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La responsabilité en cas de dommages causés par les animaux.

Les dommages causés aux personnes ou aux biens par les animaux et les troubles causés aux activités agricoles et pastorales provoquent souvent l'irritation voire la colère. La victime entend légitimement obtenir la réparation de son dommage. Encore faut-il correctement identifier le responsable et connaître les conditions de son engagement. Il existe en effet des régimes de responsabilité très différents suivant les situations.

Notre droit civil distingue en effet suivant que le dommage causé provient d'un animal approprié ou non.

I - Le dommage causé par l'animal approprié.

A - Deux régimes de responsabilité sans faute.

1° - L'article 1385 du Code civil prévoit que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Le dommage causé par l'animal approprié engage donc la responsabilité de son "gardien", de son propriétaire ou de celui qui en a l'usage, ou en d'autres termes, de celui qui doit en conserver la direction et le contrôle.

Dans ce cadre, peu importe que l'animal soit sauvage ou domestique, nuisible ou inoffensif, protégé ou non.

Ce régime est donc applicable au chien de chasse, au cheval de centre équestre, au mouton d'élevage, au pigeon des colombiers, aux abeilles des ruches à miel, aux poissons en eaux closes, aux N.A.C. et au tigre du zoo ... pour ne prendre que ces exemples.

Il s'applique de manière très opportune au cas de fuite ou d'égarement de l'animal. Cependant, pas en cas d'abandon, l'animal n'ayant plus alors de maître.

Enfin et surtout, la victime est exonérée de prouver la faute du « gardien ». La victime peut donc obtenir plus facilement réparation à condition, bien sûr, de prouver la réalité de son dommage et l'intervention de l'animal.

2° - Le trouble anormal de voisinage.

La responsabilité du fait des animaux troublant anormalement leur voisinage, par le bruit ou les odeurs par exemple, relève aussi d'un régime de responsabilité sans faute favorable à l'indemnisation de la victime.

Ce régime diffère cependant du précédent par la nature du dommage et l'appréciation de son caractère anormal. Sa constatation peut s'avérer délicate et technique.

B – Deux régimes de responsabilité pour faute

1° - La responsabilité contractuelle.

Mais il arrive souvent que la victime du dommage et le gardien de l'animal soient liés entre eux par un contrat. C'est par exemple le cas lors de la visite d'un parc animalier ou lors d'un cours d'équitation.

En vertu de l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties au contrat peuvent donc convenir préalablement des risques encourus en cas d'accidents causés par les animaux. Suivant les circonstances et la nature du contrat, l'obligation de sécurité du propriétaire peut ainsi être limitée à une simple « obligation de moyens » et non pas toujours une « obligation de résultat ».

Il peut aussi en limiter le montant à une somme globale et forfaitaire ou plafonnée pour les dommages matériels.

Lorsque le contrat ne prévoit rien, c'est bien souvent au juge de rechercher, en fonction des circonstances, quelle était la « commune intention des parties ».

Or, conformément à l'article 1147 du Code civil, seule la démonstration de la faute contractuelle du propriétaire envers la victime sera de nature à engager sa responsabilité.

Les tribunaux sont dans ces matières astreints de procéder à de délicates appréciations comme c'est le cas par exemple des accidents d'équitation.

2° - Les animaux appartenant ou confiés à l'Etat

Les dommages causés par les animaux dont l'Etat est propriétaire (les haras nationaux, les chiens de douane par exemple) ou qui lui sont confiés (par suite de saisie par exemple) échappent aux régimes ci-dessus et relèvent du « plein contentieux », le régime administratif de responsabilité.

II – L'animal non approprié

L'animal non approprié est libre de ses mouvements. De ce fait, la recherche d'un responsable sera toujours plus ardue. Elle n'est pourtant pas impossible. Mais le droit accorde plus d'attention aux circonstances et aux espèces animales à l'origine du dommage.

A - La responsabilité du fait des dommages aux récoltes

1° - Les dommages liés aux activités cynégétiques.

Ouvertes aux seuls exploitants agricoles, les demandes non contentieuses d'indemnisation des dégâts aux récoltes dus soit par les sangliers soit par le grand gibier sont adressées à la Fédération départementale des chasseurs et obéissent aux règles d'indemnisation définies par les articles L. 426-1 et s. et R. 226-8 et s. du Code de l'environnement issus de la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 et le décret 2001-552 du 27 juin 2001.

L'indemnisation est fixée suivant la nature des récoltes endommagées et un barême fixé en application de l'article R. 226-11 du Code de l'environnement.

L'estimateur prend notamment en compte l'état de prolifération fautive du gibier ou le lâcher fautif de gibier de même que la nature et le lieu des cultures pratiquées lorsqu'elles sont susceptibles d'attirer le gibier.

Ces dispositions sont actuellement en cours de révision devant le Parlement dans le cadre de son projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Mais l'exploitant agricole peut aussi diriger son recours devant le Tribunal d'instance contre le responsable fautif du dommage causés aux récoltes par un gibier quelconque et rechercher une indemnisation plus complète de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (article R. 226-20 et s. du Code de l'environnement).

2° - La responsabilité du propriétaire foncier hors A.C.C.A

La loi du 28 juin 2000 a également prévue que le propriétaire foncier qui a soustrait ses terrains de l'A.C.C.A peut voir sa responsabilité engagée pour faute en cas de dommages causés par les animaux provenant de son fonds (articles L. 422-15 du Code de l'environnement).

B - La responsabilité du fait des espèces protégées

1° - les espèces protégées

Pendant longtemps, l'Etat s'est refusé à accorder une quelconque indemnisation du préjudice causé par des espèces protégées. En effet, l'article L.110-1 du Code de l'environnement prévoit que la préservation des espèces naturelles est d'intérêt général.

Néanmoins, par un important revirement du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat a finalement admis que la responsabilité sans faute de l'Etat pouvait être engagée. Il s'agissait des dégâts causés par le grand cormoran à certains aquaculteurs.

Les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité sont néanmoins rigoureuses. La victime doit en effet justifier d'un « préjudice anormal et spécial ». Tous les dommages causés par les espèces protégés ne sont donc pas indemnisés. La preuve de la prolifération de l'espèce, si elle est rapportée, n'est pas nécessairement suffisante. Enfin, la faute de la victime, par manque de précaution ou d'effarouchement par exemple, est susceptible d'exonérer totalement ou en partie la responsabilité de l'Etat.

2° - L'ours, le lynx et le loup

Ces trois espèces font l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics. Les dommages commis par ces dernières sont donc indemnisés suivant des procédures et des modalités administratives spécifiques.

Le régime de responsabilité n'exige l'établissement d'aucune faute telle que la prolifération de l'espèce. La preuve de l'imputation du dommage est facilitée par une présomption. En effet, en cas de doute, le dommage est réputé être causé par l'espèce protégée. Enfin, les constats des dommages sont effectués par des agents habilités.

Le Gouvernement examine actuellement, dans le cadre de son plan d'action 2004-2008 sur le loup, les modalités de réparation des dommages causés par le loup qui notamment devraient être rapprochées et harmonisées avec celles du lynx et de l'ours.

C - L'accident de la circulation

On en saurait terminer cette énumération sans évoquer la responsabilité du fait des collisions entre les véhicules et les animaux.

L'usager d'un aéroport, d'une autoroute ou d'une route est en droit d'attendre des conditions de sécurité raisonnables sur les axes qu'il emprunte. La responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage peut donc être recherchée dès lors qu'une faute a été commise telle que le défaut de précaution, de signalisation ou d'entretien.

En outre, lorsqu'une action de chasse est à l'origine de la collision, la responsabilité de l'A.C.C.A, de la société de chasse ou du propriétaire foncier peut également être recherchée si une faute de précaution a été commise.

16 juin 2004

Eric POSAK

Avocat

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