Par emilie.oger le 13/10/09

Le conjoint peut-il prétendre à une prestation compensatoire?

Quels sont les éléments permettant de déterminer le montant de la prestation?

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Quelque soit la nature du divorce, amiable ou contentieuse, un conjoint peut solliciter le bénéfice d'une prestation compensatoire.

Elle prend, par principe la forme d'un capital versé immédiatement ou échelonné sur une période ne pouvant excéder 8 ans.

La prestation compensatoire peut également prendre la forme d'un abandon de bien mobilier ou immobilier.

Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée dès lors que la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l'empêche de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire est fixée soit d'un commun accord soit par le juge.

Pour déterminer la prestation compensatoire, le juge prendra notamment en considération les éléments suivants :

- la durée du mariage,

- la situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible,

- la qualification professionnelle des époux et leurs revenus,

- les besoins des époux,

- le patrimoine de chacun des époux,

- le niveau de vie des époux à l'époque du mariage,

- les choix professionnels de chacun des époux au cours de la vie conjugale.

Les parties peuvent toujours s'entendre du montant de la prestation compensatoire, que ce soit dans le cadre d'une procédure en divorce par consentement mutuel ou bien dans le cadre d'un divorce contentieux.

Par emilie.oger le 21/08/09

Le conjoint accepte de divorcer, comment faire?

Dés lors que chacun des époux accepte le principe même du divorce et les conséquences de la séparation, vous pouvez faire le choix d'une procédure de divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages:

1/ La procédure est simple .

Il convient de déposer une requête annexée d'une convention réglant les effets de la séparation auprès du Greffe du Juge aux affaires familiale du Tribunal de grande instance compétent.

Les époux sont ensuite convoqués à une seule audience à l'issue de laquelle, le juge après avoir contrôlé qu'aucun des époux n'est lésé par la convention, prononce le divorce.

Le jugement de divorce doit ensuite faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'Etat civil (mention faite à l'acte de mariage et à l'acte de naissance).

2/ La procédure est rapide.

La procédure de divorce par consentement mutuel permet aux époux d'obtenir le prononcé du divorce à bref délai (4-6 mois).

3/ La procédure est sans conflit.

Les motifs de la séparation ne sont pas exposés au Juge. Les causes de la séparation ne sont ni présentées ni débattues.