Par emilie.oger le 13/02/12

Le vol entre époux est-il punissable?

Selon un principe bien acquis et du fait de la communauté, il ne peut y avoir vol entre deux époux durant toute la durée du mariage.

Cette règle n'est pas nouvelle mais la Loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou les documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...).

Ainsi l'article 311-12 du Code Pénal dispose :

« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ».

Cette immunité cesse, toutefois, lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparément.

L'immunité pénale qui couvre le vol s'applique également aux infractions mettant en jeu les intérêts matériels familiaux (extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance).

Toutefois, selon l'article 1477 du Code civil : « Celui des époux qui aurait diverti (dissimulé) ou recelé (dérobé) quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement ».

Par emilie.oger le 13/10/09

Le conjoint peut-il prétendre à une prestation compensatoire?

Quels sont les éléments permettant de déterminer le montant de la prestation?

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Quelque soit la nature du divorce, amiable ou contentieuse, un conjoint peut solliciter le bénéfice d'une prestation compensatoire.

Elle prend, par principe la forme d'un capital versé immédiatement ou échelonné sur une période ne pouvant excéder 8 ans.

La prestation compensatoire peut également prendre la forme d'un abandon de bien mobilier ou immobilier.

Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée dès lors que la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l'empêche de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire est fixée soit d'un commun accord soit par le juge.

Pour déterminer la prestation compensatoire, le juge prendra notamment en considération les éléments suivants :

- la durée du mariage,

- la situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible,

- la qualification professionnelle des époux et leurs revenus,

- les besoins des époux,

- le patrimoine de chacun des époux,

- le niveau de vie des époux à l'époque du mariage,

- les choix professionnels de chacun des époux au cours de la vie conjugale.

Les parties peuvent toujours s'entendre du montant de la prestation compensatoire, que ce soit dans le cadre d'une procédure en divorce par consentement mutuel ou bien dans le cadre d'un divorce contentieux.