Par eric.posak le 01/07/09

Le 1er juillet 2009

Le montagne des Pyrénées appelé « patou », et plus généralement, le chien de protection des troupeaux continue de susciter toute l'attention des pouvoirs publics.

Son rôle et sa légitimité au sein des troupeaux ont été récemment réaffirmés par deux textes importants.

- Le « plan d'action national sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage » est sans ambiguïté :

« Le chien de protection constitue une mesure fondamentale, qui par son action permet de dissuader certaines attaques et de réduire le nombre de victimes. Il donne également l'alerte vis-à-vis du gardien du troupeau. Enfin, il s'oppose aussi aux autres prédateurs.

Le rapport IGE/CGAAER précise que le chien de protection est une mesure dont l'efficacité est largement reconnue, et optimisée par la combinaison avec le parcage de nuit. »

- L'arrêté du 3 juin 2009 « fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2009-2010 » évoque aussi l'importance du « patou » au sein du troupeau :

« La présence permanente d'un ou de plusieurs chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur peut, après appréciation de la DDAF ou DDEA, équivaloir à la mise en oeuvre d'un effarouchement. » (Annexe II.1.b)

Par voie de conséquence, les pouvoirs publics se sont à nouveau engagés cette année à promouvoir ce mode de gardiennage auprès des éleveurs.

Ainsi, « de l'ordre de 470 contrats (soit une augmentation notable de 57 % par rapport à 2006) portaient en 2007 sur cette option, ce qui correspond au financement d'environ 80 achats et de l'entretien de 700 chiens. » (Extrait du plan d'action national sur le loup précité).

Enfin, la circulaire n°2009-3039 du 08 avril 2009 détermine les montants plafonds de dépenses pris en charge par l'Etat pour l'achat, l'entretien, la stérilisation et le test de comportement de ces chiens.

Plus que jamais, la place du « patou » au sein des troupeaux, confrontés à la prédation du loup, du lynx et de l'ours mais aussi des chiens divagants, trouve à travers ces textes une justification fonctionnelle.

Il s'agit d'un complément nécessaire au travail des professionnels de l'élevage au même titre que les chiens de conduite des troupeaux.

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 23/11/07

Le projet de loi voté par le Sénat en première lecture le 07 novembre dernier a été transmis par le Premier ministre au bureau de l'assemblée nationale. Il a été renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cette dernière a examiné le texte le 20 novembre dernier et a suggéré d'apporter quelques amendements. Mme Catherine VAUTRIN, députée, a été désignée en qualité de rapporteur. Le texte devrait, sous réserve de modification, être discuté en assemblée le 28 novembre prochain dans l'après midi et en soirée. Eric POSAK

Par eric.posak le 02/11/07

Le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, a proposé le 29 octobre dernier de sanctionner plus lourdement les homicides involontaires causés par des chiens dangereux. De nouvelles propositions à replacer dans le contexte légal.


1° - « Les chiens dangereux doivent désormais être considérés comme des armes ».

Actuellement, l’arme est définie par l’article 132-75 du code pénal. Son alinéa 3 ne qualifie un animal comme une arme que lorsque ce dernier est utilisé « pour tuer, blesser ou menacer ».

La proposition du chef de l’Etat est donc de considérer les « chiens dangereux » comme une arme par « détermination de la loi » ou « par nature » c'est-à-dire « conçu pour tuer ou blesser » comme le serait une fusil, une carabine… etc, plutôt que comme une arme « par destination », suivant l’usage qui en est fait.

Ainsi, lorsqu’une infraction aura été commise en présence d’un « chien dangereux », la circonstance aggravante (si elle est prévue par le texte) serait retenue de plein droit indépendamment du rôle actif ou passif du chien.

2° - « Le Président de la République a demandé au Garde des Sceaux de modifier la loi pour que l’homicide involontaire causé par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante et que la peine encourue s’élève désormais à 10 ans d’emprisonnement. »

L’article 221-6 du code pénal prévoit que l’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

L’alinéa 2 de cet article prévoit que cette peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende en cas de « violation délibérée à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. » C’est la seule circonstance aggravante actuellement reconnue par la loi en cas d’homicide involontaire.

En cas de récidive, ces peines sont doublées.

La proposition du Président de la République accentue donc les peines répressives de manière très importante tout en créant un cas particulier dérogeant au caractère général des dispositions précitées.

Eric POSAK

Par eric.posak le 31/10/07

Monsieur Dominique Braye, sénateur, a présenté l'avis de la commission des affaires économiques.

La lecture de l'exposé liminaire de cet avis est particulièrement intéressante (pages 7 à 27).

Plusieurs amendements rejoignent le rapport de la commission des lois. Il s'agit notamment de :

- la suppression de l'interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie nés après le 07 janvier 2000,

- l'assouplissement de l'obligation de passage d'une formation voire de l'obtention de l'attestation d'aptitude en fonction des résultats de l'évaluation comportementale du chien mordeur.

- l'obligation de formation des personnels utilisant des chiens dans le cadre d'activités privés de surveillance et de gardiennage. Les employeurs seraient tenus pour responsable de cette formation dont ils devraient supporter le coût sous peine de sanctions pénales.

Par un article additionnel, la commission préconise aussi de soumettre tous les chiens, à quelque race qu'ils appartiennent et dont le poids, à l'âge adulte, peut être un facteur de dangerosité, à une évaluation comportementale. La liste de ces chiens serait fixée par arrêté.

Un autre amendement propose une dispense d'attestation d'aptitude des chiens de 1ère et de 2ème catégories pour les gestionnaires de refuges et de fourrières.

La liste de ces propositions n'est pas exhaustive. Pour de plus amples précisions, vous pouvez vous reporter à cet avis.

Eric POSAK

Par eric.posak le 30/10/07

Alors que le texte du projet de loi est en cours d'examen devant le Sénat, le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, a demandé hier au gouvernement d'amender ce projet de loi pour lui adjoindre un nouvel article.

Il souhaite que l'homicide involontaire causé par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante et que la peine encourue s'élève désormais à 10 ans d'emprisonnement.

Mais en outre, il demande au ministre de l'intérieur d'entamer dès aujourd'hui une réflexion avec l'ensemble des professionnels concernés sur les moyens que les sociétés de surveillance mettent à la disposition de leurs agents pour que les chiens soient correctement gardés en dehors des heures de travail.

Monsieur Jean-Patrick Courtois, sénateur, a, de son côté, déposé son rapport au Sénat. Ce dernier fait état des propositions de modifications adoptées par la commission des lois du Sénat lors de l'examen du projet de loi le 24 octobre dernier.

Monsieur Michel Destot, député et maire de Grenoble (Isère), a annoncé également le 29 octobre un arrêté municipal qui oblige les propriétaires des 539 chiens de 1ère et de 2ème catégories déclarés dans cette commune à suivre une formation gratuite de quatre heures dispensée par l'éducateur canin de la ville.

Les propriétaires des chiens de 1ère catégorie ont trois mois pour satisfaire à cette obligation. Les propriétaires des chiens de 2ème catégorie disposent d'un an. A défaut, ces derniers encourent une contravention de 38 euros (contravention de 1ère classe).

Eric POSAK

Par eric.posak le 25/10/07

17 députés de l'assemblée nationale ont déposé le 27 septembre 2007 une proposition de loi « visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense ».

Cette proposition de loi prévoit notamment :

- D'interdire la détention des chiens de 1ère catégorie quelque soit leur date de naissance,

- D'exonérer les personnes majeures chargées d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds des interdictions de détention, cession et d'importation des chiens de 1ère catégorie,

- De soumettre les chiens de 2ème catégorie aux mêmes interdictions d'accès que les chiens de 1ère catégorie.

La proposition de loi a été mise en distribution ce 26 octobre 2007. Le texte est disponible sur le site de l'assemblée nationale.


Comme l’indique son intitulé, cette proposition de loi, comme celle qui a été déposée au Sénat n’a qu’une portée limitée puisqu’elle ne porte que sur les chiens de 1ère et 2ème catégories.

Elle ne règle aucunement les questions liées aux morsures et blessures infligées aux victimes par d’autres races ou types de chiens.

Mais en outre, elle propose une importante dérogation au profit des personnes chargées d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Une dérogation qui n’est pas prévue par le projet de loi qui sera examiné très prochainement par le Sénat.

1° - Interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie.

a) L’interdiction

La proposition de loi entend interdire la détention de tous les chiens de 1ère catégorie alors que le projet de loi ne prévoit cette interdiction que pour les chiens nés postérieurement au 07 janvier 2000.

Pour l’exécution de cette obligation, les chiens de 1ère catégorie seraient remis à la fourrière de la commune de leur détenteur dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

De toute évidence, la destination de ces chiens serait destinée soit à l’euthanasie, soit à la cession aux personnes encore habilitées à la détention de ces chiens.

En effet, il convient de rappeler que les dispositions restrictives des chiens de 1ère et de 2ème catégories (articles L.211-13 à L. 211-17 du code rural et L. 215-1 à L.215-3 du code rural) ne sont pas applicables aux services et unités de police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.

Ils pourraient également être acquis par les personnes chargées d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds si la dérogation ci-dessous était admise.

b) Une exception importante

En effet, seraient exceptés de cette interdiction les personnes majeures chargées d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds visés à l’article L.211-17 du code rural et ce, sans condition de date de naissance de leur chien.

En d’autres termes, ces entreprises et les personnes chargées de ces activités pourraient conserver le droit de détenir des chiens de 1ère catégorie et de les entraîner au mordant.

Une disposition dérogatoire qui ne parait pas compatible avec l’interdiction d’importation, d’acquisition et de cession de ces chiens depuis la loi du 06 janvier 1999 (article L.211-15 du code rural).

C’est la raison pour laquelle la proposition de loi prévoit également de déroger à ces interdictions d’importation, d’acquisition et de cession pour ces personnes.

L’obligation de stérilisation serait néanmoins maintenue et sanctionnée pénalement.

Il en ressort que la détention des chiens de 1ère catégorie pourrait subsister durablement pour les personnes majeures chargées d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

La stérilisation de ces chiens sur le territoire français n’interdirait pas, en effet, leur reproduction à l’étranger puis leur importation.

2° - Interdictions d’accès des chiens de 2ème catégorie.

Le projet de loi prévoit clairement de soumettre les chiens de 2ème catégorie aux mêmes interdictions d’accès que les chiens de 1ère catégorie.

Par voie de conséquence, ces dernières ne seraient plus autorisées dans les lieux publics, les transports en commun à l’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public.

Le projet de loi présenté par le gouvernement ne prévoit pas une telle disposition.

Eric POSAK

Par eric.posak le 22/10/07

Cette autre disposition du projet est novatrice (article 4 du projet).

Le projet de loi crée une nouvelle catégorie juridique de chiens dont le statut serait intermédiaire entre le statut de droit commun et celui des chiens de 1ère et 2ème catégorie. Il parait légitime de renforcer la prévention des dommages des chiens ayant mordu. Mais, l'obligation de déclaration en mairie mise à la charge du propriétaire ou du détenteur parait assez hypothétique et inutile.


1° - Portée de cette nouvelle catégorie

En effet, le projet de loi institue des obligations particulières pour les détenteurs des chiens « ayant mordu une personne », sans distinction de race ou de taille du chien. La loi ne distingue pas non plus suivant la gravité de la morsure (avec ou sans incapacité de travail).

Le projet de loi ne vise donc que la morsure d’une personne à l’exclusion des dommages aux biens (attaques d’un troupeau par exemple) et de tout autre type de comportement susceptible de causer un dommage (divagation, griffes, attaque d’un chien sur une personne sans morsure…). Dans ces autres cas, il ne pourra donc être fait appel qu’au dispositif prévu « en cas de danger grave et immédiat » à l’article L.211-11 II du code rural.

Il aurait pu paraître opportun de rapprocher ce texte de l’énumération de l’article L.223-10 du code rural qui vise « tout animal ayant mordu ou griffé une personne » ou de l’énumération de l’article L. 211-11 du code rural qui vise « les personnes ou les animaux domestiques ».

2° - Les nouvelles obligations pour les chiens mordeurs

a) Obligation de déclaration

Tout d’abord, le projet de loi met à la charge du propriétaire ou détenteur du chien ayant mordu une obligation de déclaration en mairie.

Il semble bien que le défaut de déclaration autoriserait le maire, ou à défaut le préfet, de saisir l’animal, de le placer en dépôt voire même de faire procéder à son euthanasie. La rédaction du 3ème paragraphe mériterait cependant d’être explicitée sur ce point à moins qu’un renvoi à l’article L. 211-14 IV puisse paraître plus opportun.

Pourtant, cette obligation de déclaration spontanée risque fort de se heurter à des difficultés pratiques d’application.

Tout d’abord parce que l’enregistrement est fait en mairie, c'est-à-dire à un échelon local et non centralisé au niveau national. Le suivi des cas déclarés et ceux non déclarés mais portés à la connaissance de la mairie sera donc difficile en cas de déménagement du propriétaire ou du détenteur. Une difficulté similaire a déjà été rencontrée pour les chiens de 1ère et de 2ème catégorie.

Ensuite, le texte légal ne précise pas si la déclaration doit être faite dans la mairie du lieu du dommage ou de celle de résidence du propriétaire ou du détenteur.

Enfin, la charge de cette obligation est, semble-t-il, alternative (soit le détenteur, soit le propriétaire) étant précisé qu’il peut s’agir de deux personnes différentes.

Par ailleurs, les conséquences immédiates de cette déclaration spontanée en mairie pourraient apparaître très dissuasives (cf. c) et d) ci-dessous).

b) Rappel de l’obligation de surveillance vétérinaire

Lors de sa déclaration, le propriétaire ou le détenteur se voit rappeler l’obligation impérative de placer son chien sous la surveillance d’un vétérinaire à ses frais.

Il ne s’agit cependant pas là d’une nouveauté mais de la conséquence de l’article L223-10 du code rural qui prévoit déjà cette obligation depuis le décret n°89-804 du 27 octobre 1989 non seulement pour les morsures mais aussi pour les griffes.

c) Obtention d’une attestation d’aptitude

Mais en outre, le propriétaire ou le détenteur sera tenu de suivre une formation identique à celle prévus pour les chiens des 1ère et 2ème catégorie.

d) Evaluation comportementale du chien mordeur

Enfin son chien sera également soumis à l’évaluation comportementale des chiens des 1ère et 2ème catégorie.

Il est à remarquer que l’une et l’autre de ces deux dernières obligations ne sont soumises à aucune appréciation du maire comme c’est le cas dans le cadre de l’article L.211-11 du code rural. Ces obligations découlent directement de la loi.

3° - Pas d’assimilation avec les chiens de 1ère et de 2ème catégorie

Mais, en l’état du texte, l’assimilation avec les chiens de 1ère ou même de 2ème catégorie n’est pas totale.

En effet, le propriétaire ou détenteur du chien ayant mordu n’est pas soumis aux obligations de tenue, ni d’accès aux voies et lieux publics de ces chiens. Il ne lui est pas non plus interdit de se trouver dans les parties communes d’un immeuble collectif.

En outre, l’évaluation comportementale du chien ne serait pas temporaire mais ponctuelle. En effet, le texte du projet renvoi à l’article L.211-14-1 du code rural relative à l’évaluation comportementale mais pas au 2ème paragraphe du nouvel article L.211-13-1.

Il convient également de remarquer que le cédant d’un chien ayant mordu ne sera tenu d’aucune information particulière à l’égard du cessionnaire qu’il soit nouveau propriétaire ou nouveau détenteur.

En conclusion :

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dépend essentiellement d’un seul fait générateur : la déclaration en mairie par le détenteur ou le propriétaire de l’existence d’une morsure. Une démarche spontanée qui pourrait bien n’être qu’illusoire et dont l’efficacité serait donc douteuse.

Ainsi, les morsures survenues dans le cadre familial, amical ou relationnel, qui sont hélas assez fréquentes, pourraient bien n’être jamais déclarées pour éviter au propriétaire ou au détenteur des tracas ou des coûts que ses proches veulent lui éviter.

Dans les faits, le « portée à connaissance» à la mairie, s’il a lieu, pourrait donc survenir de la victime, les services de police municipale ou judiciaire ou de tiers.

Le dispositif de l’article L.211-11 du code rural permettra alors au maire d’enjoindre directement au propriétaire ou détenteur de suivre la formation d’aptitude à la détention et de faire procéder à l’évaluation comportementale de son chien sans même attendre une déclaration de sa part.

Il suffirait au législateur de compléter l’article L. 211-11 I réputant le « chien ayant mordu une personne » comme présentant de plein droit un danger pour les personnes et les animaux et autorisant de ce fait le maire à prendre les dispositions citées ci-dessus.

Est-il alors encore nécessaire d’obliger le propriétaire ou le détenteur à déclarer une morsure en mairie ?

Eric POSAK

Par eric.posak le 17/10/07

Les grands médias ont attiré l'attention du public sur les nouvelles dispositions des chiens de 1ère et 2ème catégories. Pourtant, le projet de loi qui va être examiné par le Sénat concerne tous les propriétaires, détenteurs ou gardiens des chiens quelques soient leur race ou leur taille. Et il comporte d'importantes innovations.


La première innovation du projet de loi concerne la cession des chiens (article 6 du projet).

En effet, désormais, toute cession de chiens à titre onéreux ou gratuit par toute personne sera désormais encadrée par la loi et soumise à la production d’un certificat vétérinaire spécifique.

1° - Etat de la loi sur la cession des chiens

Les formalités de cession des chiens sont actuellement encadrées par l’article L. 214-8 du code rural. Cet article prévoit un formalisme à respecter en cas de cession à titre onéreux de chiens (et autres animaux de compagnie) par les établissements commerciaux, les fourrières ou refuges et les éleveurs. Les mêmes obligations sont imposées aux associations et fondations de protection animale en cas de cession à titre onéreux ou gratuit.

La cession d’un chien à titre onéreux par une autre personne oblige le vendeur à produire un « certificat vétérinaire de bonne santé ».

2° - Les modifications proposées

Le projet de loi modifie et complète ces obligations.

Le cédant devrait désormais produire un certificat vétérinaire attestant de la « régularité de l’identification de l’animal, dressant un bilan sanitaire » et comportant « un ensemble de recommandations touchant aux modalités de sa garde dans les espaces publics et privés ainsi qu’aux règles de sécurité applicables à sa détention, compte tenu des caractéristiques de l’animal ».

Le projet de loi prévoit que cette obligation est désormais générale et concerne aussi bien les vendeurs professionnels (établissements commerciaux, fourrière ou refuge, éleveurs), que les associations et fondations de protection animale, mais aussi toutes autres personnes.

Pour ces dernières, le certificat vétérinaire de « bonne santé » ne sera donc plus suffisant et la cession à titre gratuit du chien serait concernée, ce qui n’était pas le cas auparavant, aucun formalisme n’étant actuellement exigé par ce texte.

La généralisation de ces dispositions concernent un nombre considérable de cession, en particulier les cessions faites au sein des familles, du voisinage ou des relations amicales, les chiots d’une portée étant alors gracieusement offerts à des tiers.

Elle concernerait logiquement aussi le don d’un chien dans un refuge, une fourrière ou à une association ou une fondation de protection animale.

Un décret en Conseil d’Etat pourra fixer les modalités de ces obligations ainsi qu’il est prévu à l’article L.214-11 du code rural.

Eric POSAK

Par eric.posak le 12/10/07

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été déposé au Sénat ce 11 octobre 2007. Il comporte 15 articles précédés d'un exposé des motifs. Un décret ultérieur précisera les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude, la réalisation de l'évaluation comportementale et l'agrément des personnes habilitées à assurer la formation. Le texte est consultable sur le site du Sénat sous la rubrique « police et sécurité ». Un examen détaillé de ce texte sera fourni dans une prochaine communication. Eric POSAK

Par eric.posak le 05/10/07

Selon les informations diffusées par le ministère de l'intérieur, ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres ce mercredi 10 octobre 2007 puis être examiné à partir du 25 octobre par le Sénat.

Ce projet, dont le texte n'est pas encore rendu public, comporte onze articles dont l'objectif est de renforcer considérablement les obligations des propriétaires ou détenteurs de chiens classés en 1ère ou 2ème catégorie ainsi que le propriétaire ou détenteur d'un chien ayant mordu quelque soit sa race ou son type.

Les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie seront soumis à l'obligation d'obtenir un certificat d'aptitude. La déclaration en mairie devra être accompagnée d'un certificat vétérinaire. La détention des chiens de 1ère catégorie nés après l'entrée en vigueur de la loi du 06 janvier 1999 serait interdite. Le contrôle des importations des chiens de 2ème catégorie renforcé avec l'obligation de fournir un pedrigree lors du passage en douane.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens ayant mordu seraient également soumis à l'obligation de détenir un certificat d'aptitude.

Ce projet comporte aussi un nouveau renforcement de la police administrative notamment des pouvoirs du Préfet et l'augmentation des amendes en cas d'infractions.

Le gouvernement entend également instaurer un contrôle des croisements susceptibles de créer des chiens dangereux et réglementer plus précisément la cession des chiens.

Ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'avis du Conseil d'Etat et des discussions au sein des assemblées parlementaires.

Le communiqué de presse du ministère de l'intérieur en date du 24 septembre 2007 est consultable sur son site : http://www.interieur.gouv.fr ainsi que sur le site du premier ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr

Eric POSAK