Par eric.posak le 04/01/10

Dans un communiqué intitulé « Infos presse n°8 » signé de Monsieur Gérard GACHET, porte parole du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et diffusé par internet début décembre le ministère de l'intérieur a précisé sa doctrine.

La dernière page de ce communiqué titrée « une mise en application souple mais des sanctions sévères » précise les dispositions d'entrée en vigueur de la loi.

Selon ce dernier, le « dispositif n'a pu commencer à fonctionner qu'en juillet 2009 ».

Néanmoins, « En quelques semaines, le nombre de formateurs agréés a décuplé, passant d'une cinquantaine en septembre à 465 habilités + 128 dossiers en cours d'instruction fin novembre. »

Donc, « les propriétaires ou détenteurs doivent se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet de chaque préfecture, et prendre immédiatement rendez-vous chez un de ces formateurs. »

« Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi , c'est-à-dire ceux qui auront réuni toutes les autres pièces du dossier et n'auront pu obtenir à temps leur attestation d'aptitude, faute de place disponible à une formation, ne seront pas sanctionnés dans l'immédiat . Il leur suffira de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur. »

« En cas de litige, ils pourront se tourner vers les préfets, qui connaissent la situation dans leur département, puisque ce sont eux qui agréent les formateurs, et qui tiendront compte des circonstances locales dans la mise en application de la loi ».

Le ministère de l'intérieur promet d'appliquer des sanctions sévères à ceux qui refuseront d'appliquer la loi.

Ainsi, « les propriétaires qui n'auront entrepris aucune démarche pour se mettre en règle au 1er janvier prochain pourront être sanctionnés, car ils auront ainsi manifesté leur intention de ne pas respecter la nouvelle loi.

Dans chaque département, dès que les préfets estimeront que tous les propriétaires des chiens concernés auront eu le temps nécessaire pour obtenir leur permis de détention, tous ceux qui ne seront pas en règle seront passibles des sanctions prévues. »

Les propriétaires ou détenteurs ont donc intérêt à se manifester auprès de leur maire pour faire connaître l'état de leur démarche en vue de l'obtention du permis de détention.

Pour autant, les précisions apportées par le ministère de l'intérieur appellent des observations :

1° - Le ministère de l'intérieur minore le retard pris dans l'application de la loi. Il estime que le dispositif n'a pu commencer à fonctionner qu'en juillet 2009, c'est-à-dire après sa circulaire en date du 23 juin.

Mais, ce dernier omet d'indiquer que contrairement à ses recommandations adressées aux préfets, la liste des formateurs habilités n'a nullement été établie avant le 31 juillet.

Dans un nombre considérable de départements, et en particulier dans la région Rhône-Alpes, la liste des premiers formateurs habilités n'a pu être arrêtée que courant septembre (Savoie, Isère) ou en octobre (Ain, Loire, Hautes alpes, Ardèche). Bien souvent, elle n'a été complétée que courant novembre ou décembre 2009.

En outre, le territoire de certains départements est étendu de telle sorte que l'accès à cette formation n'est pas aisé.

2° -L'entrée en vigueur de la loi ne sera pas effective à la même date dans chacun des départements français rompant l'égalité des citoyens devant la loi. Pire, personne ne sait à l'avance à quelle date précise elle aura lieu. En effet, l'application de la loi dépendra de l'appréciation de chaque préfet pour son département.

3° - Le ministère de l'intérieur estime suffisant la communication par internet de la liste des formateurs habilités. Pourtant, d'un point de vue juridique, seuls sont opposables, les arrêtés publiées au recueil des actes administratifs à la date de leur publication.

En pratique, la communication par internet suppose que chaque détenteur ou propriétaire de chiens puisse avoir accès aux informations par internet, ce qui est loin d'être le cas. Encore aujourd'hui, beaucoup de personnes n'ont pas accès à cet outil ou ne savent pas l'utiliser.

4° - Curieusement, le communiqué n'est pas destiné aux propriétaires ou détenteurs de chiens mais à la presse. La voie officielle aurait exigé la publication d'une circulaire qui n'a pas été diffusée sur le site «www.circulaires.gouv.fr ».

5° - Enfin, le présent communiqué répute de mauvaise foi toute personne qui n'aura pas effectué des démarches en vue d'obtenir le permis de détention alors même que la liste des formateurs habilités n'est connue que depuis quelques semaines.

Cette appréciation ne tient nullement compte des situations personnelles des détenteurs ou propriétaires qui, pour des motifs légitimes et compte tenu des très brefs délais imposés par le retard de publication des textes d'application et la mise en place du dispositif, n'ont pu contacter les tous nouveaux formateurs habilités ou s'assurer de leur disponibilité personnelle et matérielle pour suivre cette formation à une date fixe.

Il est ainsi paradoxal de faire peser des menaces de sanctions pénales ou administratives sur les propriétaires ou détenteurs alors même que les conditions d'entrée en vigueur effective de la loi ne sont pas générales et dépendront de l'appréciation du Préfet dans chaque département.

Le 04 janvier 2009

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 18/12/09

L'obligation de détenir un permis de détention doit, certes, entrer en vigueur ce 31 décembre 2009.

Cette date, introduite par les parlementaires et non pas dans le projet de loi, devait inciter les propriétaires et détenteurs à se mettre en conformité et leur fixer une limite au-delà de laquelle les sanctions prévues seraient effectives et appliquées.

Les sanctions prévues par la loi de nature pénales et administratives sont lourdes. Elles portent atteinte à la liberté individuelle et à la propriété privée.

Mais, les textes réglementaires nécessaires à leur application n'ont été édictés qu'en avril 2009. Leur mise en oeuvre, issue d'une circulaire ministérielle du 23 juin 2009, a nécessité un temps incompressible. La liste des formateurs habilités a été arrêtée par les préfets quelques semaines seulement avant l'expiration de ce délai.

Il est dès lors certain que des propriétaires ou détenteurs ne seront pas en mesure d'obtenir le permis de détention exigé avant le 31 décembre 2009.

Ce retard n'est nullement de leur fait. Un délai raisonnable et suffisant doit être garanti à ces derniers pour leur permettre de se mettre en conformité avec la loi.

Les promesses, d'ailleurs très nuancées, du ministère de l'intérieur quant à la « prise en compte de ces difficultés » place ces derniers dans une grande incertitude juridique. Elle est une source manifeste d'iniquité. Elle transfère en outre aux pouvoirs publics locaux, aux institutions judiciaires et administratives une charge à la fois coûteuse et chronophage de vérification. Elle est une atteinte à l'effectivité de la loi.

En l'absence de volonté du gouvernement de procéder à cet ajustement technique, une initiative des parlementaires qui ont discuté et contribué à l'adoption de cette loi serait la bienvenue.

Elle ne constitue une remise en cause ni de la volonté du législateur ni de l'action du gouvernement. Elle constituerait un ajustement technique et pragmatique face aux difficultés administratives survenues à la suite de l'adoption de la loi.

Tenir les propriétaires ou détenteurs responsables in fine de cette situation comme leur imposer des délais trop brefs pour y satisfaire, les placer dans une insécurité juridique permanente quant à leur situation démontre un dysfonctionnement peu acceptable de nos institutions.

Un report au 03 octobre 2010 tiendrait compte d'un délai de 18 mois depuis la publication du décret d'application du 03 avril 2009.

Eric POSAK

le 18 décembre 2009

Par eric.posak le 15/12/09

Une réponse inadéquate.

Malgré le retard de publication des textes d'application, le ministère de l'intérieur a refusé le report de l'entrée en vigueur de la loi. M. Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'intérieur louvoie :

"Pour ceux qui sont dans un département avec un manque de formateur et où il y aurait un délai trop long pour avoir un rendez vous avec ces formateurs, nous tiendrons compte de ces difficultés dans la mise en application de la loi. Dans ces cas précis la date du 31 décembre prochain ne sera pas forcément une date-butoir, il n'y aura pas forcément de sanctions immédiatement après, on tiendra compte des difficultés, à condition que les propriétaires de chiens concernés aient fait savoir qu'ils sont en train de faire les démarches et qu'ils ont déjà pris rendez-vous pour les certificats d'aptitude. Mais il n'y aura pas de report généralisé de la loi sur six mois ou 1 an comme cela a été demandé par certains".

La réponse du ministère ne peut en aucun cas être satisfaisante au regard de la loi.

Un délai suffisant et raisonnable doit être laissé aux propriétaires et détenteurs de chiens pour se conformer à la loi sans encourir le risque de poursuites voire de sanctions pénales ou d'atteintes à leur propriété, c'est-à-dire à leur chien.

Par ailleurs, la précipitation de la mise en place de la désignation des formateurs et de la réalisation des formations n'est pas un gage de qualité de cette formation.

Les propriétaires des chiens de 1ère et de 2ème catégorie sont, en outre, placés dans une situation de dépendance envers les formateurs quant au choix du prestataire et de son prix compte tenu du bref délai qui leur est imposé.

Enfin, le ministère place de nombreuses personnes dans une situation d'insécurité juridique permanente, leur situation dépendant de l'appréciation de tel préfet, tel maire ou tel procureur de la République ainsi que des institutions judiciaires ou administratives saisies.

La gestion au cas par cas d'un problème général est une source d'iniquité.

La réponse du ministère n'est pas non plus réaliste.

En confiant aux autorités judiciaires et administratives la gestion au cas par cas d'une difficuté générale d'entrée en vigueur des textes législatifs, le ministre transfère à ces dernières une charge de gestion coûteuse et chronophage.

Des précédents législatifs et réglementaires

Ce n'est pourtant pas la première fois que les pouvoirs pubvlics se trouvent dans cette situation. Et dans d'autres circonstances, les pouvoirs publics ont su faire preuve de plus de compréhension. Sans être nullement exhaustif, plusieurs exemples peuvent être cités.

Ainsi l'entrée en vigueur de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative à la dévolution du nom de famille qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2003 a été reportée au 1er janvier 2005 « pour garantir la bonne application d'un texte... outre la préparation des textes réglementaires d'application, l'élaboration de nouveaux modèles d'actes de l'état civil et ma mise à jour des logiciels informatiques de gestion de l'état civil » (Circulaire du 02 juillet 2003 CVI 2003-10 C1/02-07-2003).

L'entrée en vigueur de l'article 57 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2004 a été reportée au 1er novembre 2004 pour permettre aux constructeurs de maison individuelle de ne pas encourir de sanctions pénales pour ne pas avoir, dans les délais, signés un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement.

La réforme instituée par l'ordonnance du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2007 a été repoussée au 1er octobre 2007 par l'article 72 de la loi du 19 février 2007.

Le décret du 30 mars 2008 a reporté du 03 juillet 2008 au 31 décembre 2010 la mise en place de certains dispositifs de sécurité pour les ascenseurs.

Ainsi donc le report de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2008 pour "garantir la bonne application d'un texte" est il possible. Il permettrait aux propriétaires ou détenteurs des chiens de 1ère ou de 2ème catégorie de suivre la formation obligatoire de qualité dans un délai raisonnable.

Le 15 décembre 2009

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 02/12/09

L'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 20 juin 2008 relatif au permis de détention suscite des inquiétudes légitimes. Les sanctions prévues par la loi à défaut d'obtention du permis sont en effet très attentatoires à la liberté individuelle et au droit de propriété. Or, les textes d'application ne sont parues que très récemment plaçant les propriétaires ou détenteurs dans une situation très difficile. Il n'est donc pas inutile de revenir sur les discussions qui ont précédé l'adoption de cette date.

Force est de constater que cette date limite a été introduite, non par le gouvernement, mais au cours des travaux des parlementaires.

En effet, le projet de loi déposée par le gouvernement ne prévoyait pas une telle date limite. L'entrée en vigueur du projet de loi était uniquement liée à l'adoption de son décret d'application. Un délai de 6 mois était ainsi fixé pour obtenir « l'attestation d'aptitude » à compter de la publication du décret.

Les sénateurs estimaient ce délai trop court et décidaient, à juste titre, de l'allonger pour le porter tout d'abord à 12 mois.

Cependant, lors de l'examen du projet en première lecture, les sénateurs introduisaient une date limite d'obtention, alors fixée au 31 janvier 2009.

La durée des travaux parlementaires amenait les mêmes sénateurs à allonger ces deux délais lors de la seconde lecture du projet de loi.

Monsieur Dominique BRAYE, sénateur, était conscient des difficultés. Il précisait en effet :

«En l'absence d'information sur la durée, les conditions, le contenu de la formation, les lieux où elle sera dispensée, il est difficile d'apprécier le réalisme de ce délai. On doit en tout cas relever qu'il est nettement moins généreux que celui prévu pour l'évaluation, qui a priori devrait exiger moins de temps que le suivi de la formation et l'obtention de l'attestation la

sanctionnant, et qui pourra au surplus être effectuée par un « réseau » de praticiens présents sur l'ensemble du territoire. Ces considérations conduiront votre commission à vous proposer d'allonger ce délai, tout en prévoyant une date-butoir comme l'exige le respect de la compétence du législateur ».

Le permis de détention devait dès lors être obtenu dans un délai de 18 mois (au lieu de 12 mois) à compter de l'entrée en vigueur du décret en conseil d'Etat et la date limite était fixée au 31 décembre 2009 (au lieu du 31 janvier 2009).

Ce sont ces délais qui ont été finalement adoptés.

De son côté, Mme Michèle ALLIOT-MARIE alors ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, aujourd'hui ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, paraissait confiante dans la capacité d'obtenir des formateurs en nombre suffisant.

Lors des débats devant le sénat et en réponse à Monsieur CHASSAIGNE, elle indiquait en effet : « Vous évoquiez le risque de manque de formateurs. Je peux vous assurer que le réseau associatif avec lequel nous avons travaillé nous permet de disposer d'un nombre suffisant de personnes pour assurer les obligations contenues dans ce texte ».

A cette occasion, les sénateurs prévoyaient aussi de soumettre le projet de décret à l'avis du conseil d'Etat ce qui prolongeait nécessairement le délai d'adoption de ces derniers.

Le projet de loi ne fut plus modifié par la suite sur ce point bien que son examen fut prolongé par une troisième lecture tant par l'assemblée nationale que par le Sénat retardant d'autant son adoption.

Mme Michèle ALLIOT-MARIE s'inquiétait alors de la longueur des débats et indiquait ; « Nous n'avons plus qu'à espérer que ce texte soit effectivement adopté avant le 1er juillet, sinon nous ne respecterons pas les délais ! ».

Le projet de loi introduit le 11 octobre 2007 ne fut donc adopté que le 20 juin 2008 et publiée au journal officiel le 21 juin 2008. La loi fut donc bien définitivement votée avant le 1er juillet comme le souhaitait le gouvernement. Mais les décrets n'ont pas suivis.

Le 1er décembre 2009

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 27/11/09

L'entrée en vigueur au 31 décembre 2009.

C'est au 31 décembre 2009 au plus tard que les propriétaires ou les détenteurs des chiens de 1er et de 2ème catégorie sont tenus d'avoir obtenu le permis de détention (article 17 de la loi n°2008-585 du 20 juin 2008).

De lourdes sanctions pénales et administratives

A défaut d'obtention, la loi fait peser sur eux de lourdes menaces :

1° - En effet, à défaut d'obtention du permis de détention à cette date, l'article L 211-14-1 du code rural prévoit que « le maire, ou à défaut le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus ».

Et, en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois au plus, « le maire ou à défaut le préfet, peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. »

2° - En outre, le défaut de permis de détention à l'expiration de ce délai de mise en demeure est puni d'une peine maximale de 3 mois de prison et de 3.750 euros d'amende outre la confiscation du chien et l'interdiction définitive ou non de détenir un animal (L.215-2-1 du code rural).

3° - Par ailleurs, tout chien de 1er ou de 2ème catégorie dont le propriétaire ou détenteur ne peut justifier de l'obtention d'une attestation d'aptitude est réputé, par la loi, présenter un danger grave et immédiat (article L.211-11 II).

En vertu de cette présomption légale, le maire ou, à défaut le préfet, peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

Il en ressort que dans ce cas, le maire ou le préfet n'a pas l'obligation préalable de mettre en demeure le propriétaire ou le détenteur avant de décider, par arrêté, le placement du chien dans un dépôt.

4° - Enfin, l'absence d'obtention du permis de détention constitue une circonstance aggravante des délits d'homicide et de blessures involontaires.

Les peines maximales sont alors portées à :

- 7 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (article 221-6-1 4°) pour un homicide involontaire,

- 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois,

- 3 ans et 45.000 euros d'amendes en cas de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois.

Eric POSAK

Avocat

27 novembre 2009