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Chiens errants, chiens dangereux : quels remèdes ?

Six mois à peine après la loi du 05 mars 2007, de nouveaux textes sont en préparation. Ils seraient de nature à mieux prévenir et mieux sanctionner les dommages causés par des chiens errants ou dangereux.

Les pouvoirs publics trouveront-ils enfin les bons remèdes ? En effet, les dispositions légales visant à réglementer l'usage des chiens domestiques sont anciennes mais les difficultés demeurent.

1° - Un bref retour sur le passé

Ainsi, il y a bien plus d'un siècle, les lois du 02 mai 1855 et du 21 juin 1898 du code rural ainsi que le décret du 06 octobre 1904 instauraient déjà quelques obligations envers les propriétaires de chiens.

L'obligation sous peine d'amende de munir l'animal d'un collier portant le nom et le domicile du propriétaire y figurait déjà. Les chiens errants pouvaient être conduits au dépôt et abattus dans les 48 heures s'ils ne portaient pas de collier. Le port du collier donnait une rémission de 8 jours francs pour récupérer son chien. Le droit du propriétaire, fermiers et métayers de saisir ou faire saisir les chiens errants était également déjà reconnu.

La divagation d'un chien n'était pas formellement interdite. Mais, l'excitation d'un chien ou le fait de ne pas retenir un chien qui attaque ou poursuit un passant, même sans mal ou sans dommage, était puni d'une amende voire de 5 jours de prison en cas de récidive (article 475-7° du code pénal).

Les maires avaient déjà le pouvoir de prendre les mesures propres à empêcher la divagation des chiens et pouvaient ordonner par des arrêtés que les chiens soient tenus ou muselés.

Enfin, la loi assujettissait la détention d'un chien à une taxe. Outre, son intérêt fiscal, cette contribution obligeait chaque propriétaire à déclarer son animal en mairie et constituait ainsi, selon un auteur, « une sorte d'état civil à la race canine ». Le paiement de la taxe était différent suivant l'affectation du chien. Pour les chiens dits de première catégorie, « d'agrément » ou « de chasse », il fallait payer la plus lourde taxe. La seconde catégorie concernait tous les autres chiens, « chiens d'aveugles » ou de « garde », les « chiens sauveteurs »... En cas de doute, le chien était considéré appartenir à la première catégorie. Ces catégories étaient fixées sans aucune considération de la taille ou de la race du chien. L'absence de déclaration ou l'inexactitude de la déclaration entraînait systématiquement, même en cas de négligence ou d'erreur excusable, le doublement voire le triplement de la taxe.

M. F. DELBREIL, avocat à la Cour d'appel de Toulouse se félicitait de l'adoption de la loi du 02 mai 1855 en ces termes :

« Le nombre sans cesse croissant des chiens devenait une véritable plaie sociale. Ces animaux dévoraient à leur maître nécessiteux une portion de leur subsistance qu'ils retranchaient quelquefois même aux besoins de leur famille. D'un autre côté, la santé et la vie des citoyens se trouvaient exposées à des dangers dont la pensée seule inspire la terreur. Aussi applaudissons nous de grand cœur à la loi du 02 mai 1855, dont déjà l'Angleterre, la Prusse, la Belgique et le grand-duché de Bade nous avaient donné un salutaire exemple. Cette loi, en nous délivrant d'une partie de ces animaux, nous fournira une économie domestique, dont on évalue à plus de 60 millions de nourriture leur alimentation journalière ».

Extrait du « Dictionnaire de droit mis à la portée de tout le monde » par M.F. DELBREIL, avocat à la Cour d'appel de Toulouse, Imprimerie Lamarque et Rives - 1856.

A l'époque, l'auteur précité s'inquiétait de la part prise sur les disponibilités alimentaires du foyer pour nourrir des chiens de plus en plus nombreux. Un argument qui n'est pas sans intérêt. Mais, la santé et la sécurité étaient aussi et déjà des priorités, comme elles le sont toujours. A celles-ci s'ajoutent aujourd'hui les difficultés de remédier aux déjections sur la voie publique et aux bruits de voisinage.

2° - Un emballement législatif récent

Un vif débat de société qui n'a donc pas trouvé d'apaisement à ce jour puisque les pouvoirs publics ont recensé 8.5 millions de chiens en 2006 et que des accidents dramatiques, répétitifs, touchant notamment de jeunes enfants, se renouvellent constamment.

Le Parlement a donc été contraint d'intervenir par une nouvelle loi spéciale du 05 janvier 1999 (loi n°99-5) pour renforcer la police des animaux dangereux et errants et tout particulièrement des chiens.

Cette loi, qui n'a pas dix ans, crée les chiens dits de 1ère catégorie réputés « chiens d'attaque » et des chiens dits de 2ème catégorie réputés « chiens de garde et de défense » (article L. 211-1 du code rural et arrêté du 27 avril 1999 et son annexe).

Plus précisément, sont de 1ère catégorie les chiens de type « pitt-bull » assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier ainsi que les chiens de type « boerbull » assimilables aux chiens de race Mastiff.

Sont de 2ème catégorie, les chiens de race Stafforshire terrier, American Staffordshire terrier (à l'exception des Staffordshire Bull terrier), Rottweiller et Tosa-Inu ainsi que les chiens d'apparence Rottweiller.

La détention de ces chiens est désormais strictement encadrée par des dispositions contraignantes.

En édictant la stérilisation des chiens de 1ère catégorie, l'interdiction d'importation, de cession à titre gratuit ou onéreux, les pouvoirs publics entendent déjà éradiquer ce type de chiens. La lutte contre la clandestinité est engagée par l'obligation de déclaration en Mairie. Les accès aux lieux publics et aux parties communes des immeubles sont interdits. La circulation sur la voie publique est strictement réglementée (muselage et tenue en laisse) et pénalement sanctionnée. Le règlement intérieur d'un immeuble peut interdire les chiens de 1ère catégorie. De même, un propriétaire peut, lors du renouvellement ou l'établissement d'un nouveau bail, interdire au locataire la détention de tels chiens.

La détention des chiens de 2ème catégorie est également strictement encadrée. Soumise à déclaration, les accès aux lieux publics, aux parties communes des immeubles et la circulation sur la voie publique est également strictement réglementée (muselage et tenue en laisse) et pénalement sanctionnée.

Mais, la loi du 05 janvier 1999 renforce aussi les pouvoirs de police du maire en l'autorisant à intervenir dès lors qu'un chien, quelque soit sa taille ou sa race, « est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde » de présenter un danger pour les personnes et les animaux.

En revanche, un amendement examiné le 19 mai 1998 au Sénat et visant à rétablir la taxe municipale sur les chiens abrogée par la loi n°71-411 du 07 juin 1971, est rejeté. Elle existe cependant en Allemagne et en Suisse.

Un peu plus de deux ans après, l'article 45 de la loi du 15 novembre 2001 (n° 2001-1062), modifie la loi du 05 janvier 1999. Elle entend préciser et renforcer les pouvoirs du maire « en cas de danger grave et immédiat ». En outre, les chiens dits de 1er et de 2ème catégorie sont réputés de droit présenter un danger grave et immédiat lorsque les dispositions relatives aux interdictions d'accès ou à leur tenue ne sont pas respectées.

Cinq ans plus tard, la loi du 05 mars 2007 (n°2007-297) autorise le maire à solliciter une évaluation comportementale des chiens de 1er et de 2ème catégorie. Elle précise et renforce ses pouvoirs quant aux déclarations obligatoires. Elle augmente aussi les sanctions pénales en cas de défaut de déclaration en mairie.

C'est dans ce contexte qu'une nouvelle réforme législative est donc envisagée, six mois après la précédente !

En effet, le gouvernement annonce un texte dans quelques jours. Une proposition de loi est par ailleurs déposée au Sénat. Le débat fait également rage en Suisse où des évènements aussi dramatiques qu'en France sont survenus.

3° - Quels remèdes ?

L'évolution récente de ces textes est donc double :

- le renforcement des pouvoirs des maires : Ces derniers sont notamment chargés de recueillir les déclarations obligatoires et de les contrôler. Ils sont incités à intervenir par des arrêtés généraux mais aussi par des mesures individuelles pour la prévention des dommages. Ils sont chargés de veiller à la constatation des infractions et à la répression. Ils doivent aussi s'assurer de l'existence de lieux adéquats pour le dépôt des chiens.

- La spécification : C'est ici la création des chiens de 1er et 2ème catégorie dont la détention est strictement encadrée et fait l'objet de sanctions pénales particulières.

Aucun rapport rendu public n'a cependant encore fait un bilan précis de l'application de ces lois. Et c'est dans ce contexte qu'une nouvelle voie est évoquée : celle d'un certificat de détention dont les conditions et l'étendue restent à définir.

Mais au-delà, c'est la capacité des pouvoirs publics d'endiguer un problème de société par une réglementation efficace, simple d'application et durable dans le temps qui est ainsi mise à l'épreuve.

Eric POSAK

Commentaires

Nom: 
g-ni
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Bonjour,

je trouve désolant la réactions des pouvoirs publics. En effet, des réformes simples et déjà appliquées dans d'autres pays sont à inciter dès à présent comme l'interdiction de ventes d'animaux en animalerie, la déclaration de tout type de race de n'importe quelle catégorie. Réserver l'élevage et la vente à des éleveurs agréés qui peuvent se charger de la tracabilité des chiens et surtout connaitre les intentions des futurs maîtres. Instaurer une politique de controle douaniers (même avec l'UE) sur le transport des animaux pour éviter de nombreux trafics. L'acquisition d'un chien doit se faire accompagner d'un suivi comportemental pour les novices, ainsi le nouveau maître se vera recevoir un certificat d'aptitude. N'oublions pas que les chiens ne naissent pas méchants mais le deviennent (sauf reproduction d'indivu agressif, élever dans le but même des combats ou à la procréation des chiots à tendance agressive). Le gouvernement devrait s'entourer des meilleurs véterinaires, éducateurs, étologue du pays pour trouver une réforme acceptable pour tous, et surtout pour améliorer la vie et l'image de tous nos chiens. Un surcroit d'abandons est constatble depuis la diffusion d'information d'attaque de chiens, malheureusement ces faits ne sont pas nouveaux et de plus, les morsures les plus constatées dans notre pays sont celles des labradors (groupe 8).

Nom: 
fantin
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en effet la loi ne s'applique pas aux staffordshire bull terrier avec un LOF mais qu'en est-il des chiens sans LOF?? sont-ils des pitt-bulls de catégorie 1 et dans ce cas la loi ne serait-elle pas quelque peu discriminatoire sachant qu'un chien inscrit au LOF est bien plus cher??? en quoi un certificat d'origine peut-il définir la dangerosité ou non d'un chien

Nom: 
MAMINOU
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BONJOUR DEBUT DE SEMAINE PROCHAINE LA POLICE VA VENIR CHERCHER LA CHIENNE DE NOTRE FILLE ( AMERICAN STAFFORDSHIRE ) POUR LA FAIRE PIQUER ALORS QU ELLE NE SORT JAMAIS DE LEUR DOMICILE ET QU ELLE EST DECLAREE, ASSUREE ET STERILISEE QUE PEUT ON FAIRE MERCI

Nom: 
Christine Delfosse
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Qu'en est-il de Sarcanne ? Si par bonheur elle est encore en vie, contactez-moi. J'ignore s'il m'est possible de laisser mes coordonnées ici, je vous donne donc le lien du site de l'association KENZO où vous trouverez nos coordonnées. Nous nous ferons un immense plaisir de vous aider.

S'il s'avérait qu'il est trop tard, contactez-nous quand même. Il y a de nombreux abus de pouvoir et euthanasies abusives actuellement et nous avons besoin de témoignages.

http://www.e-monsite.com/lavoixdekenzo1

Nom: 
sabrina
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bonjour,

j'ai une chienne american staff de 8 ans que j'ai confié a ma mére pour 2 ans car muté par l'armée 2 ans en polynésie francaise ma chienne est en règle sauf certificat d'abtitude que ma mère n'a pas eu le temps de faire car pas informée mais tout juste elle est par le vétérinaire déclaré comme genre american staff et t-il vraiment en tard de le lui faire ou pas 31/12/2008 ou 31/120/2009 et si elle se fait convoquer par la police que faire pour etre proteger par la loi pour qu'il n'est aucun doirt sur elle surtout pas a l'euthanasier

merci

sabrina.s.b@wanadoo.fr

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sabrina
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re je voudrai savoir quelle sont les limites de la police. comme je sait qu'ils ont pas le droit de saisir le chien a domicile est ce vrai? et quoi d'autre qui pourrait la proteger de l'injustice. et ou je pourrais avoir les copies des textes le confirmant.

merci bien a vous

sabrina.s.b@wanadoo.fr

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