Par emilie.oger le 13/02/12

La question se pose régulièrement de savoir comment déterminer le montant de la pension alimentaire qu'il est possible d'obtenir en cas de séparation des parents ou de divorce.

Alors que le code civil précise que la pension alimentaire est fixée au regard des revenus respectifs des époux et des besoins de l'enfant, la chancellerie diffuse en 2010 une table de référence à laquelle les juges se réfèrent désormais de façon assez systématique.

La détermination de la pension alimentaire la détermination était jusqu'à une circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, laissée à la libre appréciation des magistrats.

En 2010, le Ministère de la Justice a cependant établi une Table de référence qui n'a qu'une valeur indicative.

Elle permet de déterminer la pension au regard des revenus du débiteur, du nombre d'enfants, et des modalités d'accueil de l'enfant au domicile du parent débiteur (droit de visite classique, résidence alternée, droit d'accueil réduit).

La Table de référence a été conçue comme un outil d'aide à la décision.

Elle ne s'impose pas davantage au juge pour lequel elle reste facultative, ce dernier demeurant libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire.

Selon les juridictions, elle est cependant plus ou moins suivie par les Juges Aux Affaires Familiales.

La contribution des parents ne cesse qu'avec l'autonomie financière de l'enfant.

Par emilie.oger le 18/10/09

Le plus souvent, lorsque les parents se séparent ou bien divorcent, la question essentielle est celle de savoir où seront les enfants, la résidence des enfants sera t-elle fixée à titre principal au domicile de l'un des parents ou bien sera-t-elle organisée dans le cadre d'une alternance ?

1 / Lorsque les parents conviennent de la résidence des enfants, le Tribunal homologuera l'accord des parents sauf à ce qu'il soit contraire à l'intérêt de l'enfant.

Les parents peuvent ainsi convenir de la résidence de l'enfant au domicile de l'un d'entre eux avec un droit de visite et d'hébergement classique les week end 1, 3, 5, mais aussi convenir d'un droit de visite et d'hébergement élargi au mercredi ou à un autre jour.

Les parents peuvent également convenir d'une résidence alternée intervenant le dimanche soir ou le vendredi à la sortie de l'école par exemple.

Les parents sont libres de déterminer les modalités de la résidence de l'enfant sous quelque forme que ce soit, dès lors qu'ils en sont d'accord et qu'elles ne compromettent pas l'intérêt de l'enfant.

2 / En cas de désaccord, le Tribunal saisi arbitrera la difficulté au regard de l'intérêt de l'enfant.

Se posera alors la question de savoir si la résidence de l'enfant fixée à titre principal au domicile de l'un des parents accompagnée d'un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent, est conforme ou non à l'intérêt de l'enfant.

Lorsque chacun des parents demande la résidence de l'enfant à son domicile, il lui appartiendra de rapporter la preuve que l'intérêt de l'enfant exige que sa résidence soit fixée à son domicile.

Le Tribunal prendra notamment en considération l'âge des enfants, l'activité professionnelle des parents, leur disponibilité, leurs capacités éducatives….

Le Tribunal jugera au regard des éléments qui lui seront communiqués par chacune des parties à la procédure.

Lorsque l'un des parents demande la résidence alternée et que l'autre parent s'y oppose vivement et demande la résidence principale, se pose une réelle difficulté pour le juge car le plus souvent, la situation est tout à fait conflictuelle à telle point que les parents ne communiquent plus.

Il appartient alors au juge de déterminer ce que commande l'intérêt de l'enfant.

La jurisprudence tend à considérer qu'en présence d'un conflit interne au couple, la mise en place d'une garde alternée semble non conforme à l'intérêt des enfants, lesquels se trouvent, parfois en bas âge, au coeur d'un conflit d'adultes.

Il semblerait que le parent, pour lequel des éléments tendent à démontrer qu'il anime le conflit et n'a de cesse de l'envenimer, ne puisse prétendre à la mise en oeuvre d'une garde alternée.

Le Tribunal semble vouloir ainsi écarter l'enfant du conflit propre aux parents et fixer dans ces conditions, la résidence de l'enfant à titre principal au domicile de l'un des parents qui présenterait les capacités éducatives requises.

En toute hypothèse, quelque soit la situation et la demande présentée par les époux, le juge apprécie souverainement l'intérêt de l'enfant au regard des pièces produites aux débats.

A la demande des parents ou de l'un d'entre eux, le Tribunal peur ordonner la désignation d'un enquêteur social afin d'évaluer les capacités éducatives de chacun des parents. L'enquêteur entend les parents, l'enfant et son entourage. Il dépose ensuite un rapport qu'il remet au Tribunal et auquel les parties peuvent accéder.

Par emilie.oger le 11/10/09

Le conjoint ne veut pas divorcer, comment faire ?

1 / Le divorce peut être demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

En d'autres termes, dès lors qu'il est possible de justifier d'un manquement de votre époux à son obligation de fidélité, de secours ou d'assistance de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, le Tribunal de grande instance section familiale peut être saisi d'une demande en divorce pour faute .

Toute la difficulté réside dans la démonstration de la faute.

Il doit s'agir d'une faute grave dès lors qu'elle doit compromettre le maintien de la vie commune.

Dés lors que l'époux demandeur rapporte la preuve d'une faute de son conjoint, telle qu'elle est définie par l'article 242 du Code civil, le Tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs de l'autre conjoint, sous réserve de son appréciation souveraine, au vu des éléments produits aux débats.

2 / Dans l'hypothèse où aucune faute ne peut être reprochée au conjoint, l'époux qui entend mettre fin au lien conjugal peut saisir le juge d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil).

L'époux dont le conjoint refuse un divorce par consentement mutuel et à l'encontre duquel aucune faute ne peut être imputée, n'a d'autre choix que d'attendre un délai de 2 ans à compter de la séparation pour saisir le juge d'une demande en ce sens.

Les époux doivent vivre séparément depuis deux ans, à la date à laquelle le Tribunal est saisi.

Dans le cadre de cette procédure, le demandeur peut dès lors obtenir le prononcé du divorce alors même que son époux s'y oppose.

Il appartient cependant au demandeur de rapporter la preuve d'une cessation de la communauté de vie depuis deux ans.

Le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont des procédures contentieuses devant le Tribunal de grande instance, pour lesquelles la représentation par avocat est obligatoire.

Par emilie.oger le 21/08/09

Le conjoint accepte de divorcer, comment faire?

Dés lors que chacun des époux accepte le principe même du divorce et les conséquences de la séparation, vous pouvez faire le choix d'une procédure de divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages:

1/ La procédure est simple .

Il convient de déposer une requête annexée d'une convention réglant les effets de la séparation auprès du Greffe du Juge aux affaires familiale du Tribunal de grande instance compétent.

Les époux sont ensuite convoqués à une seule audience à l'issue de laquelle, le juge après avoir contrôlé qu'aucun des époux n'est lésé par la convention, prononce le divorce.

Le jugement de divorce doit ensuite faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'Etat civil (mention faite à l'acte de mariage et à l'acte de naissance).

2/ La procédure est rapide.

La procédure de divorce par consentement mutuel permet aux époux d'obtenir le prononcé du divorce à bref délai (4-6 mois).

3/ La procédure est sans conflit.

Les motifs de la séparation ne sont pas exposés au Juge. Les causes de la séparation ne sont ni présentées ni débattues.