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Permis de détention : Des difficultés en cascade

Les textes d'application adoptés tardivement.

Certes, le projet de loi introduit le 11 octobre 2007 fut adopté que le 20 juin 2008 et publiée au journal officiel le 21 juin 2008. La loi fut donc bien définitivement votée avant le 1er juillet 2008 comme le souhaitait le gouvernement. Mais les décrets n'ont pas suivis.

Ce n'est en effet que le 1er avril 2009 que le décret en conseil d'Etat fut adopté et publié au journal officiel le 03 avril 2009, soit plus de neuf mois plus tard.

Le 2 mai 2009, le journal officiel publiait, en outre, deux arrêtés ministériels en date du 08 avril 2009. Ces arrêtés précisaient à la fois les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude ainsi que les conditions du déroulement de la formation requise pour son obtention.

Par ailleurs, l'établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude est confié au préfet de chaque département. Le ministère de l'intérieur adressait ainsi aux préfets une circulaire datée du 23 juin 2009 leur précisant les modalités administratives d'instruction et de désignation des formateurs.

Dans un encadré en caractères gras, le ministre demandait à chaque préfet de diffuser une première liste de formateurs au plus tard le 31 juillet 2009.

« Les personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie devront, au plus tard le 31 décembre 2009, obtenir le permis de détention. Cette date limite a été instaurée par l'article 17 de la loi du 20 juin 2008. Une habilitation rapide des personnes susceptibles de dispenser cette formation est donc indispensable. Il est demandé au préfet de s'assurer que les moyens humains du service instructeur seront suffisants pour assurer une habilitation rapide des formateurs qui déposeront leur dossier. Une première liste des formateurs habilités devra être diffusée en ligne dans chaque département au plus tard le 31 juillet 2009. Cette liste fera l'objet d'une mise à jour aussi fréquente que nécessaire ».

Les formulaires destinés sont annexés à cette circulaire.

Ce n'est donc qu'à compter de cette dernière circulaire du 23 juin 2009 que les services des préfectures ont pu instruire concrètement les premières demandes de personnes souhaitant être habilitées. Force est de constater que les délais minimaux du ministère de l'intérieur n'ont donc pas pu être respectés par les services préfectoraux.

Mais, les listes de formateurs habilités à délivrer des formations n'ont pas été adoptés avant le 31 juillet 2009 comme le demandait la circulaire ministérielle.

Dans un nombre considérable de départements, et en particulier dans la région Rhône-Alpes, la liste des premiers formateurs habilités n'a pu être arrêtée que courant septembre (Savoie, Isère) ou en octobre (Ain, Loire, Hautes alpes, Ardèche).

Le département du Rhône diffuse, quant à lui, une liste sur son site mais ne précise pas la date des arrêtés mais uniquement celle des habilitations. Seuls deux formateurs étaient habilités en septembre, trois en octobre et les suivants dans le courant de ce mois de novembre.

De même, dans la Drôme, seuls trois formateurs ont été habilités, les deux premiers en août, un autre en septembre. Mais aucune précision n'est donnée sur la date de l'arrêté préfectoral.

Il existe cependant un décalage parfois important, de plusieurs semaines, entre la date d'habilitation du formateur et l'arrêté préfectoral dressant ou modifiant la liste des formateurs habilités.

La préfecture de la Haute Savoie diffuse sur son site mis à jour au 15 novembre 2009 la liste de 6 formateurs habilités mais ne précise ni leur date d'habilitation, ni la date de l'arrêté.

Des difficultés en cascade

Ainsi, les difficultés engendrées par l'échéance légale fixée à ce 31 décembre 2009 sont multiples. Mais seuls les propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie risquent d'en souffrir.

En 2007, Mme Catherine VAUTRIN, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale, indiquait qu'il existait sur le territoire français, 270.000 chiens de 1ère catégorie et 410.000 chiens de 2ème catégorie (statistiques des services du ministère de l'agriculture).

Les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1er et de 2ème catégories sont manifestement placés dans une situation d'extrême urgence pour obtenir des quelques formateurs récemment désignés sur le territoire de leur département une attestation d'aptitude puis déposer leur dossier et obtenir avant le 31 décembre le permis de détention délivré par le maire de leur commune de résidence.

Des délais qui, eux non plus, ne pourront manifestement pas être respectés par de très nombreux propriétaires ou détenteurs de chiens qui seront placés, malgré eux, dans la plus totale illégalité.

Le 04 décemre 2009

Eric POSAK

Avocat

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