emilie.oger

Par emilie.oger le 13/02/12
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Le vol entre époux est-il punissable?

Selon un principe bien acquis et du fait de la communauté, il ne peut y avoir vol entre deux époux durant toute la durée du mariage.

Cette règle n'est pas nouvelle mais la Loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou les documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...).

Ainsi l'article 311-12 du Code Pénal dispose :

« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ».

Cette immunité cesse, toutefois, lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparément.

L'immunité pénale qui couvre le vol s'applique également aux infractions mettant en jeu les intérêts matériels familiaux (extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance).

Toutefois, selon l'article 1477 du Code civil : « Celui des époux qui aurait diverti (dissimulé) ou recelé (dérobé) quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement ».

Par emilie.oger le 13/02/12
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La question se pose régulièrement de savoir comment déterminer le montant de la pension alimentaire qu'il est possible d'obtenir en cas de séparation des parents ou de divorce.

Alors que le code civil précise que la pension alimentaire est fixée au regard des revenus respectifs des époux et des besoins de l'enfant, la chancellerie diffuse en 2010 une table de référence à laquelle les juges se réfèrent désormais de façon assez systématique.

La détermination de la pension alimentaire la détermination était jusqu'à une circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, laissée à la libre appréciation des magistrats.

En 2010, le Ministère de la Justice a cependant établi une Table de référence qui n'a qu'une valeur indicative.

Elle permet de déterminer la pension au regard des revenus du débiteur, du nombre d'enfants, et des modalités d'accueil de l'enfant au domicile du parent débiteur (droit de visite classique, résidence alternée, droit d'accueil réduit).

La Table de référence a été conçue comme un outil d'aide à la décision.

Elle ne s'impose pas davantage au juge pour lequel elle reste facultative, ce dernier demeurant libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire.

Selon les juridictions, elle est cependant plus ou moins suivie par les Juges Aux Affaires Familiales.

La contribution des parents ne cesse qu'avec l'autonomie financière de l'enfant.