Par eric.posak le 12/10/07

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été déposé au Sénat ce 11 octobre 2007. Il comporte 15 articles précédés d'un exposé des motifs. Un décret ultérieur précisera les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude, la réalisation de l'évaluation comportementale et l'agrément des personnes habilitées à assurer la formation. Le texte est consultable sur le site du Sénat sous la rubrique « police et sécurité ». Un examen détaillé de ce texte sera fourni dans une prochaine communication. Eric POSAK

Par eric.posak le 05/10/07

Selon les informations diffusées par le ministère de l'intérieur, ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres ce mercredi 10 octobre 2007 puis être examiné à partir du 25 octobre par le Sénat.

Ce projet, dont le texte n'est pas encore rendu public, comporte onze articles dont l'objectif est de renforcer considérablement les obligations des propriétaires ou détenteurs de chiens classés en 1ère ou 2ème catégorie ainsi que le propriétaire ou détenteur d'un chien ayant mordu quelque soit sa race ou son type.

Les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie seront soumis à l'obligation d'obtenir un certificat d'aptitude. La déclaration en mairie devra être accompagnée d'un certificat vétérinaire. La détention des chiens de 1ère catégorie nés après l'entrée en vigueur de la loi du 06 janvier 1999 serait interdite. Le contrôle des importations des chiens de 2ème catégorie renforcé avec l'obligation de fournir un pedrigree lors du passage en douane.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens ayant mordu seraient également soumis à l'obligation de détenir un certificat d'aptitude.

Ce projet comporte aussi un nouveau renforcement de la police administrative notamment des pouvoirs du Préfet et l'augmentation des amendes en cas d'infractions.

Le gouvernement entend également instaurer un contrôle des croisements susceptibles de créer des chiens dangereux et réglementer plus précisément la cession des chiens.

Ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'avis du Conseil d'Etat et des discussions au sein des assemblées parlementaires.

Le communiqué de presse du ministère de l'intérieur en date du 24 septembre 2007 est consultable sur son site : http://www.interieur.gouv.fr ainsi que sur le site du premier ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr

Eric POSAK

Par eric.posak le 04/10/07

Mme Françoise FERAT et M Yves DETRAIGNE, sénateurs, ont déposé le 18 septembre 2007 une proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux. Cette réforme ne vise que les chiens classés en 1ère et de 2ème catégorie.

Ces derniers proposent de soumettre les détenteurs de ces chiens à une formation obligatoire d'éducation canine dans un centre d'éducation canine ou un club canin affilié à la société centrale canine. La formation est sanctionnée par un examen pour les détenteurs de chiens de 1ère catégorie. La réussite de cet examen donne lieu à la délivrance d'un « certificat d'éducation canine ».

Mais en outre, les chiens eux-mêmes devraient obtenir un « certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation » délivré par les sociétés canines régionales agréées par le ministère de l'agriculture. L'échec à ce certificat après trois tentatives infructueuses pourrait entraîner le placement de l'animal dans un dépôt et le cas échéant son euthanasie dans un délai maximal de 48 heures après son placement en dépôt.

Lors de la déclaration en mairie, le détenteur doit justifier de l'un et de l'autre de ces certificats. Si le dossier est complet, il lui est délivré, non plus un récépissé, mais un « permis de détention ».

Afin d'assurer une « traçabilité » de ces chiens, Mme Françoise FERAT et M Yves DETRAIGNE proposent de limiter à un an la durée de validité de ce permis de détention. Ce dernier serait à renouveler chaque année avant l'échéance auprès de la mairie et complété des justificatifs de renouvellement de l'assurance obligatoire et du certificat de vaccination.

La caducité du permis de détention a le même effet que le défaut de déclaration. Le maire pourrait donc enjoindre au détenteur de régulariser la déclaration et à défaut faire procéder au placement en dépôt du chien sans préjudice des poursuites et sanctions pénales à ce défaut de renouvellement.

L'exposé des motifs et la proposition sont consultables sur le site du sénat : http://www.senat.fr

Eric POSAK

Par eric.posak le 03/10/07

Six mois à peine après la loi du 05 mars 2007, de nouveaux textes sont en préparation. Ils seraient de nature à mieux prévenir et mieux sanctionner les dommages causés par des chiens errants ou dangereux.

Les pouvoirs publics trouveront-ils enfin les bons remèdes ? En effet, les dispositions légales visant à réglementer l'usage des chiens domestiques sont anciennes mais les difficultés demeurent.

1° - Un bref retour sur le passé

Ainsi, il y a bien plus d'un siècle, les lois du 02 mai 1855 et du 21 juin 1898 du code rural ainsi que le décret du 06 octobre 1904 instauraient déjà quelques obligations envers les propriétaires de chiens.

L'obligation sous peine d'amende de munir l'animal d'un collier portant le nom et le domicile du propriétaire y figurait déjà. Les chiens errants pouvaient être conduits au dépôt et abattus dans les 48 heures s'ils ne portaient pas de collier. Le port du collier donnait une rémission de 8 jours francs pour récupérer son chien. Le droit du propriétaire, fermiers et métayers de saisir ou faire saisir les chiens errants était également déjà reconnu.

La divagation d'un chien n'était pas formellement interdite. Mais, l'excitation d'un chien ou le fait de ne pas retenir un chien qui attaque ou poursuit un passant, même sans mal ou sans dommage, était puni d'une amende voire de 5 jours de prison en cas de récidive (article 475-7° du code pénal).

Les maires avaient déjà le pouvoir de prendre les mesures propres à empêcher la divagation des chiens et pouvaient ordonner par des arrêtés que les chiens soient tenus ou muselés.

Enfin, la loi assujettissait la détention d'un chien à une taxe. Outre, son intérêt fiscal, cette contribution obligeait chaque propriétaire à déclarer son animal en mairie et constituait ainsi, selon un auteur, « une sorte d'état civil à la race canine ». Le paiement de la taxe était différent suivant l'affectation du chien. Pour les chiens dits de première catégorie, « d'agrément » ou « de chasse », il fallait payer la plus lourde taxe. La seconde catégorie concernait tous les autres chiens, « chiens d'aveugles » ou de « garde », les « chiens sauveteurs »... En cas de doute, le chien était considéré appartenir à la première catégorie. Ces catégories étaient fixées sans aucune considération de la taille ou de la race du chien. L'absence de déclaration ou l'inexactitude de la déclaration entraînait systématiquement, même en cas de négligence ou d'erreur excusable, le doublement voire le triplement de la taxe.

M. F. DELBREIL, avocat à la Cour d'appel de Toulouse se félicitait de l'adoption de la loi du 02 mai 1855 en ces termes :

« Le nombre sans cesse croissant des chiens devenait une véritable plaie sociale. Ces animaux dévoraient à leur maître nécessiteux une portion de leur subsistance qu'ils retranchaient quelquefois même aux besoins de leur famille. D'un autre côté, la santé et la vie des citoyens se trouvaient exposées à des dangers dont la pensée seule inspire la terreur. Aussi applaudissons nous de grand cœur à la loi du 02 mai 1855, dont déjà l'Angleterre, la Prusse, la Belgique et le grand-duché de Bade nous avaient donné un salutaire exemple. Cette loi, en nous délivrant d'une partie de ces animaux, nous fournira une économie domestique, dont on évalue à plus de 60 millions de nourriture leur alimentation journalière ».

Extrait du « Dictionnaire de droit mis à la portée de tout le monde » par M.F. DELBREIL, avocat à la Cour d'appel de Toulouse, Imprimerie Lamarque et Rives - 1856.

A l'époque, l'auteur précité s'inquiétait de la part prise sur les disponibilités alimentaires du foyer pour nourrir des chiens de plus en plus nombreux. Un argument qui n'est pas sans intérêt. Mais, la santé et la sécurité étaient aussi et déjà des priorités, comme elles le sont toujours. A celles-ci s'ajoutent aujourd'hui les difficultés de remédier aux déjections sur la voie publique et aux bruits de voisinage.

2° - Un emballement législatif récent

Un vif débat de société qui n'a donc pas trouvé d'apaisement à ce jour puisque les pouvoirs publics ont recensé 8.5 millions de chiens en 2006 et que des accidents dramatiques, répétitifs, touchant notamment de jeunes enfants, se renouvellent constamment.

Le Parlement a donc été contraint d'intervenir par une nouvelle loi spéciale du 05 janvier 1999 (loi n°99-5) pour renforcer la police des animaux dangereux et errants et tout particulièrement des chiens.

Cette loi, qui n'a pas dix ans, crée les chiens dits de 1ère catégorie réputés « chiens d'attaque » et des chiens dits de 2ème catégorie réputés « chiens de garde et de défense » (article L. 211-1 du code rural et arrêté du 27 avril 1999 et son annexe).

Plus précisément, sont de 1ère catégorie les chiens de type « pitt-bull » assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier ainsi que les chiens de type « boerbull » assimilables aux chiens de race Mastiff.

Sont de 2ème catégorie, les chiens de race Stafforshire terrier, American Staffordshire terrier (à l'exception des Staffordshire Bull terrier), Rottweiller et Tosa-Inu ainsi que les chiens d'apparence Rottweiller.

La détention de ces chiens est désormais strictement encadrée par des dispositions contraignantes.

En édictant la stérilisation des chiens de 1ère catégorie, l'interdiction d'importation, de cession à titre gratuit ou onéreux, les pouvoirs publics entendent déjà éradiquer ce type de chiens. La lutte contre la clandestinité est engagée par l'obligation de déclaration en Mairie. Les accès aux lieux publics et aux parties communes des immeubles sont interdits. La circulation sur la voie publique est strictement réglementée (muselage et tenue en laisse) et pénalement sanctionnée. Le règlement intérieur d'un immeuble peut interdire les chiens de 1ère catégorie. De même, un propriétaire peut, lors du renouvellement ou l'établissement d'un nouveau bail, interdire au locataire la détention de tels chiens.

La détention des chiens de 2ème catégorie est également strictement encadrée. Soumise à déclaration, les accès aux lieux publics, aux parties communes des immeubles et la circulation sur la voie publique est également strictement réglementée (muselage et tenue en laisse) et pénalement sanctionnée.

Mais, la loi du 05 janvier 1999 renforce aussi les pouvoirs de police du maire en l'autorisant à intervenir dès lors qu'un chien, quelque soit sa taille ou sa race, « est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde » de présenter un danger pour les personnes et les animaux.

En revanche, un amendement examiné le 19 mai 1998 au Sénat et visant à rétablir la taxe municipale sur les chiens abrogée par la loi n°71-411 du 07 juin 1971, est rejeté. Elle existe cependant en Allemagne et en Suisse.

Un peu plus de deux ans après, l'article 45 de la loi du 15 novembre 2001 (n° 2001-1062), modifie la loi du 05 janvier 1999. Elle entend préciser et renforcer les pouvoirs du maire « en cas de danger grave et immédiat ». En outre, les chiens dits de 1er et de 2ème catégorie sont réputés de droit présenter un danger grave et immédiat lorsque les dispositions relatives aux interdictions d'accès ou à leur tenue ne sont pas respectées.

Cinq ans plus tard, la loi du 05 mars 2007 (n°2007-297) autorise le maire à solliciter une évaluation comportementale des chiens de 1er et de 2ème catégorie. Elle précise et renforce ses pouvoirs quant aux déclarations obligatoires. Elle augmente aussi les sanctions pénales en cas de défaut de déclaration en mairie.

C'est dans ce contexte qu'une nouvelle réforme législative est donc envisagée, six mois après la précédente !

En effet, le gouvernement annonce un texte dans quelques jours. Une proposition de loi est par ailleurs déposée au Sénat. Le débat fait également rage en Suisse où des évènements aussi dramatiques qu'en France sont survenus.

3° - Quels remèdes ?

L'évolution récente de ces textes est donc double :

- le renforcement des pouvoirs des maires : Ces derniers sont notamment chargés de recueillir les déclarations obligatoires et de les contrôler. Ils sont incités à intervenir par des arrêtés généraux mais aussi par des mesures individuelles pour la prévention des dommages. Ils sont chargés de veiller à la constatation des infractions et à la répression. Ils doivent aussi s'assurer de l'existence de lieux adéquats pour le dépôt des chiens.

- La spécification : C'est ici la création des chiens de 1er et 2ème catégorie dont la détention est strictement encadrée et fait l'objet de sanctions pénales particulières.

Aucun rapport rendu public n'a cependant encore fait un bilan précis de l'application de ces lois. Et c'est dans ce contexte qu'une nouvelle voie est évoquée : celle d'un certificat de détention dont les conditions et l'étendue restent à définir.

Mais au-delà, c'est la capacité des pouvoirs publics d'endiguer un problème de société par une réglementation efficace, simple d'application et durable dans le temps qui est ainsi mise à l'épreuve.

Eric POSAK

Par eric.posak le 08/08/07

Les dommages causés aux personnes ou aux biens par les animaux et les troubles causés aux activités agricoles et pastorales provoquent souvent l'irritation voire la colère. La victime entend légitimement obtenir la réparation de son dommage. Encore faut-il correctement identifier le responsable et connaître les conditions de son engagement. Il existe en effet des régimes de responsabilité très différents suivant les situations.

Notre droit civil distingue en effet suivant que le dommage causé provient d'un animal approprié ou non.

I - Le dommage causé par l'animal approprié.

A - Deux régimes de responsabilité sans faute.

1° - L'article 1385 du Code civil prévoit que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Le dommage causé par l'animal approprié engage donc la responsabilité de son "gardien", de son propriétaire ou de celui qui en a l'usage, ou en d'autres termes, de celui qui doit en conserver la direction et le contrôle.

Dans ce cadre, peu importe que l'animal soit sauvage ou domestique, nuisible ou inoffensif, protégé ou non.

Ce régime est donc applicable au chien de chasse, au cheval de centre équestre, au mouton d'élevage, au pigeon des colombiers, aux abeilles des ruches à miel, aux poissons en eaux closes, aux N.A.C. et au tigre du zoo ... pour ne prendre que ces exemples.

Il s'applique de manière très opportune au cas de fuite ou d'égarement de l'animal. Cependant, pas en cas d'abandon, l'animal n'ayant plus alors de maître.

Enfin et surtout, la victime est exonérée de prouver la faute du « gardien ». La victime peut donc obtenir plus facilement réparation à condition, bien sûr, de prouver la réalité de son dommage et l'intervention de l'animal.

2° - Le trouble anormal de voisinage.

La responsabilité du fait des animaux troublant anormalement leur voisinage, par le bruit ou les odeurs par exemple, relève aussi d'un régime de responsabilité sans faute favorable à l'indemnisation de la victime.

Ce régime diffère cependant du précédent par la nature du dommage et l'appréciation de son caractère anormal. Sa constatation peut s'avérer délicate et technique.

B – Deux régimes de responsabilité pour faute

1° - La responsabilité contractuelle.

Mais il arrive souvent que la victime du dommage et le gardien de l'animal soient liés entre eux par un contrat. C'est par exemple le cas lors de la visite d'un parc animalier ou lors d'un cours d'équitation.

En vertu de l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties au contrat peuvent donc convenir préalablement des risques encourus en cas d'accidents causés par les animaux. Suivant les circonstances et la nature du contrat, l'obligation de sécurité du propriétaire peut ainsi être limitée à une simple « obligation de moyens » et non pas toujours une « obligation de résultat ».

Il peut aussi en limiter le montant à une somme globale et forfaitaire ou plafonnée pour les dommages matériels.

Lorsque le contrat ne prévoit rien, c'est bien souvent au juge de rechercher, en fonction des circonstances, quelle était la « commune intention des parties ».

Or, conformément à l'article 1147 du Code civil, seule la démonstration de la faute contractuelle du propriétaire envers la victime sera de nature à engager sa responsabilité.

Les tribunaux sont dans ces matières astreints de procéder à de délicates appréciations comme c'est le cas par exemple des accidents d'équitation.

2° - Les animaux appartenant ou confiés à l'Etat

Les dommages causés par les animaux dont l'Etat est propriétaire (les haras nationaux, les chiens de douane par exemple) ou qui lui sont confiés (par suite de saisie par exemple) échappent aux régimes ci-dessus et relèvent du « plein contentieux », le régime administratif de responsabilité.

II – L'animal non approprié

L'animal non approprié est libre de ses mouvements. De ce fait, la recherche d'un responsable sera toujours plus ardue. Elle n'est pourtant pas impossible. Mais le droit accorde plus d'attention aux circonstances et aux espèces animales à l'origine du dommage.

A - La responsabilité du fait des dommages aux récoltes

1° - Les dommages liés aux activités cynégétiques.

Ouvertes aux seuls exploitants agricoles, les demandes non contentieuses d'indemnisation des dégâts aux récoltes dus soit par les sangliers soit par le grand gibier sont adressées à la Fédération départementale des chasseurs et obéissent aux règles d'indemnisation définies par les articles L. 426-1 et s. et R. 226-8 et s. du Code de l'environnement issus de la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 et le décret 2001-552 du 27 juin 2001.

L'indemnisation est fixée suivant la nature des récoltes endommagées et un barême fixé en application de l'article R. 226-11 du Code de l'environnement.

L'estimateur prend notamment en compte l'état de prolifération fautive du gibier ou le lâcher fautif de gibier de même que la nature et le lieu des cultures pratiquées lorsqu'elles sont susceptibles d'attirer le gibier.

Ces dispositions sont actuellement en cours de révision devant le Parlement dans le cadre de son projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Mais l'exploitant agricole peut aussi diriger son recours devant le Tribunal d'instance contre le responsable fautif du dommage causés aux récoltes par un gibier quelconque et rechercher une indemnisation plus complète de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (article R. 226-20 et s. du Code de l'environnement).

2° - La responsabilité du propriétaire foncier hors A.C.C.A

La loi du 28 juin 2000 a également prévue que le propriétaire foncier qui a soustrait ses terrains de l'A.C.C.A peut voir sa responsabilité engagée pour faute en cas de dommages causés par les animaux provenant de son fonds (articles L. 422-15 du Code de l'environnement).

B - La responsabilité du fait des espèces protégées

1° - les espèces protégées

Pendant longtemps, l'Etat s'est refusé à accorder une quelconque indemnisation du préjudice causé par des espèces protégées. En effet, l'article L.110-1 du Code de l'environnement prévoit que la préservation des espèces naturelles est d'intérêt général.

Néanmoins, par un important revirement du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat a finalement admis que la responsabilité sans faute de l'Etat pouvait être engagée. Il s'agissait des dégâts causés par le grand cormoran à certains aquaculteurs.

Les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité sont néanmoins rigoureuses. La victime doit en effet justifier d'un « préjudice anormal et spécial ». Tous les dommages causés par les espèces protégés ne sont donc pas indemnisés. La preuve de la prolifération de l'espèce, si elle est rapportée, n'est pas nécessairement suffisante. Enfin, la faute de la victime, par manque de précaution ou d'effarouchement par exemple, est susceptible d'exonérer totalement ou en partie la responsabilité de l'Etat.

2° - L'ours, le lynx et le loup

Ces trois espèces font l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics. Les dommages commis par ces dernières sont donc indemnisés suivant des procédures et des modalités administratives spécifiques.

Le régime de responsabilité n'exige l'établissement d'aucune faute telle que la prolifération de l'espèce. La preuve de l'imputation du dommage est facilitée par une présomption. En effet, en cas de doute, le dommage est réputé être causé par l'espèce protégée. Enfin, les constats des dommages sont effectués par des agents habilités.

Le Gouvernement examine actuellement, dans le cadre de son plan d'action 2004-2008 sur le loup, les modalités de réparation des dommages causés par le loup qui notamment devraient être rapprochées et harmonisées avec celles du lynx et de l'ours.

C - L'accident de la circulation

On en saurait terminer cette énumération sans évoquer la responsabilité du fait des collisions entre les véhicules et les animaux.

L'usager d'un aéroport, d'une autoroute ou d'une route est en droit d'attendre des conditions de sécurité raisonnables sur les axes qu'il emprunte. La responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage peut donc être recherchée dès lors qu'une faute a été commise telle que le défaut de précaution, de signalisation ou d'entretien.

En outre, lorsqu'une action de chasse est à l'origine de la collision, la responsabilité de l'A.C.C.A, de la société de chasse ou du propriétaire foncier peut également être recherchée si une faute de précaution a été commise.

16 juin 2004

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 08/08/07

Accidents de la circulation, dommages corporels, morsures, prédation sur le cheptel ... Chaque année, la divagation des animaux cause des dommages importants aux personnes, aux animaux domestiques ainsi qu'à la faune sauvage. La législation a donc été renforcée pour tenter de l'endiguer. Des dispositions parfois méconnues des victimes et des propriétaires ou gardiens des animaux domestiques.

Cette politique comprend deux aspects complémentaires : les poursuites pénales et les mesures de police administrative.

I - Les poursuites et sanctions pénales

A – L'article R. 622-2 du Code pénal sanctionne en effet « le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter des dangers pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ».

Les deux conditions posées par ce texte méritent une attention particulière.

1° - La dangerosité de l'animal. : Elle est appréciée au cas par cas par les Tribunaux en fonction des circonstances.

La rédaction de l'article R. 30-7° de l'ancien code pénal qui ne visait que les « animaux féroces ou malfaisants » a été abandonnée.

Certes, l'animal prédateur échappé d'une ménagerie (hyène, jaguar, lion, ours, panthère, tigre ...) ou encore l'animal vénimeux (araignée, serpent, N.A.C. ...) est dangereux. Mais aussi certains animaux domestiques tels que les taureaux. D'autres, peuvent être dangereux en raison de leur usage ou de leur dressage tels que les chiens de gardiennage entraînés au mordant et plus généralement, les chiens d'attaques (pitt-bulls ...) et les chiens de garde et de défense (rottweillers...) visés par l'article 2 de la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999.

Mais en réalité, des chiens domestiques, des porcs, des bovins ou des ovins sont aussi susceptibles de créer un danger pour les personnes. Tel peut être le cas d'une divagation sur une voie publique (risque d'accident de la circulation) ou à raison des risques sanitaires (par exemple dans un département contaminé par la rage).

Enfin, Les Tribunaux considèrent que le seul fait qu'un dommage ait été causé suffit à établir la dangerosité de l'animal, même en l'absence d'antécédents hormis les cas d'excitation volontaire de l'animal, d'agissement malveillant et indépendant du propriétaire, d'imprudence ou de comportement fautif de la victime.

2° - La divagation de l'animal.

La divagation n'est définie précisément par la loi que pour les chiens et les chats (article L. 211-23 du Code rural).

Pour les autres animaux, l'état de divagation devra donc être caractérisée en fonction de l'espèce concernée, de l'accessibilité des lieux (clôtures, enclos, ...), de la surveillance de l'animal, de son éloignement par rapport à son maître ou à son habitat.

La divagation des chats reprend ces critères. Est en état de divagation, tout chat dont le propriétaire n'est pas connu ou identifié qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui ou encore à plus de 200 mètres des habitations. Est également en état de divagation, le chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci

Les chiens abandonnés, livrés à leur seul instinct sont bien sûr en état de divagation. Mais en outre, tout chien qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance de plus de 100 mètres, qui n'est plus sous la surveillance effective de celui-ci ou se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel est aussi en divagation.

Deux catégories de chiens échappent toutefois à cette prévention : les chiens en action de chasse et les chiens en garde du troupeau.

a) l'article 211-23 du Code rural exclut expressément tout chien « en action de chasse ».

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux devrait étendre cette exclusion après l'action de chasse si « son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris à la fin de l'action de chasse » (article 54 G).

En outre, le propriétaire du chien de chasse égaré pourrait être autorisé à récupérer son chien perdu sur le terrain d'autrui à la fin de l'action de chasse (article 54 FA de même projet de loi)

b) La loi exclut également les chiens affectés à « la garde d'un troupeau ». Le législateur a parfaitement conscience du rôle primordial de ces chiens pour l'activité pastorale.

Il n'y a pas de raison pour que cette exclusion légale ne s'applique pas aussi aux chiens de protection, les « patous », précisément employés pour protéger les troupeaux ovins contre la prédation des chiens divaguant et des loups.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux entend d'ailleurs compléter, en tant que de besoin, l'article L. 211-23 du Code rural en ce sens (article 47 bis du projet de loi).

Mais, ces propriétaires et gardiens demeurent toutefois exposés, comme tout autre, aux conséquences civiles des dommages causés par leurs animaux (article 1385 du Code civil).

B – D'autres dispositions pénales complètent cette disposition générale.

La circulation des animaux isolés ou en groupe sur les voies publiques est expressément réglementée par les articles R. 412-44 et s. du Code de la route.

L'article R. 228-5 4° du Code de l'environnement poursuit également la divagation des chiens contraire aux arrêtés réglementaires.

Tel peut être le cas de la divagation d'animaux dans des espaces naturels protégés suivant les arrêtés spécifiques adoptés par les pouvoirs publics pour chacun des ces espaces.

Enfin, les articles 211-1 à 211-5 du Code rural prévoient les modalités précises encadrant la conduite des chiens d'attaque (1ère catégorie) et des chiens de garde et de défense (2ème catégorie) sous peine de nouvelles sanctions pénales

C – Les sanctions pénales.

1° - des peines d'amende et de prison

La divagation des animaux est tout d'abord punie d'une contravention de 2ème classe soit au plus d'une amende de 150 euros (article R. 622-2 du code pénal et R. 412-44 et s du Code de la route) voire d'une amende de 5ème classe, ce qui porte le montant de l'amende à 1.500 euros (article R. 228-5 4° du Code de l'environnement).

Mais, le contrevenant peut, en outre, être poursuivi pour des infractions connexes en fonction des dommages occasionnés par l'animal et notamment, pour coups et blessures involontaires voire homicide involontaire.

Suivant la gravité du dommage, ces peines auront alors un caractère contraventionnel (I.T.T. < à 3 mois – amende de 5ème classe) ou correctionnel (I.T.T. > 3 mois – peines de prison et d'amende).

Même en dehors d'un dommage, des poursuites pour mise en danger d'autrui ne peuvent être exclues (article 223-1 du Code pénal).

L'infraction peut, dans ce cas, être sanctionnée par une peine d'un an de prison outre 15.000 euros d'amende.

2° - La confiscation de l'animal

Mais en outre, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée « laquelle pourra librement en disposer » (article R. 622-2 du Code pénal). L'animal pourra alors être euthanasié.

3° - Des peines complémentaires

Enfin, des peines complémentaires peuvent être prononcées tels que la suspension du permis de conduire, la suspension du permis de chasser ou encore un travail d'intérêt général.

II – Un arsenal de mesures administratives coercitives

Le maire dispose aussi de pouvoir de police administrative pour prévenir ou mettre fin aux dommages occasionnés par la « divagation des animaux malfaisants ou féroces » (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Il engage d'ailleurs la responsabilité de la Commune en ne prenant pas les mesures appropriées pour y mettre fin.

La loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 a considérablement renforcé et précisé les pouvoirs du maire notamment pour les chiens et les chats.

A - Le renforcement des pouvoirs de police du maire

Dans tous les cas, le maire peut agir de sa propre initiative mais aussi sur la demande de toute personne concernée et notamment des propriétaires, des locataires, fermiers ou métayers, d'une association de protection des animaux, d'un bailleur ou d'un copropriétaire d'un immeuble.

D'une manière générale, le maire peut prescrire toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats tels que la tenue en laisse, le port des muselières (article 213 du Code rural).

Mais le Maire peut aussi enjoindre à un propriétaire ou au gardien d'un animal de prendre des mesures particulières destinées à prévenir un danger pour les personnes ou même les animaux domestiques.

A défaut de respect de ces prescriptions, le maire peut procéder au placement en dépôt des animaux. Si au terme d'un délai de 8 jours ouvrés, la personne concernée ne satisfait toujours pas aux prescriptions, l'animal peut être euthanasié ou remis à un autre organisme en vue de son adoption (article 211-11 du Code rural).

B – Des pouvoirs élargis de saisie

L'animal en état de divagation peut tout d'abord être saisi par le propriétaire qui a subi un dommage pour être conduit à la fourrière (article 211-1 du Code rural). Faute d'avoir été réclamé, l'animal peut être vendu aux enchères à la requête du propriétaire lésé afin de le dédommager de son préjudice.

Mais, le chien ou le chat trouvé en état de divagation et placé en fourrière est un animal en sursis. Le propriétaire ne dispose que de 8 jours ouvrés pour se manifester et reprendre l'animal (articles 213-3 et s. du Code rural). Il devra bien sûr à cette occasion acquitter les frais de garde sous peine d'amende.

A défaut de revendication, l'animal abandonné peut être confié à un autre organisme en vue de son adoption à moins qu'il ne soit procédé à son euthanasie (article 213-4 du Code rural).

Le Maire peut dans les mêmes conditions saisir les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité trouvés errants (article 211-21 du Code rural).

Enfin, le Maire peut encore ordonner la saisie et faire procéder à la stérilisation et l'identification des chats non identifiés, sans propriétaires ou sans gardien vivant en groupe dans les lieux publics avant leur relâcher (article 213-6 du Code rural).

Il s'agit donc d'un dispositif pénal et administratif important qui devrait inciter les propriétaires à exercer une vigilance accrue de leurs animaux.

28 octobre 2004

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 08/08/07

Devenu un partenaire efficace de la protection des troupeaux contre la prédation de chiens errants, du loup, du lynx ou de l'ours, le "Montagne des Pyrénées" plus connu sous le nom de "patou" suscite parfois des réserves. La responsabilité éventuelle du propriétaire, de l'éleveur ou du berger en cas de blessures involontaires causées à des tiers est souvent évoquée. Mais quels sont les risques réellement encourus ?

Le "patou" bénéficie d'un statut désormais reconnu (I). Si la mise en cause du propriétaire ou du gardien du « patou » ne peut être totalement exclue (II), la responsabilité civile des autres usagers de l'espace pastoral peut et doit aussi être envisagée en cas de survenance d'un dommage (III).

I - Un statut reconnu

Nul ne peut ignorer aujourd'hui que le « patou » utilisé pour la protection du troupeau bénéficie d'un statut particulier en raison du soutien des pouvoirs publics (1°), de la reconnaissance de la loi (2°) et de la jurisprudence (3°).

1° - Un recours encouragé par les pouvoirs publics.

En effet, dès 1997, le recours au « patou » a été encouragé par les pouvoirs publics pour assurer la protection des troupeaux. A cette occasion, les pouvoirs publics ont été amenés à étudier et à préciser les conditions de sa mise en place, ses missions et la manière particulière dont il les accomplit. Le programme "LIFE" puis la mesure "t" ont même contractualisé son recours et financé une partie importante de son achat et de son entretien.

L'appréciation éventuelle des responsabilités en cas de dommages causés aux tiers ne peut pas ne pas tenir compte de ces particularités.

2° - Une reconnaissance légale.

Logiquement, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (« loi D.T.R. ») est ensuite intervenue pour parfaire la législation en vigueur. Elle soustrait les exploitants des poursuites pénales dont ils pourraient faire l'objet pour la divagation prétendue de leur "patou".

En effet, l'article L.211-23 du Code rural qui définit la divagation des animaux a été complété. Il exclut de toute poursuite pénale pour divagation, l'éleveur ou le propriétaire d'un chien affecté à la protection du troupeau ("patous") ou à la garde de celui-ci (chien de conduite).

Or, c'est en tirant argument de cette « divagation » que des poursuites pénales avaient été précédemment engagées contre des propriétaires de « patou ».

3° - Une jurisprudence spécifique.

Certains tribunaux n'ont pas manqué d'en tirer toutes les conséquences. Le rôle du "patou" a ainsi été expressément reconnu par le Tribunal de Police de Chambéry.

Ce dernier précise en effet : "Il convient tout d'abord de rappeler, qu'à la différence des chiens dits de compagnie, les chiens de berger, quelque soit leur race, ont vocation à se déplacer dans de vastes espaces, telles les estives de montagne, et ce à proximité des moutons qu'ils sont chargés soit de rassembler, soit de protéger, notamment des prédateurs comme le sont les chiens errants ou le loup depuis le retour naturel de ce dernier dans le massif de Belledonne".

Le Tribunal poursuit : "L'utilisation de chiens de protection de race "Montagne des Pyrénées", implique à la différence de l'utilisation des chiens rassembleurs type "race border collie" pour que ces derniers soient efficaces dans la protection des troupeaux d'ovins, que ceux ci se déplacent constamment avec le troupeau, qui comprend souvent plusieurs centaines de têtes, et hors la présence immédiate du berger".

L'éleveur a ainsi été relaxé des poursuites engagées contre lui (Tribunal de Police de Chambéry, 16 juin 2005, inédit). Une autre décision (non motivée) a également dispensé le berger de toute peine (Tribunal de Police de Digne, 07 décembre 2004, inédit).

II – Une mise en cause plus civile que pénale.

1° - La responsabilité pénale.

Désormais, l'état de divagation à l'origine du dommage ne peut donc plus être retenu contre le propriétaire ou le gardien du « patou » affecté à la protection du troupeau.

Le poursuivant - le Ministère public ou la victime – devra donc apporter la preuve soit d'un autre « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » soit d'"une faute d'imprudence, de négligence ». (article 121-3 du Code pénal).

Mais, la loi et le règlement n'imposent pas au propriétaire d'un chien de protection d'obligations particulières comme c'est le cas, par exemple, des chiens dangereux (pitt-bull, staffordhire bull terrier, rottweiller ...) qui sont notamment soumis à une obligation de déclaration en mairie, doivent être promenés en laisse par une personne majeure et muselés (loi n° 99-5 du 06 janvier 1999, décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999, arrêté du 27 avril 1999).

Des manquements à la loi ou au règlement ne pourront donc être relevés qu'en cas de non respect de la législation sanitaire, comme ce serait d'ailleurs le cas pour tout autre animal domestique.

La faute « d'imprudence et de négligence » est appréciée concrètement. Elle dépend de savoir si le propriétaire ou le gardien de l'animal a accompli les « diligences normales compte tenu des missions ou des fonctions, des compétences, du pouvoir et des moyens dont il dispose » pour éviter le dommage. C'est le degré de gravité de la faute d'imprudence ou de négligence tout autant que son lien direct avec le dommage causé qui sera susceptible de justifier des poursuites pénales.

On ne peut évidemment écarter le cas où le « patou » aurait été volontairement ou, par suite de mauvais traitements, rendu dangereux par son propriétaire ou son gardien.

En définitive, la mise en cause de la responsabilité pénale du propriétaire ou du gardien du « patou » ne devrait être limitée qu'à des utilisations soit malveillantes, soit anormales et injustifiées de ce chien.

Et en dehors de ces cas, certains tribunaux n'ont pas hésité à relaxer le propriétaire d'un chien des poursuites pénales engagées contre lui pour s'en tenir à l'examen des responsabilités civiles (article 4-1 du Code de procédure pénale - Cour d'appel de Douai, 2 juin 2005).

2° - La responsabilité civile.

En effet, comme pour tout autre animal domestique, le propriétaire ou le gardien peut voir sa responsabilité civile engagée pour les dommages causés par un chien de protection (article 1385 du Code civil).

La mise en cause de cette responsabilité civile n'est pas liée à la commission d'une quelconque faute ou même d'une imprudence de son propriétaire ou de son gardien Il s'agit essentiellement de garantir l'indemnisation d'une victime face à un risque survenu.

Cette responsabilité sans faute n'est donc pas à écarter, mais elle n'est pas non plus particulière au « patou ». Tout animal domestique, même celui étant réputé le moins dangereux, peut engager la responsabilité civile de son propriétaire ou de son gardien. C'est ainsi que des propriétaires de chiens de chasse mais aussi de pigeons, d'abeilles ou de poissons ont été condamnés à réparer les dommages causés à des tiers.

Toutefois, les tribunaux rappellent que c'est à la victime d'apporter la preuve que l'animal incriminé est bien la cause du dommage dont il se plaint.

Deux exemples méritent d'être cités :

- Un plaignant a été débouté de ses poursuites, ce dernier n'ayant pas apporté la preuve que la chute à l'origine de sa blessure avait été occasionnée par l'agressivité du chien de garde se trouvant à proximité de lui (Cour de Cassation du 26 avril 1990).

- Un partage de responsabilité est aussi possible lorsque le plaignant blessé cherchait à départager son chien – un cocker - de celui de son voisin – un berger allemand - sans toutefois pouvoir déterminer avec certitude lequel des chiens était à l'origine de la morsure (Cour de Cassation, 15 mars 2001).

III - La responsabilité des usagers de l'espace pastoral

Mais en outre, le propriétaire ou le gardien d'un animal domestique peut être totalement ou partiellement exonéré de sa responsabilité civile soit en raison de la faute de la victime (1°), soit du fait d'un tiers (2°), soit encore en cas de force majeure (3°).

C'est alors à lui d'apporter la preuve des circonstances précises du dommage notamment par des témoignages, des constatations matérielles et les procès-verbaux éventuels.

1° - La faute de la victime

Ainsi, la victime qui a connaissance du risque et qui s'expose néanmoins à celui-ci peut se voir reprocher une faute. Elle peut dans ce cas être déclarée partiellement voire totalement responsable du dommage qu'elle a subi.

De telles décisions, parfois anciennes, parfois dramatiques, ont déjà été rendues par le Tribunaux et méritent d'être rappelées.

Le cultivateur qui traverse, sans droit, un pré clos pour se rendre à son champ et qui est blessé par un bovin commet une faute qui exonère le propriétaire de l'animal de toute responsabilité (Cour de Cassation, 12 mars 1965).

Le passant décédé des suites d'une violente ruade qui, sans y être invité, entre dans un pacage et prend le risque de palper sans nécessité un des jeunes poulains qui s'y trouvait est seul responsable du dommage subi (Cour de Cassation, 15 mars 1956).

La personne qui s'engage sur une propriété malgré la pancarte « chien méchant » peut aussi être déclaré responsable du dommage qu'il a subi (Cour de Cassation, 25 janvier 1968).

Une femme qui se trouvait chez un ami avait été blessée en chutant alors que l'animal avait posé sur elle ses deux pattes antérieures sur les épaules. La Cour d'appel avait conclu à la responsabilité entière du propriétaire. La Cour de Cassation lui demande au contraire de rechercher si la victime n'avait pas pris un « risque certain et délibéré en s'accroupissant pour jouer avec un animal jeune, lourd et puissant » (Cour de Cassation, 10 décembre 1986).

De même, une personne, décédée des suites de ses blessures, qui avait voulu caresser le chien attaché de son voisin dont il connaissait pourtant la férocité est entièrement responsable du dommage (Cour de Cassation, 19 février 1992). De même encore, le cas d'un homme mordu par l'un des chiens qu'il tentait de séparer (Cour d'appel Bordeaux, 30 mars 1995).

Dans d'autres cas, où la victime avait voulu caresser imprudemment un chien, la responsabilité est partagée (Cour d'appel de Paris 22 septembre 1981, Cour de Cassation. 11 mars 1982)

Ces décisions peuvent être adaptées aux dommages éventuels et aboutir à retenir la responsabilité des usagers de l'espace pastoral. Leur comportement ou celui de leur chien de compagnie doit ainsi être pris en compte pour expliquer les circonstances ayant abouti au dommage.

2° - Le fait d'un tiers

Plus rarement, le dommage causé par l'animal d'un propriétaire ou du gardien trouve son explication par le comportement d'un tiers. Peu importe que ce comportement soit ou non volontaire. Peu importe aussi qu'il soit ou non fautif.

Suivant les circonstances, le propriétaire ou le gardien de l'animal est alors totalement ou seulement partiellement exonéré de sa responsabilité.

Le chien volontairement excité par un tiers et qui, de ce fait, en vient à mordre une autre personne se trouvant à proximité est un exemple qui peut se rencontrer aussi dans les espaces pastoraux.

3° - La force majeure

Enfin, la force majeure est caractérisée par un évènement à la fois irrésistible, imprévisible et extérieur qui s'avère la cause exclusive du dommage. Le cas le plus souvent jugé est celui du dommage causé par l'animal effrayé par un bruit soudain et imprévisible et qui dans sa fuite, cause un dommage à autrui.

21 juin 2006

Eric POSAK

Avocat