Oct
05
Chiens dangereux : le projet de loi du gouvernement est en cours d’examen par le Conseil d’Etat.

Selon les informations diffusées par le ministère de l'intérieur, ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres ce mercredi 10 octobre 2007 puis être examiné à partir du 25 octobre par le Sénat.

Ce projet, dont le texte n'est pas encore rendu public, comporte onze articles dont l'objectif est de renforcer considérablement les obligations des propriétaires ou détenteurs de chiens classés en 1ère ou 2ème catégorie ainsi que le propriétaire ou détenteur d'un chien ayant mordu quelque soit sa race ou son type.

Les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie seront soumis à l'obligation d'obtenir un certificat d'aptitude. La déclaration en mairie devra être accompagnée d'un certificat vétérinaire. La détention des chiens de 1ère catégorie nés après l'entrée en vigueur de la loi du 06 janvier 1999 serait interdite. Le contrôle des importations des chiens de 2ème catégorie renforcé avec l'obligation de fournir un pedrigree lors du passage en douane.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens ayant mordu seraient également soumis à l'obligation de détenir un certificat d'aptitude.

Ce projet comporte aussi un nouveau renforcement de la police administrative notamment des pouvoirs du Préfet et l'augmentation des amendes en cas d'infractions.

Le gouvernement entend également instaurer un contrôle des croisements susceptibles de créer des chiens dangereux et réglementer plus précisément la cession des chiens.

Ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'avis du Conseil d'Etat et des discussions au sein des assemblées parlementaires.

Le communiqué de presse du ministère de l'intérieur en date du 24 septembre 2007 est consultable sur son site : http://www.interieur.gouv.fr ainsi que sur le site du premier ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr

Eric POSAK

Commentaires

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séverine
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cher maitre ,

ma question, c'est pourquoi s' en prendre directement aux chiens, alors qu' ils ne sont que le reflet de l'education qu' ils ont reçu ??

depuis quelques semaines, on entends de tout et de rien, un permis de détention pour un molosse, oui, bonne idée, mais pourquoi avec un cout de 400 euros environ ?

responsabilisons les maitres, oui , mais pas avec des critéres financiers .

maintenant, j'aimerais savoir si il existe des avocats qui défendent les molosses , car depuis tout ce tumulteux remue ménage médiatique ,il y a beaucoup de discrimination raciale canine - des centaines de plaintes sont déposés a la gendarmerie, aux commisseriats juste parce que le chien du voisin est un rottweiler ,ou autres molosses...........du délit de sale gueule, les molosses sont passé de - béte a abattre -Jusqu' ou cela ira t -il ???

Que faire en ce cas ?

voilà, je ne sais pas si mon commentaire a sa place ici

Merci de votre contribution à cette réflexion. Je précise mon propos. Le code civil est clair. Vous voyez le chien, cherchez le maître. Car quelque soit la race, quelque soit sa taille, c'est le maître qui doit connaître son chien et répondre de tous les actes de son chien. Combien de maître ont ils correctement dressés leurs chiens ? On n'en sait rien parce que l'information, la formation, le suivi relève uniquement actuellement et pour la très grande majorité des personnes de leur intiative personnelle. S'arquebouter sur tel ou tel type de chien, créer des catégories qui sont autant de pièges à malice pour juristes avisés ne pourront pas restaurer la confiance qui, effectivement, s'effrite entre les maîtres et leurs voisins. Alors, il existe des maîtres responsables et agissent toujours avec une connaissance avisée des réactions de leur chien en fonction de leur race, de leur situation, de leur histoire .... et d'autres qui, il faut le reconnaître au constat des accidents, ne le sont pas du tout, minimise les dangers ou surévalue l'aspect débonnaire de leur chien. J'aimerai bien que vous donniez plus de propositions pour sortir de ce rubicon. Eric POSAK

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