Nov
12
Chiens dangereux : Les catégories et leurs limites (2)

Par un arrêt rendu le 08 février 2005 (pourvoi n°04-85.708), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a accepté de procéder à la révision et à l'annulation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles condamnant un propriétaire de chien pour un défaut de stérilisation de son chien et diverses amendes connexes.


La condamnation avait été prononcée par la Cour d’appel au motif que le chien du prévenu était réputé appartenir aux chiens de 1ère catégorie selon la déclaration du propriétaire.

Le prévenu avait été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, à la confiscation de son animal et à des amendes de 250 et 100 euros.

Après sa condamnation devenue définitive, le prévenu fait examiner son chien par un vétérinaire qui lui révèle que celui-ci est « morphologiquement proche d’un labrador et ne relevait d’aucune des deux catégories de chiens dangereux ».

L’expert désigné par la commission de révision de la Cour de Cassation parvient aux mêmes conclusions.

Ainsi, la condamnation prononcée ne pouvait qu’être révisée. En effet, il devenait manifeste que l’infraction retenue contre lui n’avait jamais pu être commise.

La révision d’une décision déclarant une personne coupable d’un délit ou d’un crime est effectivement possible lorsque un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité (article 622 du code de procédure pénale).

Elle demeure cependant très exceptionnelle. Parmi les 167 requêtes déposées en révision, seulement deux requêtes ont aboutie à l’annulation d’une décision durant l’année 2005.

Il n’est donc pas anodin de constater que c’est à propos d’une erreur de détermination de la catégorie auquel appartient un chien qu’une telle décision a été rendue.

Elle confirme que ce type de poursuites peut difficilement être engagé sans avoir vérifié et correctement déterminé, notamment grâce à un examen vétérinaire précis, si le chien en cause peut ou non appartenir à l’une ou l’autre des 1ère et 2ème catégories.

Eric POSAK

Commentaires

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Fantin
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pendant de nombreuses année le staffordshire bull terrier était considéré par erreur comme un chien dangereux depuis un errata du ministère de l'intérieur a modifié ce classement mais uniquement pour les chiens avec LOF or j'ai adopté à la SPA une chienne en 1999 et forcément suivi toutes les démarches obligatoires. Je suis en possession d'un certificat vétérinaire attestant que mon chien est de type staffordshire bull terrier pourrais-je contester l'appartence de ce chien à la première catégorie et par quel biais?

Voici la réponse obtenue aupres de la DDSV du Var

En conclusion, un stafforshire bull terrier avec papier (certificat de naissance ou pédigré) n'est pas considéré comme un chien de deuxième catégorie. Par contre, le même chien sans pédigré peut être assimilé à un chien de première catégorie avec tout ce que cela comporte.

Cette réponse me parait incohérente et peut-être contestable

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NONG Patricia
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Urcos était un chien qui avait été réquisitionné à l'âge de deux mois parce que son maître l'avait jeté sur un autre chien qu'une personne promenait en laisse. Cette personne avait porté plainte bien que Urcos, si jeune et si gentil, n'ait pas agressé son chien. Urcos avait alors été parqué dans une fourrière. Un vétérinaire y était venu pour examiner le chien et déterminer si le chien appartenait ou non à la catégorie 1 ou à la catégorie 2. Le vétérinaire avait conclu que Urcos était un pitbul.

J'ai connu Urcos lorsqu'il était adulte et je sais ce que sont physiquement les chiens de catégories 1 et 2. Je peux vous affirmer que Urcos ne faisait partie d'aucune de ces catégories, ce n'était pas un pit. Un des gardiens de la fourrière le constatait tout comme moi. Il n'avait ni la tête, ni la morphologie, ni le poil d'un pit. Cependant, Urcos enfermé depuis qu'il avait 2 mois, pendant 2 ans, dans une fourrière, a finalement été euthanasié. Il a été victime d'une erreur de détermination de catégorie d'un vétérinaire, après avoir été victime du comportement ignoble de son maître.

Le vétérinaire qui a commis cette erreur de détermination de catégorie qui a entrainé l'euthanasie du chien ne peut-il être sanctionné et relevé de ses fonctions d' "examinateur" ? Urcos est mort et le vétérinaire qui en est responsable peut encore commettre d'autres erreurs de détermination de catégories et ainsi condamner d'autres chiens à la mort.

Je précise que Urcos avait toujours été un gentil chien, aussi bien lorsqu'il n'était qu'un chiot qu'à l'âge adulte. C'est un innocent qui a connu 2 ans d'emprisonnement dans une fourrière où les conditions de détention des chiens sont inhumaines. 2 ans dans un espace exigu, traversé par le froid en hiver, nourrit avec une alimentation le plus bas de gamme et économique possible (j'ai vu les sacs de croquettes). Tout cela pour finir par la peine capitale : la mise à mort.

Nom: 
NONG Patricia
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Il me semble essentiel de ne pas finir mon commentaire sans souligner que même si Urcos avait réellement été un pit, ça ne faisait toujours pas de lui un coupable puisqu'il n'avait jamais agressé d'individu humain ou d'une autre espèce. Il aurait pu être confié par une association à un particulier en contrat de garde. Une fois stérilisé, assuré et déclaré en mairie, il devenait un chien en règle. Les lois ont beau assimilé les chiens de catégories 1 et 2 à des chiens dangereux, ils sont très loin de l'être tous. Certains de ces chiens soumis à de graves maltraitances le deviennent mais ce n'est pas le cas de la grande majorité. La plupart restent inoffensifs, beaucoup de ces chiens traumatisés deviennent hyper soumis, hyper craintifs, sans jamais présenter de signe de dangerosité. C'est le comportement d'un chien qui fait de lui un chien dangereux ou non, pas les catégories dans lesquelles les lois les ont relégués. Pour le cas d'Urcos, ce qui me désespère, c'est qu'il aurait pu ne pas être relégué dans ces catégories. Son cas aurait pu être si simple, si le vétérinaire soit-disant expert ne s'était trompé dans la détermination de son appartenance à une catégorie. Il y a déjà tellement de chiens de catégories euthanasiés à tort, alors qu'ils ne sont pas dangereux et voilà qu'à cause de l'erreur d'un vétérinaire, cette injustice atteint aussi un chien, Urcos, et sans doute d'autres n'appartenant pas à ces catégories. Non seulement ces lois d'appartenance à des catégories font beaucoup de victimes chez les molosses, ce qu'on savait déjà, mais elles peuvent ainsi nuire aussi à d'autres chiens !

Nom: 
Alexia13
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De même, j'ai adoptée il y a 3mois un chienne issue d'une portée de croisés cane corso et staff dont les deux proprietaires sont des amis à moi. Ma chienne a litteralement était "kidnappée" par la SPA qui a décidé de la déclarée chien de catégorie 1 et de la steriliser à l'âge de 6 mois et demi seulement ! Sans compter qu'à partir de maintenant je n'aurai plus le droit de me déplacer avec ma chienne, ni de la promener ou je veux (alors qu'elle a vraiment un caractère en or), il est indéniable que la sterilisation à cet âge a des conséquences graves sur la croissance et le comportement du chien. Je trouve ca ignoble d'appliquer consciemment une loi aussi stupide sur les chiens d'apparence "pit bull" qui ne prend pas en compte le comportement réél du chien (il existe des caniches cent fois plus agressifs que n'importe quel chien de catégorie 1), d'autant plus que ma chienne croisée cane corso qui est un berger, donc de categorie 4 ou plus, ne peut logiquement etre que moins "dangereuse" qu'un chien pure race AmStaff...

Je suis consciente que cette loi répond à un comportement irresponsable d'une trés petite minorité de détenteurs de Pit bulls, mais je suis révoltée du fait qu'on puisse condamner un chien à vie à cause de ça, et sans aucun recours...

Voilà pour mon coup de gueule, je récupère ma chienne ce soir à la SPA aprés sa stérilisation, en esperant retrouver la petite perle qui j'avais il y a encore quelques jours...

Nom: 
hina
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Se n'ai pas la faut des chien s'il mordent les gens.Mais bien celle des maître qui ne fait que les enfermer ou on les apprennentà attaquer les humains ou pire encore après les avoir rendu méchan,ils les laissent dans la rue comme ça ils tuent tous le monde.Moi j'aimerais avoir toute sorte de chien et aussi être vétérinnaire comme ça je pourais les soignés moi même.

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