Oct
04
Chiens dangereux : la proposition de loi déposée au Sénat

Mme Françoise FERAT et M Yves DETRAIGNE, sénateurs, ont déposé le 18 septembre 2007 une proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux. Cette réforme ne vise que les chiens classés en 1ère et de 2ème catégorie.

Ces derniers proposent de soumettre les détenteurs de ces chiens à une formation obligatoire d'éducation canine dans un centre d'éducation canine ou un club canin affilié à la société centrale canine. La formation est sanctionnée par un examen pour les détenteurs de chiens de 1ère catégorie. La réussite de cet examen donne lieu à la délivrance d'un « certificat d'éducation canine ».

Mais en outre, les chiens eux-mêmes devraient obtenir un « certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation » délivré par les sociétés canines régionales agréées par le ministère de l'agriculture. L'échec à ce certificat après trois tentatives infructueuses pourrait entraîner le placement de l'animal dans un dépôt et le cas échéant son euthanasie dans un délai maximal de 48 heures après son placement en dépôt.

Lors de la déclaration en mairie, le détenteur doit justifier de l'un et de l'autre de ces certificats. Si le dossier est complet, il lui est délivré, non plus un récépissé, mais un « permis de détention ».

Afin d'assurer une « traçabilité » de ces chiens, Mme Françoise FERAT et M Yves DETRAIGNE proposent de limiter à un an la durée de validité de ce permis de détention. Ce dernier serait à renouveler chaque année avant l'échéance auprès de la mairie et complété des justificatifs de renouvellement de l'assurance obligatoire et du certificat de vaccination.

La caducité du permis de détention a le même effet que le défaut de déclaration. Le maire pourrait donc enjoindre au détenteur de régulariser la déclaration et à défaut faire procéder au placement en dépôt du chien sans préjudice des poursuites et sanctions pénales à ce défaut de renouvellement.

L'exposé des motifs et la proposition sont consultables sur le site du sénat : http://www.senat.fr

Eric POSAK

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