Par eric.posak le 08/08/07

Les dommages causés aux personnes ou aux biens par les animaux et les troubles causés aux activités agricoles et pastorales provoquent souvent l'irritation voire la colère. La victime entend légitimement obtenir la réparation de son dommage. Encore faut-il correctement identifier le responsable et connaître les conditions de son engagement. Il existe en effet des régimes de responsabilité très différents suivant les situations.

Notre droit civil distingue en effet suivant que le dommage causé provient d'un animal approprié ou non.

I - Le dommage causé par l'animal approprié.

A - Deux régimes de responsabilité sans faute.

1° - L'article 1385 du Code civil prévoit que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Le dommage causé par l'animal approprié engage donc la responsabilité de son "gardien", de son propriétaire ou de celui qui en a l'usage, ou en d'autres termes, de celui qui doit en conserver la direction et le contrôle.

Dans ce cadre, peu importe que l'animal soit sauvage ou domestique, nuisible ou inoffensif, protégé ou non.

Ce régime est donc applicable au chien de chasse, au cheval de centre équestre, au mouton d'élevage, au pigeon des colombiers, aux abeilles des ruches à miel, aux poissons en eaux closes, aux N.A.C. et au tigre du zoo ... pour ne prendre que ces exemples.

Il s'applique de manière très opportune au cas de fuite ou d'égarement de l'animal. Cependant, pas en cas d'abandon, l'animal n'ayant plus alors de maître.

Enfin et surtout, la victime est exonérée de prouver la faute du « gardien ». La victime peut donc obtenir plus facilement réparation à condition, bien sûr, de prouver la réalité de son dommage et l'intervention de l'animal.

2° - Le trouble anormal de voisinage.

La responsabilité du fait des animaux troublant anormalement leur voisinage, par le bruit ou les odeurs par exemple, relève aussi d'un régime de responsabilité sans faute favorable à l'indemnisation de la victime.

Ce régime diffère cependant du précédent par la nature du dommage et l'appréciation de son caractère anormal. Sa constatation peut s'avérer délicate et technique.

B – Deux régimes de responsabilité pour faute

1° - La responsabilité contractuelle.

Mais il arrive souvent que la victime du dommage et le gardien de l'animal soient liés entre eux par un contrat. C'est par exemple le cas lors de la visite d'un parc animalier ou lors d'un cours d'équitation.

En vertu de l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties au contrat peuvent donc convenir préalablement des risques encourus en cas d'accidents causés par les animaux. Suivant les circonstances et la nature du contrat, l'obligation de sécurité du propriétaire peut ainsi être limitée à une simple « obligation de moyens » et non pas toujours une « obligation de résultat ».

Il peut aussi en limiter le montant à une somme globale et forfaitaire ou plafonnée pour les dommages matériels.

Lorsque le contrat ne prévoit rien, c'est bien souvent au juge de rechercher, en fonction des circonstances, quelle était la « commune intention des parties ».

Or, conformément à l'article 1147 du Code civil, seule la démonstration de la faute contractuelle du propriétaire envers la victime sera de nature à engager sa responsabilité.

Les tribunaux sont dans ces matières astreints de procéder à de délicates appréciations comme c'est le cas par exemple des accidents d'équitation.

2° - Les animaux appartenant ou confiés à l'Etat

Les dommages causés par les animaux dont l'Etat est propriétaire (les haras nationaux, les chiens de douane par exemple) ou qui lui sont confiés (par suite de saisie par exemple) échappent aux régimes ci-dessus et relèvent du « plein contentieux », le régime administratif de responsabilité.

II – L'animal non approprié

L'animal non approprié est libre de ses mouvements. De ce fait, la recherche d'un responsable sera toujours plus ardue. Elle n'est pourtant pas impossible. Mais le droit accorde plus d'attention aux circonstances et aux espèces animales à l'origine du dommage.

A - La responsabilité du fait des dommages aux récoltes

1° - Les dommages liés aux activités cynégétiques.

Ouvertes aux seuls exploitants agricoles, les demandes non contentieuses d'indemnisation des dégâts aux récoltes dus soit par les sangliers soit par le grand gibier sont adressées à la Fédération départementale des chasseurs et obéissent aux règles d'indemnisation définies par les articles L. 426-1 et s. et R. 226-8 et s. du Code de l'environnement issus de la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 et le décret 2001-552 du 27 juin 2001.

L'indemnisation est fixée suivant la nature des récoltes endommagées et un barême fixé en application de l'article R. 226-11 du Code de l'environnement.

L'estimateur prend notamment en compte l'état de prolifération fautive du gibier ou le lâcher fautif de gibier de même que la nature et le lieu des cultures pratiquées lorsqu'elles sont susceptibles d'attirer le gibier.

Ces dispositions sont actuellement en cours de révision devant le Parlement dans le cadre de son projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Mais l'exploitant agricole peut aussi diriger son recours devant le Tribunal d'instance contre le responsable fautif du dommage causés aux récoltes par un gibier quelconque et rechercher une indemnisation plus complète de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (article R. 226-20 et s. du Code de l'environnement).

2° - La responsabilité du propriétaire foncier hors A.C.C.A

La loi du 28 juin 2000 a également prévue que le propriétaire foncier qui a soustrait ses terrains de l'A.C.C.A peut voir sa responsabilité engagée pour faute en cas de dommages causés par les animaux provenant de son fonds (articles L. 422-15 du Code de l'environnement).

B - La responsabilité du fait des espèces protégées

1° - les espèces protégées

Pendant longtemps, l'Etat s'est refusé à accorder une quelconque indemnisation du préjudice causé par des espèces protégées. En effet, l'article L.110-1 du Code de l'environnement prévoit que la préservation des espèces naturelles est d'intérêt général.

Néanmoins, par un important revirement du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat a finalement admis que la responsabilité sans faute de l'Etat pouvait être engagée. Il s'agissait des dégâts causés par le grand cormoran à certains aquaculteurs.

Les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité sont néanmoins rigoureuses. La victime doit en effet justifier d'un « préjudice anormal et spécial ». Tous les dommages causés par les espèces protégés ne sont donc pas indemnisés. La preuve de la prolifération de l'espèce, si elle est rapportée, n'est pas nécessairement suffisante. Enfin, la faute de la victime, par manque de précaution ou d'effarouchement par exemple, est susceptible d'exonérer totalement ou en partie la responsabilité de l'Etat.

2° - L'ours, le lynx et le loup

Ces trois espèces font l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics. Les dommages commis par ces dernières sont donc indemnisés suivant des procédures et des modalités administratives spécifiques.

Le régime de responsabilité n'exige l'établissement d'aucune faute telle que la prolifération de l'espèce. La preuve de l'imputation du dommage est facilitée par une présomption. En effet, en cas de doute, le dommage est réputé être causé par l'espèce protégée. Enfin, les constats des dommages sont effectués par des agents habilités.

Le Gouvernement examine actuellement, dans le cadre de son plan d'action 2004-2008 sur le loup, les modalités de réparation des dommages causés par le loup qui notamment devraient être rapprochées et harmonisées avec celles du lynx et de l'ours.

C - L'accident de la circulation

On en saurait terminer cette énumération sans évoquer la responsabilité du fait des collisions entre les véhicules et les animaux.

L'usager d'un aéroport, d'une autoroute ou d'une route est en droit d'attendre des conditions de sécurité raisonnables sur les axes qu'il emprunte. La responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage peut donc être recherchée dès lors qu'une faute a été commise telle que le défaut de précaution, de signalisation ou d'entretien.

En outre, lorsqu'une action de chasse est à l'origine de la collision, la responsabilité de l'A.C.C.A, de la société de chasse ou du propriétaire foncier peut également être recherchée si une faute de précaution a été commise.

16 juin 2004

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 08/08/07

L'engouement actuel pour certains types de véhicules motorisés comme les « quads », connus légalement sous le terme de « quadricycles à moteur », a fait ressurgir des conflits d'usage des espaces naturels. Après quelques années d'incertitudes, la réglementation a été pourtant étoffée et précisée. Cette pratique est aujourd'hui possible sauf à en respecter les conditions.

I – Sur les voies ouvertes à la circulation

A – La liberté de circulation

La circulation des quads est autorisée d'une manière générale sur les voies ouvertes à la circulation (articles L. 362-1 du Code de l'environnement) c'est-à-dire sur les routes nationales, départementales et communales, les chemins ruraux et même les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules motorisés. L'usage des autoroutes leur est en revanche totalement interdit.

Toutefois, cette autorisation ne concerne que les véhicules homologués, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une procédure de réception auprès de l'administration nationale ou communautaire conformément aux dispositions de la directive communautaire 92/61. Un certificat de conformité permet de faire procéder à leur immatriculation.

Les quads non homologués ne peuvent légalement circuler sur la voie publique même pour traverser une route ou emprunter temporairement un chemin carrossable. D'ailleurs, ces véhicules ne sont pas assurés pour cette utilisation. Ils sont réservés aux propriétés privées, aux compétitions ou aux terrains aménagés et ne peuvent être transportés sur la voie publique que sur remorque.

B – Les limites : des interdictions particulières

Tout d'abord, le propriétaire foncier, privé ou public, peut interdire l'usage d'une voie privée en matérialisant son interdiction par des panneaux.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit d'ailleurs que le droit de passage du public imposé aux riverains d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau domanial par l'article L. 435-9 du Code de l'environnement ne concerne pas les véhicules motorisés (article 53 bis).

En outre, certaines voies publiques peuvent être interdites à la circulation des véhicules motorisés dont les quads en raison notamment des nuisances et atteintes qu'une telle pratique peut entraîner dans les espaces ruraux et naturels.

D'une manière générale, le département est chargé d'établir, après avis des communes concernées, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée (L. 361-2 du Code de l'environnement).

En outre, les communes adhérentes d'un Parc Naturel Régional précisent dans la Charte du Parc les règles générales d'utilisation des véhicules à moteur sur les voies et chemins (article L. 362-1 du Code de l'environnement).

Enfin et surtout, chaque Commune peut limiter l'usage de certaines voies publiques.

En effet, l'article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales autorise le maire à « interdire l'accès de certaines voies ou portions de voies ou certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ».

Cet arrêté doit être motivé et ne doit pas aboutir à une interdiction générale et permanente. C'est ainsi qu'un arrêté municipal qui interdisait la circulation des véhicules motorisés en dehors de voies bitumées a été annulé (C.A.A. Bordeaux 28 mai 2002).

Néanmoins, sous cette réserve, le maire dispose de moyens importants pour aménager la pratique de cette activité sur le territoire communal et préserver les espaces naturels et ruraux.

Sur le terrain, certaines difficultés peuvent surgir. Par exemple, lorsqu'il s'agit de savoir si des pistes forestières créées pour les besoins de l'exploitation sont des voies ouvertes ou non à la circulation et par voie de conséquence peuvent être empruntées par les quads.

La réponse est négative lorsque cette piste n'est ni goudonnée ni cadastrée, ne dessert aucune habitation et ne relie aucune voie publique et n'est pas carrossable, même si aucune interdiction n'est matérialisée par un panneau (C.A. Chambéry 29 mars 1995).

Dans chaque cas, l'usager d'un quad devra donc s'assurer du caractère ouvert ou non à la circulation des voies publiques ou privées qu'il emprunte sur son itinéraire. Le contrevenant encourre en effet une peine d'amende de 9.000 euros outre la confiscation immédiate de son véhicule.

II – L'usage du quad dans les espaces naturels.

A – Une interdiction générale.

La pratique du quad en dehors des voies ouvertes à la circulation c'est-à-dire dans les espaces naturels est donc en principe interdite (article L. 362-1 du Code de l'environnement). Elle n'est autorisée que par la voie d'exception et dans certains cas.

B – Quelques exceptions sont admises.

1°– Sur la propriété privée.

Tout d'abord, la pratique du quad est autorisée au propriétaire ou aux ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant (article L. 362-2 du Code de l'environnement). Cet usage peut donc se justifier par exemple au sein d'une exploitation agricole.

Toutefois, le propriétaire devra prendre en compte les nuisances occasionnées par cette activité qui sont susceptibles de l'exposer à des poursuites civiles pour trouble anormal de voisinage (article 1382 du code civil).

Enfin, le maire, en faisant usage de ses pouvoirs de police administrative, pourra limiter cette pratique (article L. 2213-4 et L. 2215-3 du C.G.C.T.).

2° – Les utilisations particulières autorisées.

Ensuite, cette interdiction ne concerne pas les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, ni les véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et (article L.362-2 du Code de l'environnement).

3° – L'ouverture d'un circuit.

L'ouverture d'un terrain pour la pratique de cette activité, quelle que soit sa surface, est soumise à une autorisation prévue par l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme. Cette autorisation temporaire ou permanente n'est donnée par le Maire ou le Préfet suivant les cas qu'à l'issue de l'instruction d'un dossier remis par le pétitionnaire.

La demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales lorsqu'elle est de nature à porter atteinte notamment à la tranquillité publique, les sites et paysages, l'exercice des activités agricoles et forestières et la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore.

Mais l'activité est également soumise à l'homologation préfectorale en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Elle est encadrée par la Fédération Française de Motocyclisme qui édicte des règles techniques et de sécurité.

En outre, au delà de 20 participants, une déclaration particulière devra être adressée au Préfet.

4° – Les épreuves et compétitions de sports motorisées.

L'organisation de ces épreuves est également soumise à une autorisation préfectorale (L. 362-3 du Code de l'environnement).

Surtout lorsqu'elles se situent dans les espaces naturels, elles ne manquent pas de susciter des interrogations.

Il s'avère en effet difficile, et parfois impossible, de concilier la protection des espaces naturels, le respect des sites, la préservation des cours d'eau, la protection de la faune et de la flore ... avec les nuisances et dégradations occasionnées par ces manifestations.

Le retentissement médiatique ou la publicité diffusée autour de certaines épreuves ne doit pas faire illusion.

C'est ainsi que les arrêtés préfectoraux autorisant les manifestations 2002 et 2003 de l'enduro du Touquet qui concerne aujourd'hui tout autant les quads que les moto-cross, ont été annulées à deux reprises par la juridiction administrative (T.A. Lille 11 décembre 2003 et 05 février 2003). Elles étaient donc illégales.

Cette question est largement débattue, fait l'objet d'un débat public et d'un contentieux juridique abondant.

29 novembre 2004

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 08/08/07

Accidents de la circulation, dommages corporels, morsures, prédation sur le cheptel ... Chaque année, la divagation des animaux cause des dommages importants aux personnes, aux animaux domestiques ainsi qu'à la faune sauvage. La législation a donc été renforcée pour tenter de l'endiguer. Des dispositions parfois méconnues des victimes et des propriétaires ou gardiens des animaux domestiques.

Cette politique comprend deux aspects complémentaires : les poursuites pénales et les mesures de police administrative.

I - Les poursuites et sanctions pénales

A – L'article R. 622-2 du Code pénal sanctionne en effet « le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter des dangers pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ».

Les deux conditions posées par ce texte méritent une attention particulière.

1° - La dangerosité de l'animal. : Elle est appréciée au cas par cas par les Tribunaux en fonction des circonstances.

La rédaction de l'article R. 30-7° de l'ancien code pénal qui ne visait que les « animaux féroces ou malfaisants » a été abandonnée.

Certes, l'animal prédateur échappé d'une ménagerie (hyène, jaguar, lion, ours, panthère, tigre ...) ou encore l'animal vénimeux (araignée, serpent, N.A.C. ...) est dangereux. Mais aussi certains animaux domestiques tels que les taureaux. D'autres, peuvent être dangereux en raison de leur usage ou de leur dressage tels que les chiens de gardiennage entraînés au mordant et plus généralement, les chiens d'attaques (pitt-bulls ...) et les chiens de garde et de défense (rottweillers...) visés par l'article 2 de la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999.

Mais en réalité, des chiens domestiques, des porcs, des bovins ou des ovins sont aussi susceptibles de créer un danger pour les personnes. Tel peut être le cas d'une divagation sur une voie publique (risque d'accident de la circulation) ou à raison des risques sanitaires (par exemple dans un département contaminé par la rage).

Enfin, Les Tribunaux considèrent que le seul fait qu'un dommage ait été causé suffit à établir la dangerosité de l'animal, même en l'absence d'antécédents hormis les cas d'excitation volontaire de l'animal, d'agissement malveillant et indépendant du propriétaire, d'imprudence ou de comportement fautif de la victime.

2° - La divagation de l'animal.

La divagation n'est définie précisément par la loi que pour les chiens et les chats (article L. 211-23 du Code rural).

Pour les autres animaux, l'état de divagation devra donc être caractérisée en fonction de l'espèce concernée, de l'accessibilité des lieux (clôtures, enclos, ...), de la surveillance de l'animal, de son éloignement par rapport à son maître ou à son habitat.

La divagation des chats reprend ces critères. Est en état de divagation, tout chat dont le propriétaire n'est pas connu ou identifié qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui ou encore à plus de 200 mètres des habitations. Est également en état de divagation, le chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci

Les chiens abandonnés, livrés à leur seul instinct sont bien sûr en état de divagation. Mais en outre, tout chien qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance de plus de 100 mètres, qui n'est plus sous la surveillance effective de celui-ci ou se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel est aussi en divagation.

Deux catégories de chiens échappent toutefois à cette prévention : les chiens en action de chasse et les chiens en garde du troupeau.

a) l'article 211-23 du Code rural exclut expressément tout chien « en action de chasse ».

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux devrait étendre cette exclusion après l'action de chasse si « son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris à la fin de l'action de chasse » (article 54 G).

En outre, le propriétaire du chien de chasse égaré pourrait être autorisé à récupérer son chien perdu sur le terrain d'autrui à la fin de l'action de chasse (article 54 FA de même projet de loi)

b) La loi exclut également les chiens affectés à « la garde d'un troupeau ». Le législateur a parfaitement conscience du rôle primordial de ces chiens pour l'activité pastorale.

Il n'y a pas de raison pour que cette exclusion légale ne s'applique pas aussi aux chiens de protection, les « patous », précisément employés pour protéger les troupeaux ovins contre la prédation des chiens divaguant et des loups.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux entend d'ailleurs compléter, en tant que de besoin, l'article L. 211-23 du Code rural en ce sens (article 47 bis du projet de loi).

Mais, ces propriétaires et gardiens demeurent toutefois exposés, comme tout autre, aux conséquences civiles des dommages causés par leurs animaux (article 1385 du Code civil).

B – D'autres dispositions pénales complètent cette disposition générale.

La circulation des animaux isolés ou en groupe sur les voies publiques est expressément réglementée par les articles R. 412-44 et s. du Code de la route.

L'article R. 228-5 4° du Code de l'environnement poursuit également la divagation des chiens contraire aux arrêtés réglementaires.

Tel peut être le cas de la divagation d'animaux dans des espaces naturels protégés suivant les arrêtés spécifiques adoptés par les pouvoirs publics pour chacun des ces espaces.

Enfin, les articles 211-1 à 211-5 du Code rural prévoient les modalités précises encadrant la conduite des chiens d'attaque (1ère catégorie) et des chiens de garde et de défense (2ème catégorie) sous peine de nouvelles sanctions pénales

C – Les sanctions pénales.

1° - des peines d'amende et de prison

La divagation des animaux est tout d'abord punie d'une contravention de 2ème classe soit au plus d'une amende de 150 euros (article R. 622-2 du code pénal et R. 412-44 et s du Code de la route) voire d'une amende de 5ème classe, ce qui porte le montant de l'amende à 1.500 euros (article R. 228-5 4° du Code de l'environnement).

Mais, le contrevenant peut, en outre, être poursuivi pour des infractions connexes en fonction des dommages occasionnés par l'animal et notamment, pour coups et blessures involontaires voire homicide involontaire.

Suivant la gravité du dommage, ces peines auront alors un caractère contraventionnel (I.T.T. < à 3 mois – amende de 5ème classe) ou correctionnel (I.T.T. > 3 mois – peines de prison et d'amende).

Même en dehors d'un dommage, des poursuites pour mise en danger d'autrui ne peuvent être exclues (article 223-1 du Code pénal).

L'infraction peut, dans ce cas, être sanctionnée par une peine d'un an de prison outre 15.000 euros d'amende.

2° - La confiscation de l'animal

Mais en outre, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée « laquelle pourra librement en disposer » (article R. 622-2 du Code pénal). L'animal pourra alors être euthanasié.

3° - Des peines complémentaires

Enfin, des peines complémentaires peuvent être prononcées tels que la suspension du permis de conduire, la suspension du permis de chasser ou encore un travail d'intérêt général.

II – Un arsenal de mesures administratives coercitives

Le maire dispose aussi de pouvoir de police administrative pour prévenir ou mettre fin aux dommages occasionnés par la « divagation des animaux malfaisants ou féroces » (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Il engage d'ailleurs la responsabilité de la Commune en ne prenant pas les mesures appropriées pour y mettre fin.

La loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 a considérablement renforcé et précisé les pouvoirs du maire notamment pour les chiens et les chats.

A - Le renforcement des pouvoirs de police du maire

Dans tous les cas, le maire peut agir de sa propre initiative mais aussi sur la demande de toute personne concernée et notamment des propriétaires, des locataires, fermiers ou métayers, d'une association de protection des animaux, d'un bailleur ou d'un copropriétaire d'un immeuble.

D'une manière générale, le maire peut prescrire toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats tels que la tenue en laisse, le port des muselières (article 213 du Code rural).

Mais le Maire peut aussi enjoindre à un propriétaire ou au gardien d'un animal de prendre des mesures particulières destinées à prévenir un danger pour les personnes ou même les animaux domestiques.

A défaut de respect de ces prescriptions, le maire peut procéder au placement en dépôt des animaux. Si au terme d'un délai de 8 jours ouvrés, la personne concernée ne satisfait toujours pas aux prescriptions, l'animal peut être euthanasié ou remis à un autre organisme en vue de son adoption (article 211-11 du Code rural).

B – Des pouvoirs élargis de saisie

L'animal en état de divagation peut tout d'abord être saisi par le propriétaire qui a subi un dommage pour être conduit à la fourrière (article 211-1 du Code rural). Faute d'avoir été réclamé, l'animal peut être vendu aux enchères à la requête du propriétaire lésé afin de le dédommager de son préjudice.

Mais, le chien ou le chat trouvé en état de divagation et placé en fourrière est un animal en sursis. Le propriétaire ne dispose que de 8 jours ouvrés pour se manifester et reprendre l'animal (articles 213-3 et s. du Code rural). Il devra bien sûr à cette occasion acquitter les frais de garde sous peine d'amende.

A défaut de revendication, l'animal abandonné peut être confié à un autre organisme en vue de son adoption à moins qu'il ne soit procédé à son euthanasie (article 213-4 du Code rural).

Le Maire peut dans les mêmes conditions saisir les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité trouvés errants (article 211-21 du Code rural).

Enfin, le Maire peut encore ordonner la saisie et faire procéder à la stérilisation et l'identification des chats non identifiés, sans propriétaires ou sans gardien vivant en groupe dans les lieux publics avant leur relâcher (article 213-6 du Code rural).

Il s'agit donc d'un dispositif pénal et administratif important qui devrait inciter les propriétaires à exercer une vigilance accrue de leurs animaux.

28 octobre 2004

Eric POSAK

Avocat