Nov
07
Chiens dangereux : Les catégories et leurs limites (1)

Une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendue le 17 septembre 2003 illustre particulièrement bien les difficultés de constatation et de poursuite des infractions liées à la détention des chiens d'attaque ou de chiens de garde et de défense (Arrêt n° 4262).


Un dénommé Axel X. était poursuivi pour détention, malgré incapacité, d’un chien d’attaque, de garde ou de défense. La prévention est retenue par la Cour d’appel de Rennes. Il est condamné à 1.000 euros d’amende. La Cour prononce aussi la confiscation de l’animal.

Il était poursuivi en état de récidive. Il avait en effet déjà été condamné précédemment pour les mêmes faits (Tribunal correctionnel de Dinan du 07 septembre 2000).

Le condamné se pourvoit en cassation contre cette condamnation.

Le chien tatoué en cause n’appartenait pas à une race de chiens répertoriée en 1ère ou en 2ème catégorie. La Cour d’appel recherchait donc si ce chien pouvait appartenir aux chiens de ces catégories en fonction de sa morphologie ce qui était contesté par le prévenu. Deux certificats vétérinaires étaient versés au débat. L’un des vétérinaires estimait que ce chien « Squale » appartenait à la classe des chiens mossoloïdes de type « Pittbull ». Le Procureur de la République demandait également à un anatomopathologiste vétérinaire son expertise. Ce dernier estimait, selon le pourvoi, que ce chien de type « bouledogue américain » se trouvait parmi les « races-limites », une « race molossoïde » mais que c’est seulement « suivant l’éducation qu’elle recevra » qu’elle pourra « répondre adulte au caractère » de l’un des chiens de 1ère ou de 2ème catégories. La Cour estima que cette discussion était dépourvue d’intérêt, la personne poursuivie ne pouvant détenir des chiens de l’un ou l’autre de ces catégories.

La Cour de Cassation estime que la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé son arrêt de condamnation à moins qu’elle ne se soit tout simplement contredite.

En effet, la Cour de Cassation estime que la Cour d’appel doit caractériser l’appartenance de l’animal à l’un ou l’autre des catégories étant précisé en outre, que la confiscation du chien n’est autorisée que pour les chiens de 1ère catégorie.

Ainsi, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de condamnation de la Cour d’appel de Rennes.

La constatation des infractions aux différentes catégories créées par la loi du 05 janvier 1999 se trouve dans les faits singulièrement compliquée par des difficultés de détermination qui nécessitent des investigations poussées et délicates engendrées par les multiples combinaisons possibles entre des chiens de différentes races ou de différents types.

Eric POSAK

Commentaires

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Savez vous qu'il existe des disaines de races de chiens dont n'importe lequel des individus peut vous dezinguer un pit-bull ou un rottweiller et que ses races ne sont pas categorisé tout simplement par ce qu"elles n'ont pas subit le meme phenomene de mode(je ne cite pas les noms pour des raisons evidentes), et que par consequent elles n'ont pas atteris dans les mains de propriétaires inadequats et provoqué des accidents!!! Lorsque l'on sais cela, les categories 1 et 2 ne veulent absolument plus rien dire!!!ses loies ne sont que le resultat de la connerie hummaine et pas de la sois disant dangereusité genetique de certaines races.Pourquoi ne parle t'on jammais des poivrots pilier de comptoir pro sarkozy qui dressent leurs bergers allemands a attaquer les arrabes et les noirs???? (et je ne deconne pas!! rien que dans mon patelin j'en connais deux et des cas similaires mon été mainte fois rapporté)

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