Par eric.posak le 04/01/10

Dans un communiqué intitulé « Infos presse n°8 » signé de Monsieur Gérard GACHET, porte parole du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et diffusé par internet début décembre le ministère de l'intérieur a précisé sa doctrine.

La dernière page de ce communiqué titrée « une mise en application souple mais des sanctions sévères » précise les dispositions d'entrée en vigueur de la loi.

Selon ce dernier, le « dispositif n'a pu commencer à fonctionner qu'en juillet 2009 ».

Néanmoins, « En quelques semaines, le nombre de formateurs agréés a décuplé, passant d'une cinquantaine en septembre à 465 habilités + 128 dossiers en cours d'instruction fin novembre. »

Donc, « les propriétaires ou détenteurs doivent se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet de chaque préfecture, et prendre immédiatement rendez-vous chez un de ces formateurs. »

« Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi , c'est-à-dire ceux qui auront réuni toutes les autres pièces du dossier et n'auront pu obtenir à temps leur attestation d'aptitude, faute de place disponible à une formation, ne seront pas sanctionnés dans l'immédiat . Il leur suffira de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur. »

« En cas de litige, ils pourront se tourner vers les préfets, qui connaissent la situation dans leur département, puisque ce sont eux qui agréent les formateurs, et qui tiendront compte des circonstances locales dans la mise en application de la loi ».

Le ministère de l'intérieur promet d'appliquer des sanctions sévères à ceux qui refuseront d'appliquer la loi.

Ainsi, « les propriétaires qui n'auront entrepris aucune démarche pour se mettre en règle au 1er janvier prochain pourront être sanctionnés, car ils auront ainsi manifesté leur intention de ne pas respecter la nouvelle loi.

Dans chaque département, dès que les préfets estimeront que tous les propriétaires des chiens concernés auront eu le temps nécessaire pour obtenir leur permis de détention, tous ceux qui ne seront pas en règle seront passibles des sanctions prévues. »

Les propriétaires ou détenteurs ont donc intérêt à se manifester auprès de leur maire pour faire connaître l'état de leur démarche en vue de l'obtention du permis de détention.

Pour autant, les précisions apportées par le ministère de l'intérieur appellent des observations :

1° - Le ministère de l'intérieur minore le retard pris dans l'application de la loi. Il estime que le dispositif n'a pu commencer à fonctionner qu'en juillet 2009, c'est-à-dire après sa circulaire en date du 23 juin.

Mais, ce dernier omet d'indiquer que contrairement à ses recommandations adressées aux préfets, la liste des formateurs habilités n'a nullement été établie avant le 31 juillet.

Dans un nombre considérable de départements, et en particulier dans la région Rhône-Alpes, la liste des premiers formateurs habilités n'a pu être arrêtée que courant septembre (Savoie, Isère) ou en octobre (Ain, Loire, Hautes alpes, Ardèche). Bien souvent, elle n'a été complétée que courant novembre ou décembre 2009.

En outre, le territoire de certains départements est étendu de telle sorte que l'accès à cette formation n'est pas aisé.

2° -L'entrée en vigueur de la loi ne sera pas effective à la même date dans chacun des départements français rompant l'égalité des citoyens devant la loi. Pire, personne ne sait à l'avance à quelle date précise elle aura lieu. En effet, l'application de la loi dépendra de l'appréciation de chaque préfet pour son département.

3° - Le ministère de l'intérieur estime suffisant la communication par internet de la liste des formateurs habilités. Pourtant, d'un point de vue juridique, seuls sont opposables, les arrêtés publiées au recueil des actes administratifs à la date de leur publication.

En pratique, la communication par internet suppose que chaque détenteur ou propriétaire de chiens puisse avoir accès aux informations par internet, ce qui est loin d'être le cas. Encore aujourd'hui, beaucoup de personnes n'ont pas accès à cet outil ou ne savent pas l'utiliser.

4° - Curieusement, le communiqué n'est pas destiné aux propriétaires ou détenteurs de chiens mais à la presse. La voie officielle aurait exigé la publication d'une circulaire qui n'a pas été diffusée sur le site «www.circulaires.gouv.fr ».

5° - Enfin, le présent communiqué répute de mauvaise foi toute personne qui n'aura pas effectué des démarches en vue d'obtenir le permis de détention alors même que la liste des formateurs habilités n'est connue que depuis quelques semaines.

Cette appréciation ne tient nullement compte des situations personnelles des détenteurs ou propriétaires qui, pour des motifs légitimes et compte tenu des très brefs délais imposés par le retard de publication des textes d'application et la mise en place du dispositif, n'ont pu contacter les tous nouveaux formateurs habilités ou s'assurer de leur disponibilité personnelle et matérielle pour suivre cette formation à une date fixe.

Il est ainsi paradoxal de faire peser des menaces de sanctions pénales ou administratives sur les propriétaires ou détenteurs alors même que les conditions d'entrée en vigueur effective de la loi ne sont pas générales et dépendront de l'appréciation du Préfet dans chaque département.

Le 04 janvier 2009

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 18/12/09

L'obligation de détenir un permis de détention doit, certes, entrer en vigueur ce 31 décembre 2009.

Cette date, introduite par les parlementaires et non pas dans le projet de loi, devait inciter les propriétaires et détenteurs à se mettre en conformité et leur fixer une limite au-delà de laquelle les sanctions prévues seraient effectives et appliquées.

Les sanctions prévues par la loi de nature pénales et administratives sont lourdes. Elles portent atteinte à la liberté individuelle et à la propriété privée.

Mais, les textes réglementaires nécessaires à leur application n'ont été édictés qu'en avril 2009. Leur mise en oeuvre, issue d'une circulaire ministérielle du 23 juin 2009, a nécessité un temps incompressible. La liste des formateurs habilités a été arrêtée par les préfets quelques semaines seulement avant l'expiration de ce délai.

Il est dès lors certain que des propriétaires ou détenteurs ne seront pas en mesure d'obtenir le permis de détention exigé avant le 31 décembre 2009.

Ce retard n'est nullement de leur fait. Un délai raisonnable et suffisant doit être garanti à ces derniers pour leur permettre de se mettre en conformité avec la loi.

Les promesses, d'ailleurs très nuancées, du ministère de l'intérieur quant à la « prise en compte de ces difficultés » place ces derniers dans une grande incertitude juridique. Elle est une source manifeste d'iniquité. Elle transfère en outre aux pouvoirs publics locaux, aux institutions judiciaires et administratives une charge à la fois coûteuse et chronophage de vérification. Elle est une atteinte à l'effectivité de la loi.

En l'absence de volonté du gouvernement de procéder à cet ajustement technique, une initiative des parlementaires qui ont discuté et contribué à l'adoption de cette loi serait la bienvenue.

Elle ne constitue une remise en cause ni de la volonté du législateur ni de l'action du gouvernement. Elle constituerait un ajustement technique et pragmatique face aux difficultés administratives survenues à la suite de l'adoption de la loi.

Tenir les propriétaires ou détenteurs responsables in fine de cette situation comme leur imposer des délais trop brefs pour y satisfaire, les placer dans une insécurité juridique permanente quant à leur situation démontre un dysfonctionnement peu acceptable de nos institutions.

Un report au 03 octobre 2010 tiendrait compte d'un délai de 18 mois depuis la publication du décret d'application du 03 avril 2009.

Eric POSAK

le 18 décembre 2009

Par eric.posak le 04/12/09

Les textes d'application adoptés tardivement.

Certes, le projet de loi introduit le 11 octobre 2007 fut adopté que le 20 juin 2008 et publiée au journal officiel le 21 juin 2008. La loi fut donc bien définitivement votée avant le 1er juillet 2008 comme le souhaitait le gouvernement. Mais les décrets n'ont pas suivis.

Ce n'est en effet que le 1er avril 2009 que le décret en conseil d'Etat fut adopté et publié au journal officiel le 03 avril 2009, soit plus de neuf mois plus tard.

Le 2 mai 2009, le journal officiel publiait, en outre, deux arrêtés ministériels en date du 08 avril 2009. Ces arrêtés précisaient à la fois les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude ainsi que les conditions du déroulement de la formation requise pour son obtention.

Par ailleurs, l'établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude est confié au préfet de chaque département. Le ministère de l'intérieur adressait ainsi aux préfets une circulaire datée du 23 juin 2009 leur précisant les modalités administratives d'instruction et de désignation des formateurs.

Dans un encadré en caractères gras, le ministre demandait à chaque préfet de diffuser une première liste de formateurs au plus tard le 31 juillet 2009.

« Les personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie devront, au plus tard le 31 décembre 2009, obtenir le permis de détention. Cette date limite a été instaurée par l'article 17 de la loi du 20 juin 2008. Une habilitation rapide des personnes susceptibles de dispenser cette formation est donc indispensable. Il est demandé au préfet de s'assurer que les moyens humains du service instructeur seront suffisants pour assurer une habilitation rapide des formateurs qui déposeront leur dossier. Une première liste des formateurs habilités devra être diffusée en ligne dans chaque département au plus tard le 31 juillet 2009. Cette liste fera l'objet d'une mise à jour aussi fréquente que nécessaire ».

Les formulaires destinés sont annexés à cette circulaire.

Ce n'est donc qu'à compter de cette dernière circulaire du 23 juin 2009 que les services des préfectures ont pu instruire concrètement les premières demandes de personnes souhaitant être habilitées. Force est de constater que les délais minimaux du ministère de l'intérieur n'ont donc pas pu être respectés par les services préfectoraux.

Mais, les listes de formateurs habilités à délivrer des formations n'ont pas été adoptés avant le 31 juillet 2009 comme le demandait la circulaire ministérielle.

Dans un nombre considérable de départements, et en particulier dans la région Rhône-Alpes, la liste des premiers formateurs habilités n'a pu être arrêtée que courant septembre (Savoie, Isère) ou en octobre (Ain, Loire, Hautes alpes, Ardèche).

Le département du Rhône diffuse, quant à lui, une liste sur son site mais ne précise pas la date des arrêtés mais uniquement celle des habilitations. Seuls deux formateurs étaient habilités en septembre, trois en octobre et les suivants dans le courant de ce mois de novembre.

De même, dans la Drôme, seuls trois formateurs ont été habilités, les deux premiers en août, un autre en septembre. Mais aucune précision n'est donnée sur la date de l'arrêté préfectoral.

Il existe cependant un décalage parfois important, de plusieurs semaines, entre la date d'habilitation du formateur et l'arrêté préfectoral dressant ou modifiant la liste des formateurs habilités.

La préfecture de la Haute Savoie diffuse sur son site mis à jour au 15 novembre 2009 la liste de 6 formateurs habilités mais ne précise ni leur date d'habilitation, ni la date de l'arrêté.

Des difficultés en cascade

Ainsi, les difficultés engendrées par l'échéance légale fixée à ce 31 décembre 2009 sont multiples. Mais seuls les propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie risquent d'en souffrir.

En 2007, Mme Catherine VAUTRIN, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale, indiquait qu'il existait sur le territoire français, 270.000 chiens de 1ère catégorie et 410.000 chiens de 2ème catégorie (statistiques des services du ministère de l'agriculture).

Les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1er et de 2ème catégories sont manifestement placés dans une situation d'extrême urgence pour obtenir des quelques formateurs récemment désignés sur le territoire de leur département une attestation d'aptitude puis déposer leur dossier et obtenir avant le 31 décembre le permis de détention délivré par le maire de leur commune de résidence.

Des délais qui, eux non plus, ne pourront manifestement pas être respectés par de très nombreux propriétaires ou détenteurs de chiens qui seront placés, malgré eux, dans la plus totale illégalité.

Le 04 décemre 2009

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 02/12/09

L'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 20 juin 2008 relatif au permis de détention suscite des inquiétudes légitimes. Les sanctions prévues par la loi à défaut d'obtention du permis sont en effet très attentatoires à la liberté individuelle et au droit de propriété. Or, les textes d'application ne sont parues que très récemment plaçant les propriétaires ou détenteurs dans une situation très difficile. Il n'est donc pas inutile de revenir sur les discussions qui ont précédé l'adoption de cette date.

Force est de constater que cette date limite a été introduite, non par le gouvernement, mais au cours des travaux des parlementaires.

En effet, le projet de loi déposée par le gouvernement ne prévoyait pas une telle date limite. L'entrée en vigueur du projet de loi était uniquement liée à l'adoption de son décret d'application. Un délai de 6 mois était ainsi fixé pour obtenir « l'attestation d'aptitude » à compter de la publication du décret.

Les sénateurs estimaient ce délai trop court et décidaient, à juste titre, de l'allonger pour le porter tout d'abord à 12 mois.

Cependant, lors de l'examen du projet en première lecture, les sénateurs introduisaient une date limite d'obtention, alors fixée au 31 janvier 2009.

La durée des travaux parlementaires amenait les mêmes sénateurs à allonger ces deux délais lors de la seconde lecture du projet de loi.

Monsieur Dominique BRAYE, sénateur, était conscient des difficultés. Il précisait en effet :

«En l'absence d'information sur la durée, les conditions, le contenu de la formation, les lieux où elle sera dispensée, il est difficile d'apprécier le réalisme de ce délai. On doit en tout cas relever qu'il est nettement moins généreux que celui prévu pour l'évaluation, qui a priori devrait exiger moins de temps que le suivi de la formation et l'obtention de l'attestation la

sanctionnant, et qui pourra au surplus être effectuée par un « réseau » de praticiens présents sur l'ensemble du territoire. Ces considérations conduiront votre commission à vous proposer d'allonger ce délai, tout en prévoyant une date-butoir comme l'exige le respect de la compétence du législateur ».

Le permis de détention devait dès lors être obtenu dans un délai de 18 mois (au lieu de 12 mois) à compter de l'entrée en vigueur du décret en conseil d'Etat et la date limite était fixée au 31 décembre 2009 (au lieu du 31 janvier 2009).

Ce sont ces délais qui ont été finalement adoptés.

De son côté, Mme Michèle ALLIOT-MARIE alors ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, aujourd'hui ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, paraissait confiante dans la capacité d'obtenir des formateurs en nombre suffisant.

Lors des débats devant le sénat et en réponse à Monsieur CHASSAIGNE, elle indiquait en effet : « Vous évoquiez le risque de manque de formateurs. Je peux vous assurer que le réseau associatif avec lequel nous avons travaillé nous permet de disposer d'un nombre suffisant de personnes pour assurer les obligations contenues dans ce texte ».

A cette occasion, les sénateurs prévoyaient aussi de soumettre le projet de décret à l'avis du conseil d'Etat ce qui prolongeait nécessairement le délai d'adoption de ces derniers.

Le projet de loi ne fut plus modifié par la suite sur ce point bien que son examen fut prolongé par une troisième lecture tant par l'assemblée nationale que par le Sénat retardant d'autant son adoption.

Mme Michèle ALLIOT-MARIE s'inquiétait alors de la longueur des débats et indiquait ; « Nous n'avons plus qu'à espérer que ce texte soit effectivement adopté avant le 1er juillet, sinon nous ne respecterons pas les délais ! ».

Le projet de loi introduit le 11 octobre 2007 ne fut donc adopté que le 20 juin 2008 et publiée au journal officiel le 21 juin 2008. La loi fut donc bien définitivement votée avant le 1er juillet comme le souhaitait le gouvernement. Mais les décrets n'ont pas suivis.

Le 1er décembre 2009

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 01/07/09

Le 1er juillet 2009

Le montagne des Pyrénées appelé « patou », et plus généralement, le chien de protection des troupeaux continue de susciter toute l'attention des pouvoirs publics.

Son rôle et sa légitimité au sein des troupeaux ont été récemment réaffirmés par deux textes importants.

- Le « plan d'action national sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage » est sans ambiguïté :

« Le chien de protection constitue une mesure fondamentale, qui par son action permet de dissuader certaines attaques et de réduire le nombre de victimes. Il donne également l'alerte vis-à-vis du gardien du troupeau. Enfin, il s'oppose aussi aux autres prédateurs.

Le rapport IGE/CGAAER précise que le chien de protection est une mesure dont l'efficacité est largement reconnue, et optimisée par la combinaison avec le parcage de nuit. »

- L'arrêté du 3 juin 2009 « fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2009-2010 » évoque aussi l'importance du « patou » au sein du troupeau :

« La présence permanente d'un ou de plusieurs chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur peut, après appréciation de la DDAF ou DDEA, équivaloir à la mise en oeuvre d'un effarouchement. » (Annexe II.1.b)

Par voie de conséquence, les pouvoirs publics se sont à nouveau engagés cette année à promouvoir ce mode de gardiennage auprès des éleveurs.

Ainsi, « de l'ordre de 470 contrats (soit une augmentation notable de 57 % par rapport à 2006) portaient en 2007 sur cette option, ce qui correspond au financement d'environ 80 achats et de l'entretien de 700 chiens. » (Extrait du plan d'action national sur le loup précité).

Enfin, la circulaire n°2009-3039 du 08 avril 2009 détermine les montants plafonds de dépenses pris en charge par l'Etat pour l'achat, l'entretien, la stérilisation et le test de comportement de ces chiens.

Plus que jamais, la place du « patou » au sein des troupeaux, confrontés à la prédation du loup, du lynx et de l'ours mais aussi des chiens divagants, trouve à travers ces textes une justification fonctionnelle.

Il s'agit d'un complément nécessaire au travail des professionnels de l'élevage au même titre que les chiens de conduite des troupeaux.

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 04/12/07

Comme annoncé, l'assemblée nationale a examiné le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux lors de sa séance du 28 novembre dernier. Elle a apporté de nouvelles modifications à ce texte. Le texte ainsi modifié a été voté dans la même soirée.

Les grandes lignes du projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture ont été maintenues (chiens mordeurs, évaluation comportementale, certificat d'aptitude, nouvelles sanctions pénales... etc). En revanche, les députés ont renoncé à créer une nouvelle catégorie de chiens en fonction de leur poids. Cet article (article 4 bis I) a donc été supprimé.

Le projet de loi devra donc être examiné à nouveau, en seconde lecture, par le Sénat. Déposé le 29 novembre, il sera discuté prochainement par la commission sénatoriale des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Eric POSAK

Par eric.posak le 23/11/07

Le projet de loi voté par le Sénat en première lecture le 07 novembre dernier a été transmis par le Premier ministre au bureau de l'assemblée nationale. Il a été renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cette dernière a examiné le texte le 20 novembre dernier et a suggéré d'apporter quelques amendements. Mme Catherine VAUTRIN, députée, a été désignée en qualité de rapporteur. Le texte devrait, sous réserve de modification, être discuté en assemblée le 28 novembre prochain dans l'après midi et en soirée. Eric POSAK

Par eric.posak le 08/11/07

Comme annoncé, le projet de loi a été examiné hier, 7 novembre 2007, en assemblée du Sénat. Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour la commission des lois et Monsieur Dominique BRAYE pour la commission des affaires économiques ont présenté différents amendements visant à préciser et compléter le texte présenté par le gouvernement.

Cinq des dispositions adoptées retiennent immédiatement l'attention.


1° - Dans une rédaction nouvelle et synthétique, le Sénat confirme l’obligation du propriétaire ou du détenteur d’un chien de déclarer les morsures en mairie.

« Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur de l'animal. »

Le chien sera alors soumis à une évaluation comportementale dont le maire sera avisé. Suivant les conclusions de cette évaluation, le maire pourra obliger le propriétaire ou le détenteur à suivre une formation et obtenir le certificat d’aptitude à la détention.

2° - Le Sénat ajoute aussi une nouvelle obligation. L’évaluation comportementale sera également obligatoire pour les chiens qui ne sont ni de 1ère ni de 2ème catégories mais qui présentent, à l’âge d’un an, un poids fixé par arrêté.

3° - Le Sénat renforce les obligations du personnel de sociétés de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens. Il sera tenu de suivre la formation et d’obtenir l'attestation d'aptitude.

4° - Les sanctions pénales pour homicide involontaire restent fixées à 5 ans d’emprisonnement. Mais elles sont sensiblement augmentées suivant les différentes circonstances aggravantes précisées par le texte et peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement ainsi que le souhaitait le Président de la République.

De même, les peines pénales relatives aux atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (les blessures involontaires) sont également renforcées.

5° - En ce qui concerne les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégories, l’évaluation comportementale doit être effectuée dans un délai respectivement de 6 mois et de 18 mois. Le certificat d’aptitude devra être obtenu dans le délai d’un an et au plus tard avant le 31 janvier 2009.

En revanche, le Sénat a renoncé à l’interdiction des chiens de 1ère catégorie nés postérieurement au 07 janvier 2000.

Dans tous les cas, le maire demeure le pivot de la prévention et de l’engagement des poursuites relatives à la détention des chiens dangereux.

Un dossier complet de ces débats est disponible sur le site du Sénat. La petite loi (rédaction provisoire) est également disponible.

Le texte va maintenant être transmis au bureau de l’assemblée nationale pour être examiné, suivant le même principe, en commission puis en assemblée.

Eric POSAK

Par eric.posak le 08/10/07

Le gouvernement français envisage de soumettre certains propriétaires ou maîtres des chiens à une formation obligatoire. Cette formation serait destinée à vérifier leur connaissance des règles de sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur leur chien.

* Sont de 1ère catégorie les chiens de type « pitt-bull » assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier ainsi que les chiens de type « boerbull » assimilables aux chiens de race Mastiff.

** Sont de 2ème catégorie, les chiens de race Stafforshire terrier, American Staffordshire terrier (à l'exception des Staffordshire Bull terrier), Rottweiller et Tosa-Inu ainsi que les chiens d'apparence Rottweiller.

*** Pour les besoins de ce sondage, sont considérés de « grande taille » les chiens dont la taille de l'adulte mâle est égale ou supérieure à 0.55 m.

Sans vouloir être exhaustif, font ainsi partis de cette famille, les races suivantes : les lévriers (sauf le Petit Lévrier Italien), un grand nombre de bergers (dont le Berger Allemand, le Berger Belge, le Colley, le Beauceron, le Briard...), les braques, le Bobtail, certains bouviers (Bouvier des Ardennes, Bouvier des Flandres, le Grand Bouvier Suisse), le Boxer, le Bulmastiff, le Montagne des Pyrénées (ou « patou »), le Chien-loup de Saarloos, le Dalmatien, le Dobermann, les Dogues (dont le Mastiff), certains grands épagneuls (Bleu Picard, Epagneul Français...), le Goldenretriever, quelques grands griffons (Griffon d'Arrêt Tchèque, Griffon Nivernais, le Korthals...), le Husky sibérien, le Malamute d'Alaska, les mâtins (dont le Mâtin de Naples, le Mâtin des Pyrénées), le Pointer, certains retrievers, le Saint–Bernard, le Saint-Hubert, les setters, le Terre-Neuve, le Terrier Noir russe, le Tosa.