eric.posak

Par eric.posak le 27/11/09
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L'entrée en vigueur au 31 décembre 2009.

C'est au 31 décembre 2009 au plus tard que les propriétaires ou les détenteurs des chiens de 1er et de 2ème catégorie sont tenus d'avoir obtenu le permis de détention (article 17 de la loi n°2008-585 du 20 juin 2008).

De lourdes sanctions pénales et administratives

A défaut d'obtention, la loi fait peser sur eux de lourdes menaces :

1° - En effet, à défaut d'obtention du permis de détention à cette date, l'article L 211-14-1 du code rural prévoit que « le maire, ou à défaut le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus ».

Et, en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois au plus, « le maire ou à défaut le préfet, peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. »

2° - En outre, le défaut de permis de détention à l'expiration de ce délai de mise en demeure est puni d'une peine maximale de 3 mois de prison et de 3.750 euros d'amende outre la confiscation du chien et l'interdiction définitive ou non de détenir un animal (L.215-2-1 du code rural).

3° - Par ailleurs, tout chien de 1er ou de 2ème catégorie dont le propriétaire ou détenteur ne peut justifier de l'obtention d'une attestation d'aptitude est réputé, par la loi, présenter un danger grave et immédiat (article L.211-11 II).

En vertu de cette présomption légale, le maire ou, à défaut le préfet, peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

Il en ressort que dans ce cas, le maire ou le préfet n'a pas l'obligation préalable de mettre en demeure le propriétaire ou le détenteur avant de décider, par arrêté, le placement du chien dans un dépôt.

4° - Enfin, l'absence d'obtention du permis de détention constitue une circonstance aggravante des délits d'homicide et de blessures involontaires.

Les peines maximales sont alors portées à :

- 7 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (article 221-6-1 4°) pour un homicide involontaire,

- 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois,

- 3 ans et 45.000 euros d'amendes en cas de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois.

Eric POSAK

Avocat

27 novembre 2009