Nov
15
Chiens dangereux : Les propositions des députés

Le projet de loi voté par le Sénat devrait être examiné par l'assemblée nationale dans les prochaines semaines. Parallèlement, plusieurs députés ont déposés des propositions de loi dont l'objet est de compléter ou d'orienter les débats sur ce sujet.


Hormis la proposition de loi n° 211 de Monsieur DEMILLY et de seize autres députés, déjà examinée dans un précédent communiqué, trois autres propositions ont également été déposées.

A une exception près, ces autres propositions ne concernent que les chiens dits « dangereux » de 1ère et de 2ème catégories. Elles proposent pour l’essentiel soit de supprimer les chiens de 1ère catégorie, soit de fusionner ces deux catégories en une seule en leur appliquant le régime des chiens d’attaque de 1ère catégorie.

1° - La proposition de loi n° 204 présentée par Monsieur Eric CIOTTI et 54 autres députés le 27 septembre 2007 distribuée le 02 novembre 2007.

Les députés proposent ici de proscrire de manière « absolue » la détention de tous chiens d’attaque de 1ère catégorie sous peine de sanctions pénales (12 mois de prison et 30.000 euros d’amende).

Ils proposent également d’appliquer le régime de chiens d’attaque de 1ère catégorie à ceux des chiens de garde et de défense de 2ème catégorie, notamment la stérilisation, les conditions de détention et les interdictions d’accès.

2° - La proposition de loi n° 213 présentée par Monsieur Patrick BEAUDOIN et 42 autres députés le 27 septembre 2007 distribuée le 11 octobre 2007 propose la fusion des chiens « de combat » de 1ère catégorie et les chiens « de garde ou de défense » de 2ème catégorie en une seule catégorie.

Le régime des chiens de 1ère catégorie leur serait appliquée (stérilisation obligatoire, interdiction de cession à titre onéreux ou gratuit, d’exportation et d’importation… etc). L’identification du propriétaire serait renforcée par une obligation de « déclaration personnelle en mairie » dès la naissance puis renouvelée. Un « permis canin » définit par décret serait instauré pour tous les propriétaires « réels » de ces chiens. Toutes ces propositions ne concernent donc que les chiens actuellement placées en 1ère et 2ème catégories.

Toutefois, cette proposition veut instaurer un contrôle strict de croisement et interdire tous croisement entre « chiens dangereux » et « non dangereux ».

Enfin, les députés proposent de définir un "périmètre de sécurité" obligatoire pour tous les chiens qu’ils soient ou non réputés dangereux à proximité des lieux fréquentés par des enfants, des personnes handicapées et les personnes âgées.

3° - La proposition de loi n° 253 présentée par Monsieur Georges TRON le 09 octobre 2007 distribuée le 17 octobre 2007 a également de fusionner les chiens des 1ère et 2ème catégories et de leur appliquer le régime des chiens de 1ère catégorie.

Ces propositions ont été déposées avant l’adoption du texte voté par le Sénat.

Eric POSAK

Commentaires

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farah
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Eric ciotti c'est bien le type qui est passer à l'émission de Fogiel, et qui ne savait même pas différencier les catégories des groupes de races... Et ce type veut pondre une loi, mais qu'il s'occupe de ses fesses ou qu'il apprenne les vrais chiffres. Sur 35 personnes tuées par des chiens, 17 l'ont été par des bergers allemands, 3 par des amstaffs !!! www.against-bsl.eu/combien%20de%20morsures.htm

Quand on sait pas on ferme sa grande bouche et surtout on arrête d'envenimer les choses pour créer la psychose!!!

Nom: 
vianoli
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des lois toujours plus contraignante et complètement à coté de la plaque, ne jamais laisser les enfants seuls et sans surveillance présence d'un chien et encore moins si ils sont plusieurs, isoler le chien quant il doit manger, un peu de rigueur et surtout beaucoup d'amour, les accidents sont souvent du à la bétise des propriétaires, nos chiens deviennent agressifs car il sont régulièrement agressé par des petits toutous si inoffenssifs, ils arrivent en courant et aboyant sur nos chiens qui eux sont attachés et muselés, que ferriez vous face à un agresseur si vous étiez attaché au bout d'une corde, avec un baillon et les mains attachés. En ville, sur la voie public, au alentour des immeubles tous les chiens devrais être attachés si ils ne répondent pas au rappel de leur maître, il y va de la sécurité de tous le monde, il est difficile de tenir un chien de 50kilos qui à peur,

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