estime que vous représentez un danger pour les autres usagers et qu'il est préférable de vous suspendre votre permis de conduire jusqu'à votre audience pénale.

RETRAIT DE POINTS POUR ALCOOL AU VOLANT :

Toute infraction en relation avec l'alcool au volant est susceptible d'entraîner le retrait de 6 points de votre permis de conduire.

Il est possible de contester la mesure de retrait de points qui découle de votre verbalisation devant les Tribunaux administratifs afin de récupérer vos points retirés.

Par emilie.oger le 18/10/09
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Le plus souvent, lorsque les parents se séparent ou bien divorcent, la question essentielle est celle de savoir où seront les enfants, la résidence des enfants sera t-elle fixée à titre principal au domicile de l'un des parents ou bien sera-t-elle organisée dans le cadre d'une alternance ?

1 / Lorsque les parents conviennent de la résidence des enfants, le Tribunal homologuera l'accord des parents sauf à ce qu'il soit contraire à l'intérêt de l'enfant.

Les parents peuvent ainsi convenir de la résidence de l'enfant au domicile de l'un d'entre eux avec un droit de visite et d'hébergement classique les week end 1, 3, 5, mais aussi convenir d'un droit de visite et d'hébergement élargi au mercredi ou à un autre jour.

Les parents peuvent également convenir d'une résidence alternée intervenant le dimanche soir ou le vendredi à la sortie de l'école par exemple.

Les parents sont libres de déterminer les modalités de la résidence de l'enfant sous quelque forme que ce soit, dès lors qu'ils en sont d'accord et qu'elles ne compromettent pas l'intérêt de l'enfant.

2 / En cas de désaccord, le Tribunal saisi arbitrera la difficulté au regard de l'intérêt de l'enfant.

Se posera alors la question de savoir si la résidence de l'enfant fixée à titre principal au domicile de l'un des parents accompagnée d'un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent, est conforme ou non à l'intérêt de l'enfant.

Lorsque chacun des parents demande la résidence de l'enfant à son domicile, il lui appartiendra de rapporter la preuve que l'intérêt de l'enfant exige que sa résidence soit fixée à son domicile.

Le Tribunal prendra notamment en considération l'âge des enfants, l'activité professionnelle des parents, leur disponibilité, leurs capacités éducatives….

Le Tribunal jugera au regard des éléments qui lui seront communiqués par chacune des parties à la procédure.

Lorsque l'un des parents demande la résidence alternée et que l'autre parent s'y oppose vivement et demande la résidence principale, se pose une réelle difficulté pour le juge car le plus souvent, la situation est tout à fait conflictuelle à telle point que les parents ne communiquent plus.

Il appartient alors au juge de déterminer ce que commande l'intérêt de l'enfant.

La jurisprudence tend à considérer qu'en présence d'un conflit interne au couple, la mise en place d'une garde alternée semble non conforme à l'intérêt des enfants, lesquels se trouvent, parfois en bas âge, au coeur d'un conflit d'adultes.

Il semblerait que le parent, pour lequel des éléments tendent à démontrer qu'il anime le conflit et n'a de cesse de l'envenimer, ne puisse prétendre à la mise en oeuvre d'une garde alternée.

Le Tribunal semble vouloir ainsi écarter l'enfant du conflit propre aux parents et fixer dans ces conditions, la résidence de l'enfant à titre principal au domicile de l'un des parents qui présenterait les capacités éducatives requises.

En toute hypothèse, quelque soit la situation et la demande présentée par les époux, le juge apprécie souverainement l'intérêt de l'enfant au regard des pièces produites aux débats.

A la demande des parents ou de l'un d'entre eux, le Tribunal peur ordonner la désignation d'un enquêteur social afin d'évaluer les capacités éducatives de chacun des parents. L'enquêteur entend les parents, l'enfant et son entourage. Il dépose ensuite un rapport qu'il remet au Tribunal et auquel les parties peuvent accéder.

Par emilie.oger le 13/10/09
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Le conjoint peut-il prétendre à une prestation compensatoire?

Quels sont les éléments permettant de déterminer le montant de la prestation?

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Quelque soit la nature du divorce, amiable ou contentieuse, un conjoint peut solliciter le bénéfice d'une prestation compensatoire.

Elle prend, par principe la forme d'un capital versé immédiatement ou échelonné sur une période ne pouvant excéder 8 ans.

La prestation compensatoire peut également prendre la forme d'un abandon de bien mobilier ou immobilier.

Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée dès lors que la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l'empêche de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire est fixée soit d'un commun accord soit par le juge.

Pour déterminer la prestation compensatoire, le juge prendra notamment en considération les éléments suivants :

- la durée du mariage,

- la situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible,

- la qualification professionnelle des époux et leurs revenus,

- les besoins des époux,

- le patrimoine de chacun des époux,

- le niveau de vie des époux à l'époque du mariage,

- les choix professionnels de chacun des époux au cours de la vie conjugale.

Les parties peuvent toujours s'entendre du montant de la prestation compensatoire, que ce soit dans le cadre d'une procédure en divorce par consentement mutuel ou bien dans le cadre d'un divorce contentieux.

Par emilie.oger le 11/10/09
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Le conjoint ne veut pas divorcer, comment faire ?

1 / Le divorce peut être demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

En d'autres termes, dès lors qu'il est possible de justifier d'un manquement de votre époux à son obligation de fidélité, de secours ou d'assistance de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, le Tribunal de grande instance section familiale peut être saisi d'une demande en divorce pour faute .

Toute la difficulté réside dans la démonstration de la faute.

Il doit s'agir d'une faute grave dès lors qu'elle doit compromettre le maintien de la vie commune.

Dés lors que l'époux demandeur rapporte la preuve d'une faute de son conjoint, telle qu'elle est définie par l'article 242 du Code civil, le Tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs de l'autre conjoint, sous réserve de son appréciation souveraine, au vu des éléments produits aux débats.

2 / Dans l'hypothèse où aucune faute ne peut être reprochée au conjoint, l'époux qui entend mettre fin au lien conjugal peut saisir le juge d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil).

L'époux dont le conjoint refuse un divorce par consentement mutuel et à l'encontre duquel aucune faute ne peut être imputée, n'a d'autre choix que d'attendre un délai de 2 ans à compter de la séparation pour saisir le juge d'une demande en ce sens.

Les époux doivent vivre séparément depuis deux ans, à la date à laquelle le Tribunal est saisi.

Dans le cadre de cette procédure, le demandeur peut dès lors obtenir le prononcé du divorce alors même que son époux s'y oppose.

Il appartient cependant au demandeur de rapporter la preuve d'une cessation de la communauté de vie depuis deux ans.

Le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont des procédures contentieuses devant le Tribunal de grande instance, pour lesquelles la représentation par avocat est obligatoire.

Par emilie.oger le 21/08/09
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Le conjoint accepte de divorcer, comment faire?

Dés lors que chacun des époux accepte le principe même du divorce et les conséquences de la séparation, vous pouvez faire le choix d'une procédure de divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages:

1/ La procédure est simple .

Il convient de déposer une requête annexée d'une convention réglant les effets de la séparation auprès du Greffe du Juge aux affaires familiale du Tribunal de grande instance compétent.

Les époux sont ensuite convoqués à une seule audience à l'issue de laquelle, le juge après avoir contrôlé qu'aucun des époux n'est lésé par la convention, prononce le divorce.

Le jugement de divorce doit ensuite faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'Etat civil (mention faite à l'acte de mariage et à l'acte de naissance).

2/ La procédure est rapide.

La procédure de divorce par consentement mutuel permet aux époux d'obtenir le prononcé du divorce à bref délai (4-6 mois).

3/ La procédure est sans conflit.

Les motifs de la séparation ne sont pas exposés au Juge. Les causes de la séparation ne sont ni présentées ni débattues.