eric.posak

Par eric.posak le 23/11/07
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Le projet de loi voté par le Sénat en première lecture le 07 novembre dernier a été transmis par le Premier ministre au bureau de l'assemblée nationale. Il a été renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cette dernière a examiné le texte le 20 novembre dernier et a suggéré d'apporter quelques amendements. Mme Catherine VAUTRIN, députée, a été désignée en qualité de rapporteur. Le texte devrait, sous réserve de modification, être discuté en assemblée le 28 novembre prochain dans l'après midi et en soirée. Eric POSAK

Par eric.posak le 15/11/07
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Le projet de loi voté par le Sénat devrait être examiné par l'assemblée nationale dans les prochaines semaines. Parallèlement, plusieurs députés ont déposés des propositions de loi dont l'objet est de compléter ou d'orienter les débats sur ce sujet.


Hormis la proposition de loi n° 211 de Monsieur DEMILLY et de seize autres députés, déjà examinée dans un précédent communiqué, trois autres propositions ont également été déposées.

A une exception près, ces autres propositions ne concernent que les chiens dits « dangereux » de 1ère et de 2ème catégories. Elles proposent pour l’essentiel soit de supprimer les chiens de 1ère catégorie, soit de fusionner ces deux catégories en une seule en leur appliquant le régime des chiens d’attaque de 1ère catégorie.

1° - La proposition de loi n° 204 présentée par Monsieur Eric CIOTTI et 54 autres députés le 27 septembre 2007 distribuée le 02 novembre 2007.

Les députés proposent ici de proscrire de manière « absolue » la détention de tous chiens d’attaque de 1ère catégorie sous peine de sanctions pénales (12 mois de prison et 30.000 euros d’amende).

Ils proposent également d’appliquer le régime de chiens d’attaque de 1ère catégorie à ceux des chiens de garde et de défense de 2ème catégorie, notamment la stérilisation, les conditions de détention et les interdictions d’accès.

2° - La proposition de loi n° 213 présentée par Monsieur Patrick BEAUDOIN et 42 autres députés le 27 septembre 2007 distribuée le 11 octobre 2007 propose la fusion des chiens « de combat » de 1ère catégorie et les chiens « de garde ou de défense » de 2ème catégorie en une seule catégorie.

Le régime des chiens de 1ère catégorie leur serait appliquée (stérilisation obligatoire, interdiction de cession à titre onéreux ou gratuit, d’exportation et d’importation… etc). L’identification du propriétaire serait renforcée par une obligation de « déclaration personnelle en mairie » dès la naissance puis renouvelée. Un « permis canin » définit par décret serait instauré pour tous les propriétaires « réels » de ces chiens. Toutes ces propositions ne concernent donc que les chiens actuellement placées en 1ère et 2ème catégories.

Toutefois, cette proposition veut instaurer un contrôle strict de croisement et interdire tous croisement entre « chiens dangereux » et « non dangereux ».

Enfin, les députés proposent de définir un "périmètre de sécurité" obligatoire pour tous les chiens qu’ils soient ou non réputés dangereux à proximité des lieux fréquentés par des enfants, des personnes handicapées et les personnes âgées.

3° - La proposition de loi n° 253 présentée par Monsieur Georges TRON le 09 octobre 2007 distribuée le 17 octobre 2007 a également de fusionner les chiens des 1ère et 2ème catégories et de leur appliquer le régime des chiens de 1ère catégorie.

Ces propositions ont été déposées avant l’adoption du texte voté par le Sénat.

Eric POSAK

Par eric.posak le 12/11/07
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Par un arrêt rendu le 08 février 2005 (pourvoi n°04-85.708), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a accepté de procéder à la révision et à l'annulation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles condamnant un propriétaire de chien pour un défaut de stérilisation de son chien et diverses amendes connexes.


La condamnation avait été prononcée par la Cour d’appel au motif que le chien du prévenu était réputé appartenir aux chiens de 1ère catégorie selon la déclaration du propriétaire.

Le prévenu avait été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, à la confiscation de son animal et à des amendes de 250 et 100 euros.

Après sa condamnation devenue définitive, le prévenu fait examiner son chien par un vétérinaire qui lui révèle que celui-ci est « morphologiquement proche d’un labrador et ne relevait d’aucune des deux catégories de chiens dangereux ».

L’expert désigné par la commission de révision de la Cour de Cassation parvient aux mêmes conclusions.

Ainsi, la condamnation prononcée ne pouvait qu’être révisée. En effet, il devenait manifeste que l’infraction retenue contre lui n’avait jamais pu être commise.

La révision d’une décision déclarant une personne coupable d’un délit ou d’un crime est effectivement possible lorsque un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité (article 622 du code de procédure pénale).

Elle demeure cependant très exceptionnelle. Parmi les 167 requêtes déposées en révision, seulement deux requêtes ont aboutie à l’annulation d’une décision durant l’année 2005.

Il n’est donc pas anodin de constater que c’est à propos d’une erreur de détermination de la catégorie auquel appartient un chien qu’une telle décision a été rendue.

Elle confirme que ce type de poursuites peut difficilement être engagé sans avoir vérifié et correctement déterminé, notamment grâce à un examen vétérinaire précis, si le chien en cause peut ou non appartenir à l’une ou l’autre des 1ère et 2ème catégories.

Eric POSAK

Par eric.posak le 08/11/07
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Comme annoncé, le projet de loi a été examiné hier, 7 novembre 2007, en assemblée du Sénat. Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour la commission des lois et Monsieur Dominique BRAYE pour la commission des affaires économiques ont présenté différents amendements visant à préciser et compléter le texte présenté par le gouvernement.

Cinq des dispositions adoptées retiennent immédiatement l'attention.


1° - Dans une rédaction nouvelle et synthétique, le Sénat confirme l’obligation du propriétaire ou du détenteur d’un chien de déclarer les morsures en mairie.

« Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur de l'animal. »

Le chien sera alors soumis à une évaluation comportementale dont le maire sera avisé. Suivant les conclusions de cette évaluation, le maire pourra obliger le propriétaire ou le détenteur à suivre une formation et obtenir le certificat d’aptitude à la détention.

2° - Le Sénat ajoute aussi une nouvelle obligation. L’évaluation comportementale sera également obligatoire pour les chiens qui ne sont ni de 1ère ni de 2ème catégories mais qui présentent, à l’âge d’un an, un poids fixé par arrêté.

3° - Le Sénat renforce les obligations du personnel de sociétés de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens. Il sera tenu de suivre la formation et d’obtenir l'attestation d'aptitude.

4° - Les sanctions pénales pour homicide involontaire restent fixées à 5 ans d’emprisonnement. Mais elles sont sensiblement augmentées suivant les différentes circonstances aggravantes précisées par le texte et peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement ainsi que le souhaitait le Président de la République.

De même, les peines pénales relatives aux atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (les blessures involontaires) sont également renforcées.

5° - En ce qui concerne les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégories, l’évaluation comportementale doit être effectuée dans un délai respectivement de 6 mois et de 18 mois. Le certificat d’aptitude devra être obtenu dans le délai d’un an et au plus tard avant le 31 janvier 2009.

En revanche, le Sénat a renoncé à l’interdiction des chiens de 1ère catégorie nés postérieurement au 07 janvier 2000.

Dans tous les cas, le maire demeure le pivot de la prévention et de l’engagement des poursuites relatives à la détention des chiens dangereux.

Un dossier complet de ces débats est disponible sur le site du Sénat. La petite loi (rédaction provisoire) est également disponible.

Le texte va maintenant être transmis au bureau de l’assemblée nationale pour être examiné, suivant le même principe, en commission puis en assemblée.

Eric POSAK

Par eric.posak le 07/11/07
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Une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendue le 17 septembre 2003 illustre particulièrement bien les difficultés de constatation et de poursuite des infractions liées à la détention des chiens d'attaque ou de chiens de garde et de défense (Arrêt n° 4262).


Un dénommé Axel X. était poursuivi pour détention, malgré incapacité, d’un chien d’attaque, de garde ou de défense. La prévention est retenue par la Cour d’appel de Rennes. Il est condamné à 1.000 euros d’amende. La Cour prononce aussi la confiscation de l’animal.

Il était poursuivi en état de récidive. Il avait en effet déjà été condamné précédemment pour les mêmes faits (Tribunal correctionnel de Dinan du 07 septembre 2000).

Le condamné se pourvoit en cassation contre cette condamnation.

Le chien tatoué en cause n’appartenait pas à une race de chiens répertoriée en 1ère ou en 2ème catégorie. La Cour d’appel recherchait donc si ce chien pouvait appartenir aux chiens de ces catégories en fonction de sa morphologie ce qui était contesté par le prévenu. Deux certificats vétérinaires étaient versés au débat. L’un des vétérinaires estimait que ce chien « Squale » appartenait à la classe des chiens mossoloïdes de type « Pittbull ». Le Procureur de la République demandait également à un anatomopathologiste vétérinaire son expertise. Ce dernier estimait, selon le pourvoi, que ce chien de type « bouledogue américain » se trouvait parmi les « races-limites », une « race molossoïde » mais que c’est seulement « suivant l’éducation qu’elle recevra » qu’elle pourra « répondre adulte au caractère » de l’un des chiens de 1ère ou de 2ème catégories. La Cour estima que cette discussion était dépourvue d’intérêt, la personne poursuivie ne pouvant détenir des chiens de l’un ou l’autre de ces catégories.

La Cour de Cassation estime que la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé son arrêt de condamnation à moins qu’elle ne se soit tout simplement contredite.

En effet, la Cour de Cassation estime que la Cour d’appel doit caractériser l’appartenance de l’animal à l’un ou l’autre des catégories étant précisé en outre, que la confiscation du chien n’est autorisée que pour les chiens de 1ère catégorie.

Ainsi, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de condamnation de la Cour d’appel de Rennes.

La constatation des infractions aux différentes catégories créées par la loi du 05 janvier 1999 se trouve dans les faits singulièrement compliquée par des difficultés de détermination qui nécessitent des investigations poussées et délicates engendrées par les multiples combinaisons possibles entre des chiens de différentes races ou de différents types.

Eric POSAK

Par eric.posak le 02/11/07
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Le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, a proposé le 29 octobre dernier de sanctionner plus lourdement les homicides involontaires causés par des chiens dangereux. De nouvelles propositions à replacer dans le contexte légal.


1° - « Les chiens dangereux doivent désormais être considérés comme des armes ».

Actuellement, l’arme est définie par l’article 132-75 du code pénal. Son alinéa 3 ne qualifie un animal comme une arme que lorsque ce dernier est utilisé « pour tuer, blesser ou menacer ».

La proposition du chef de l’Etat est donc de considérer les « chiens dangereux » comme une arme par « détermination de la loi » ou « par nature » c'est-à-dire « conçu pour tuer ou blesser » comme le serait une fusil, une carabine… etc, plutôt que comme une arme « par destination », suivant l’usage qui en est fait.

Ainsi, lorsqu’une infraction aura été commise en présence d’un « chien dangereux », la circonstance aggravante (si elle est prévue par le texte) serait retenue de plein droit indépendamment du rôle actif ou passif du chien.

2° - « Le Président de la République a demandé au Garde des Sceaux de modifier la loi pour que l’homicide involontaire causé par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante et que la peine encourue s’élève désormais à 10 ans d’emprisonnement. »

L’article 221-6 du code pénal prévoit que l’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

L’alinéa 2 de cet article prévoit que cette peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende en cas de « violation délibérée à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. » C’est la seule circonstance aggravante actuellement reconnue par la loi en cas d’homicide involontaire.

En cas de récidive, ces peines sont doublées.

La proposition du Président de la République accentue donc les peines répressives de manière très importante tout en créant un cas particulier dérogeant au caractère général des dispositions précitées.

Eric POSAK