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Permis de détention : les promesses n'ont pas force de loi.

Une réponse inadéquate.

Malgré le retard de publication des textes d'application, le ministère de l'intérieur a refusé le report de l'entrée en vigueur de la loi. M. Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'intérieur louvoie :

"Pour ceux qui sont dans un département avec un manque de formateur et où il y aurait un délai trop long pour avoir un rendez vous avec ces formateurs, nous tiendrons compte de ces difficultés dans la mise en application de la loi. Dans ces cas précis la date du 31 décembre prochain ne sera pas forcément une date-butoir, il n'y aura pas forcément de sanctions immédiatement après, on tiendra compte des difficultés, à condition que les propriétaires de chiens concernés aient fait savoir qu'ils sont en train de faire les démarches et qu'ils ont déjà pris rendez-vous pour les certificats d'aptitude. Mais il n'y aura pas de report généralisé de la loi sur six mois ou 1 an comme cela a été demandé par certains".

La réponse du ministère ne peut en aucun cas être satisfaisante au regard de la loi.

Un délai suffisant et raisonnable doit être laissé aux propriétaires et détenteurs de chiens pour se conformer à la loi sans encourir le risque de poursuites voire de sanctions pénales ou d'atteintes à leur propriété, c'est-à-dire à leur chien.

Par ailleurs, la précipitation de la mise en place de la désignation des formateurs et de la réalisation des formations n'est pas un gage de qualité de cette formation.

Les propriétaires des chiens de 1ère et de 2ème catégorie sont, en outre, placés dans une situation de dépendance envers les formateurs quant au choix du prestataire et de son prix compte tenu du bref délai qui leur est imposé.

Enfin, le ministère place de nombreuses personnes dans une situation d'insécurité juridique permanente, leur situation dépendant de l'appréciation de tel préfet, tel maire ou tel procureur de la République ainsi que des institutions judiciaires ou administratives saisies.

La gestion au cas par cas d'un problème général est une source d'iniquité.

La réponse du ministère n'est pas non plus réaliste.

En confiant aux autorités judiciaires et administratives la gestion au cas par cas d'une difficuté générale d'entrée en vigueur des textes législatifs, le ministre transfère à ces dernières une charge de gestion coûteuse et chronophage.

Des précédents législatifs et réglementaires

Ce n'est pourtant pas la première fois que les pouvoirs pubvlics se trouvent dans cette situation. Et dans d'autres circonstances, les pouvoirs publics ont su faire preuve de plus de compréhension. Sans être nullement exhaustif, plusieurs exemples peuvent être cités.

Ainsi l'entrée en vigueur de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative à la dévolution du nom de famille qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2003 a été reportée au 1er janvier 2005 « pour garantir la bonne application d'un texte... outre la préparation des textes réglementaires d'application, l'élaboration de nouveaux modèles d'actes de l'état civil et ma mise à jour des logiciels informatiques de gestion de l'état civil » (Circulaire du 02 juillet 2003 CVI 2003-10 C1/02-07-2003).

L'entrée en vigueur de l'article 57 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2004 a été reportée au 1er novembre 2004 pour permettre aux constructeurs de maison individuelle de ne pas encourir de sanctions pénales pour ne pas avoir, dans les délais, signés un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement.

La réforme instituée par l'ordonnance du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2007 a été repoussée au 1er octobre 2007 par l'article 72 de la loi du 19 février 2007.

Le décret du 30 mars 2008 a reporté du 03 juillet 2008 au 31 décembre 2010 la mise en place de certains dispositifs de sécurité pour les ascenseurs.

Ainsi donc le report de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2008 pour "garantir la bonne application d'un texte" est il possible. Il permettrait aux propriétaires ou détenteurs des chiens de 1ère ou de 2ème catégorie de suivre la formation obligatoire de qualité dans un délai raisonnable.

Le 15 décembre 2009

Eric POSAK

Avocat

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