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Permis de détention : histoire d'une date.

L'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 20 juin 2008 relatif au permis de détention suscite des inquiétudes légitimes. Les sanctions prévues par la loi à défaut d'obtention du permis sont en effet très attentatoires à la liberté individuelle et au droit de propriété. Or, les textes d'application ne sont parues que très récemment plaçant les propriétaires ou détenteurs dans une situation très difficile. Il n'est donc pas inutile de revenir sur les discussions qui ont précédé l'adoption de cette date.

Force est de constater que cette date limite a été introduite, non par le gouvernement, mais au cours des travaux des parlementaires.

En effet, le projet de loi déposée par le gouvernement ne prévoyait pas une telle date limite. L'entrée en vigueur du projet de loi était uniquement liée à l'adoption de son décret d'application. Un délai de 6 mois était ainsi fixé pour obtenir « l'attestation d'aptitude » à compter de la publication du décret.

Les sénateurs estimaient ce délai trop court et décidaient, à juste titre, de l'allonger pour le porter tout d'abord à 12 mois.

Cependant, lors de l'examen du projet en première lecture, les sénateurs introduisaient une date limite d'obtention, alors fixée au 31 janvier 2009.

La durée des travaux parlementaires amenait les mêmes sénateurs à allonger ces deux délais lors de la seconde lecture du projet de loi.

Monsieur Dominique BRAYE, sénateur, était conscient des difficultés. Il précisait en effet :

«En l'absence d'information sur la durée, les conditions, le contenu de la formation, les lieux où elle sera dispensée, il est difficile d'apprécier le réalisme de ce délai. On doit en tout cas relever qu'il est nettement moins généreux que celui prévu pour l'évaluation, qui a priori devrait exiger moins de temps que le suivi de la formation et l'obtention de l'attestation la

sanctionnant, et qui pourra au surplus être effectuée par un « réseau » de praticiens présents sur l'ensemble du territoire. Ces considérations conduiront votre commission à vous proposer d'allonger ce délai, tout en prévoyant une date-butoir comme l'exige le respect de la compétence du législateur ».

Le permis de détention devait dès lors être obtenu dans un délai de 18 mois (au lieu de 12 mois) à compter de l'entrée en vigueur du décret en conseil d'Etat et la date limite était fixée au 31 décembre 2009 (au lieu du 31 janvier 2009).

Ce sont ces délais qui ont été finalement adoptés.

De son côté, Mme Michèle ALLIOT-MARIE alors ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, aujourd'hui ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, paraissait confiante dans la capacité d'obtenir des formateurs en nombre suffisant.

Lors des débats devant le sénat et en réponse à Monsieur CHASSAIGNE, elle indiquait en effet : « Vous évoquiez le risque de manque de formateurs. Je peux vous assurer que le réseau associatif avec lequel nous avons travaillé nous permet de disposer d'un nombre suffisant de personnes pour assurer les obligations contenues dans ce texte ».

A cette occasion, les sénateurs prévoyaient aussi de soumettre le projet de décret à l'avis du conseil d'Etat ce qui prolongeait nécessairement le délai d'adoption de ces derniers.

Le projet de loi ne fut plus modifié par la suite sur ce point bien que son examen fut prolongé par une troisième lecture tant par l'assemblée nationale que par le Sénat retardant d'autant son adoption.

Mme Michèle ALLIOT-MARIE s'inquiétait alors de la longueur des débats et indiquait ; « Nous n'avons plus qu'à espérer que ce texte soit effectivement adopté avant le 1er juillet, sinon nous ne respecterons pas les délais ! ».

Le projet de loi introduit le 11 octobre 2007 ne fut donc adopté que le 20 juin 2008 et publiée au journal officiel le 21 juin 2008. La loi fut donc bien définitivement votée avant le 1er juillet comme le souhaitait le gouvernement. Mais les décrets n'ont pas suivis.

Le 1er décembre 2009

Eric POSAK

Avocat

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