emilie.oger

Par emilie.oger le 18/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Le plus souvent, lorsque les parents se séparent ou bien divorcent, la question essentielle est celle de savoir où seront les enfants, la résidence des enfants sera t-elle fixée à titre principal au domicile de l'un des parents ou bien sera-t-elle organisée dans le cadre d'une alternance ?

1 / Lorsque les parents conviennent de la résidence des enfants, le Tribunal homologuera l'accord des parents sauf à ce qu'il soit contraire à l'intérêt de l'enfant.

Les parents peuvent ainsi convenir de la résidence de l'enfant au domicile de l'un d'entre eux avec un droit de visite et d'hébergement classique les week end 1, 3, 5, mais aussi convenir d'un droit de visite et d'hébergement élargi au mercredi ou à un autre jour.

Les parents peuvent également convenir d'une résidence alternée intervenant le dimanche soir ou le vendredi à la sortie de l'école par exemple.

Les parents sont libres de déterminer les modalités de la résidence de l'enfant sous quelque forme que ce soit, dès lors qu'ils en sont d'accord et qu'elles ne compromettent pas l'intérêt de l'enfant.

2 / En cas de désaccord, le Tribunal saisi arbitrera la difficulté au regard de l'intérêt de l'enfant.

Se posera alors la question de savoir si la résidence de l'enfant fixée à titre principal au domicile de l'un des parents accompagnée d'un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent, est conforme ou non à l'intérêt de l'enfant.

Lorsque chacun des parents demande la résidence de l'enfant à son domicile, il lui appartiendra de rapporter la preuve que l'intérêt de l'enfant exige que sa résidence soit fixée à son domicile.

Le Tribunal prendra notamment en considération l'âge des enfants, l'activité professionnelle des parents, leur disponibilité, leurs capacités éducatives….

Le Tribunal jugera au regard des éléments qui lui seront communiqués par chacune des parties à la procédure.

Lorsque l'un des parents demande la résidence alternée et que l'autre parent s'y oppose vivement et demande la résidence principale, se pose une réelle difficulté pour le juge car le plus souvent, la situation est tout à fait conflictuelle à telle point que les parents ne communiquent plus.

Il appartient alors au juge de déterminer ce que commande l'intérêt de l'enfant.

La jurisprudence tend à considérer qu'en présence d'un conflit interne au couple, la mise en place d'une garde alternée semble non conforme à l'intérêt des enfants, lesquels se trouvent, parfois en bas âge, au coeur d'un conflit d'adultes.

Il semblerait que le parent, pour lequel des éléments tendent à démontrer qu'il anime le conflit et n'a de cesse de l'envenimer, ne puisse prétendre à la mise en oeuvre d'une garde alternée.

Le Tribunal semble vouloir ainsi écarter l'enfant du conflit propre aux parents et fixer dans ces conditions, la résidence de l'enfant à titre principal au domicile de l'un des parents qui présenterait les capacités éducatives requises.

En toute hypothèse, quelque soit la situation et la demande présentée par les époux, le juge apprécie souverainement l'intérêt de l'enfant au regard des pièces produites aux débats.

A la demande des parents ou de l'un d'entre eux, le Tribunal peur ordonner la désignation d'un enquêteur social afin d'évaluer les capacités éducatives de chacun des parents. L'enquêteur entend les parents, l'enfant et son entourage. Il dépose ensuite un rapport qu'il remet au Tribunal et auquel les parties peuvent accéder.

Par emilie.oger le 13/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Le conjoint peut-il prétendre à une prestation compensatoire?

Quels sont les éléments permettant de déterminer le montant de la prestation?

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Quelque soit la nature du divorce, amiable ou contentieuse, un conjoint peut solliciter le bénéfice d'une prestation compensatoire.

Elle prend, par principe la forme d'un capital versé immédiatement ou échelonné sur une période ne pouvant excéder 8 ans.

La prestation compensatoire peut également prendre la forme d'un abandon de bien mobilier ou immobilier.

Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée dès lors que la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l'empêche de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire est fixée soit d'un commun accord soit par le juge.

Pour déterminer la prestation compensatoire, le juge prendra notamment en considération les éléments suivants :

- la durée du mariage,

- la situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible,

- la qualification professionnelle des époux et leurs revenus,

- les besoins des époux,

- le patrimoine de chacun des époux,

- le niveau de vie des époux à l'époque du mariage,

- les choix professionnels de chacun des époux au cours de la vie conjugale.

Les parties peuvent toujours s'entendre du montant de la prestation compensatoire, que ce soit dans le cadre d'une procédure en divorce par consentement mutuel ou bien dans le cadre d'un divorce contentieux.

Par emilie.oger le 11/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Le conjoint ne veut pas divorcer, comment faire ?

1 / Le divorce peut être demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

En d'autres termes, dès lors qu'il est possible de justifier d'un manquement de votre époux à son obligation de fidélité, de secours ou d'assistance de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, le Tribunal de grande instance section familiale peut être saisi d'une demande en divorce pour faute .

Toute la difficulté réside dans la démonstration de la faute.

Il doit s'agir d'une faute grave dès lors qu'elle doit compromettre le maintien de la vie commune.

Dés lors que l'époux demandeur rapporte la preuve d'une faute de son conjoint, telle qu'elle est définie par l'article 242 du Code civil, le Tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs de l'autre conjoint, sous réserve de son appréciation souveraine, au vu des éléments produits aux débats.

2 / Dans l'hypothèse où aucune faute ne peut être reprochée au conjoint, l'époux qui entend mettre fin au lien conjugal peut saisir le juge d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil).

L'époux dont le conjoint refuse un divorce par consentement mutuel et à l'encontre duquel aucune faute ne peut être imputée, n'a d'autre choix que d'attendre un délai de 2 ans à compter de la séparation pour saisir le juge d'une demande en ce sens.

Les époux doivent vivre séparément depuis deux ans, à la date à laquelle le Tribunal est saisi.

Dans le cadre de cette procédure, le demandeur peut dès lors obtenir le prononcé du divorce alors même que son époux s'y oppose.

Il appartient cependant au demandeur de rapporter la preuve d'une cessation de la communauté de vie depuis deux ans.

Le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont des procédures contentieuses devant le Tribunal de grande instance, pour lesquelles la représentation par avocat est obligatoire.