Par eric.posak le 15/12/09

Une réponse inadéquate.

Malgré le retard de publication des textes d'application, le ministère de l'intérieur a refusé le report de l'entrée en vigueur de la loi. M. Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'intérieur louvoie :

"Pour ceux qui sont dans un département avec un manque de formateur et où il y aurait un délai trop long pour avoir un rendez vous avec ces formateurs, nous tiendrons compte de ces difficultés dans la mise en application de la loi. Dans ces cas précis la date du 31 décembre prochain ne sera pas forcément une date-butoir, il n'y aura pas forcément de sanctions immédiatement après, on tiendra compte des difficultés, à condition que les propriétaires de chiens concernés aient fait savoir qu'ils sont en train de faire les démarches et qu'ils ont déjà pris rendez-vous pour les certificats d'aptitude. Mais il n'y aura pas de report généralisé de la loi sur six mois ou 1 an comme cela a été demandé par certains".

La réponse du ministère ne peut en aucun cas être satisfaisante au regard de la loi.

Un délai suffisant et raisonnable doit être laissé aux propriétaires et détenteurs de chiens pour se conformer à la loi sans encourir le risque de poursuites voire de sanctions pénales ou d'atteintes à leur propriété, c'est-à-dire à leur chien.

Par ailleurs, la précipitation de la mise en place de la désignation des formateurs et de la réalisation des formations n'est pas un gage de qualité de cette formation.

Les propriétaires des chiens de 1ère et de 2ème catégorie sont, en outre, placés dans une situation de dépendance envers les formateurs quant au choix du prestataire et de son prix compte tenu du bref délai qui leur est imposé.

Enfin, le ministère place de nombreuses personnes dans une situation d'insécurité juridique permanente, leur situation dépendant de l'appréciation de tel préfet, tel maire ou tel procureur de la République ainsi que des institutions judiciaires ou administratives saisies.

La gestion au cas par cas d'un problème général est une source d'iniquité.

La réponse du ministère n'est pas non plus réaliste.

En confiant aux autorités judiciaires et administratives la gestion au cas par cas d'une difficuté générale d'entrée en vigueur des textes législatifs, le ministre transfère à ces dernières une charge de gestion coûteuse et chronophage.

Des précédents législatifs et réglementaires

Ce n'est pourtant pas la première fois que les pouvoirs pubvlics se trouvent dans cette situation. Et dans d'autres circonstances, les pouvoirs publics ont su faire preuve de plus de compréhension. Sans être nullement exhaustif, plusieurs exemples peuvent être cités.

Ainsi l'entrée en vigueur de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative à la dévolution du nom de famille qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2003 a été reportée au 1er janvier 2005 « pour garantir la bonne application d'un texte... outre la préparation des textes réglementaires d'application, l'élaboration de nouveaux modèles d'actes de l'état civil et ma mise à jour des logiciels informatiques de gestion de l'état civil » (Circulaire du 02 juillet 2003 CVI 2003-10 C1/02-07-2003).

L'entrée en vigueur de l'article 57 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2004 a été reportée au 1er novembre 2004 pour permettre aux constructeurs de maison individuelle de ne pas encourir de sanctions pénales pour ne pas avoir, dans les délais, signés un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement.

La réforme instituée par l'ordonnance du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2007 a été repoussée au 1er octobre 2007 par l'article 72 de la loi du 19 février 2007.

Le décret du 30 mars 2008 a reporté du 03 juillet 2008 au 31 décembre 2010 la mise en place de certains dispositifs de sécurité pour les ascenseurs.

Ainsi donc le report de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2008 pour "garantir la bonne application d'un texte" est il possible. Il permettrait aux propriétaires ou détenteurs des chiens de 1ère ou de 2ème catégorie de suivre la formation obligatoire de qualité dans un délai raisonnable.

Le 15 décembre 2009

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 04/12/07

Comme annoncé, l'assemblée nationale a examiné le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux lors de sa séance du 28 novembre dernier. Elle a apporté de nouvelles modifications à ce texte. Le texte ainsi modifié a été voté dans la même soirée.

Les grandes lignes du projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture ont été maintenues (chiens mordeurs, évaluation comportementale, certificat d'aptitude, nouvelles sanctions pénales... etc). En revanche, les députés ont renoncé à créer une nouvelle catégorie de chiens en fonction de leur poids. Cet article (article 4 bis I) a donc été supprimé.

Le projet de loi devra donc être examiné à nouveau, en seconde lecture, par le Sénat. Déposé le 29 novembre, il sera discuté prochainement par la commission sénatoriale des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Eric POSAK

Par eric.posak le 23/11/07

Le projet de loi voté par le Sénat en première lecture le 07 novembre dernier a été transmis par le Premier ministre au bureau de l'assemblée nationale. Il a été renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cette dernière a examiné le texte le 20 novembre dernier et a suggéré d'apporter quelques amendements. Mme Catherine VAUTRIN, députée, a été désignée en qualité de rapporteur. Le texte devrait, sous réserve de modification, être discuté en assemblée le 28 novembre prochain dans l'après midi et en soirée. Eric POSAK

Par eric.posak le 15/11/07

Le projet de loi voté par le Sénat devrait être examiné par l'assemblée nationale dans les prochaines semaines. Parallèlement, plusieurs députés ont déposés des propositions de loi dont l'objet est de compléter ou d'orienter les débats sur ce sujet.


Hormis la proposition de loi n° 211 de Monsieur DEMILLY et de seize autres députés, déjà examinée dans un précédent communiqué, trois autres propositions ont également été déposées.

A une exception près, ces autres propositions ne concernent que les chiens dits « dangereux » de 1ère et de 2ème catégories. Elles proposent pour l’essentiel soit de supprimer les chiens de 1ère catégorie, soit de fusionner ces deux catégories en une seule en leur appliquant le régime des chiens d’attaque de 1ère catégorie.

1° - La proposition de loi n° 204 présentée par Monsieur Eric CIOTTI et 54 autres députés le 27 septembre 2007 distribuée le 02 novembre 2007.

Les députés proposent ici de proscrire de manière « absolue » la détention de tous chiens d’attaque de 1ère catégorie sous peine de sanctions pénales (12 mois de prison et 30.000 euros d’amende).

Ils proposent également d’appliquer le régime de chiens d’attaque de 1ère catégorie à ceux des chiens de garde et de défense de 2ème catégorie, notamment la stérilisation, les conditions de détention et les interdictions d’accès.

2° - La proposition de loi n° 213 présentée par Monsieur Patrick BEAUDOIN et 42 autres députés le 27 septembre 2007 distribuée le 11 octobre 2007 propose la fusion des chiens « de combat » de 1ère catégorie et les chiens « de garde ou de défense » de 2ème catégorie en une seule catégorie.

Le régime des chiens de 1ère catégorie leur serait appliquée (stérilisation obligatoire, interdiction de cession à titre onéreux ou gratuit, d’exportation et d’importation… etc). L’identification du propriétaire serait renforcée par une obligation de « déclaration personnelle en mairie » dès la naissance puis renouvelée. Un « permis canin » définit par décret serait instauré pour tous les propriétaires « réels » de ces chiens. Toutes ces propositions ne concernent donc que les chiens actuellement placées en 1ère et 2ème catégories.

Toutefois, cette proposition veut instaurer un contrôle strict de croisement et interdire tous croisement entre « chiens dangereux » et « non dangereux ».

Enfin, les députés proposent de définir un "périmètre de sécurité" obligatoire pour tous les chiens qu’ils soient ou non réputés dangereux à proximité des lieux fréquentés par des enfants, des personnes handicapées et les personnes âgées.

3° - La proposition de loi n° 253 présentée par Monsieur Georges TRON le 09 octobre 2007 distribuée le 17 octobre 2007 a également de fusionner les chiens des 1ère et 2ème catégories et de leur appliquer le régime des chiens de 1ère catégorie.

Ces propositions ont été déposées avant l’adoption du texte voté par le Sénat.

Eric POSAK

Par eric.posak le 08/11/07

Comme annoncé, le projet de loi a été examiné hier, 7 novembre 2007, en assemblée du Sénat. Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour la commission des lois et Monsieur Dominique BRAYE pour la commission des affaires économiques ont présenté différents amendements visant à préciser et compléter le texte présenté par le gouvernement.

Cinq des dispositions adoptées retiennent immédiatement l'attention.


1° - Dans une rédaction nouvelle et synthétique, le Sénat confirme l’obligation du propriétaire ou du détenteur d’un chien de déclarer les morsures en mairie.

« Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur de l'animal. »

Le chien sera alors soumis à une évaluation comportementale dont le maire sera avisé. Suivant les conclusions de cette évaluation, le maire pourra obliger le propriétaire ou le détenteur à suivre une formation et obtenir le certificat d’aptitude à la détention.

2° - Le Sénat ajoute aussi une nouvelle obligation. L’évaluation comportementale sera également obligatoire pour les chiens qui ne sont ni de 1ère ni de 2ème catégories mais qui présentent, à l’âge d’un an, un poids fixé par arrêté.

3° - Le Sénat renforce les obligations du personnel de sociétés de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens. Il sera tenu de suivre la formation et d’obtenir l'attestation d'aptitude.

4° - Les sanctions pénales pour homicide involontaire restent fixées à 5 ans d’emprisonnement. Mais elles sont sensiblement augmentées suivant les différentes circonstances aggravantes précisées par le texte et peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement ainsi que le souhaitait le Président de la République.

De même, les peines pénales relatives aux atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (les blessures involontaires) sont également renforcées.

5° - En ce qui concerne les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégories, l’évaluation comportementale doit être effectuée dans un délai respectivement de 6 mois et de 18 mois. Le certificat d’aptitude devra être obtenu dans le délai d’un an et au plus tard avant le 31 janvier 2009.

En revanche, le Sénat a renoncé à l’interdiction des chiens de 1ère catégorie nés postérieurement au 07 janvier 2000.

Dans tous les cas, le maire demeure le pivot de la prévention et de l’engagement des poursuites relatives à la détention des chiens dangereux.

Un dossier complet de ces débats est disponible sur le site du Sénat. La petite loi (rédaction provisoire) est également disponible.

Le texte va maintenant être transmis au bureau de l’assemblée nationale pour être examiné, suivant le même principe, en commission puis en assemblée.

Eric POSAK

Par eric.posak le 31/10/07

Monsieur Dominique Braye, sénateur, a présenté l'avis de la commission des affaires économiques.

La lecture de l'exposé liminaire de cet avis est particulièrement intéressante (pages 7 à 27).

Plusieurs amendements rejoignent le rapport de la commission des lois. Il s'agit notamment de :

- la suppression de l'interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie nés après le 07 janvier 2000,

- l'assouplissement de l'obligation de passage d'une formation voire de l'obtention de l'attestation d'aptitude en fonction des résultats de l'évaluation comportementale du chien mordeur.

- l'obligation de formation des personnels utilisant des chiens dans le cadre d'activités privés de surveillance et de gardiennage. Les employeurs seraient tenus pour responsable de cette formation dont ils devraient supporter le coût sous peine de sanctions pénales.

Par un article additionnel, la commission préconise aussi de soumettre tous les chiens, à quelque race qu'ils appartiennent et dont le poids, à l'âge adulte, peut être un facteur de dangerosité, à une évaluation comportementale. La liste de ces chiens serait fixée par arrêté.

Un autre amendement propose une dispense d'attestation d'aptitude des chiens de 1ère et de 2ème catégories pour les gestionnaires de refuges et de fourrières.

La liste de ces propositions n'est pas exhaustive. Pour de plus amples précisions, vous pouvez vous reporter à cet avis.

Eric POSAK

Par eric.posak le 30/10/07

Alors que le texte du projet de loi est en cours d'examen devant le Sénat, le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, a demandé hier au gouvernement d'amender ce projet de loi pour lui adjoindre un nouvel article.

Il souhaite que l'homicide involontaire causé par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante et que la peine encourue s'élève désormais à 10 ans d'emprisonnement.

Mais en outre, il demande au ministre de l'intérieur d'entamer dès aujourd'hui une réflexion avec l'ensemble des professionnels concernés sur les moyens que les sociétés de surveillance mettent à la disposition de leurs agents pour que les chiens soient correctement gardés en dehors des heures de travail.

Monsieur Jean-Patrick Courtois, sénateur, a, de son côté, déposé son rapport au Sénat. Ce dernier fait état des propositions de modifications adoptées par la commission des lois du Sénat lors de l'examen du projet de loi le 24 octobre dernier.

Monsieur Michel Destot, député et maire de Grenoble (Isère), a annoncé également le 29 octobre un arrêté municipal qui oblige les propriétaires des 539 chiens de 1ère et de 2ème catégories déclarés dans cette commune à suivre une formation gratuite de quatre heures dispensée par l'éducateur canin de la ville.

Les propriétaires des chiens de 1ère catégorie ont trois mois pour satisfaire à cette obligation. Les propriétaires des chiens de 2ème catégorie disposent d'un an. A défaut, ces derniers encourent une contravention de 38 euros (contravention de 1ère classe).

Eric POSAK

Par eric.posak le 22/10/07

Cette autre disposition du projet est novatrice (article 4 du projet).

Le projet de loi crée une nouvelle catégorie juridique de chiens dont le statut serait intermédiaire entre le statut de droit commun et celui des chiens de 1ère et 2ème catégorie. Il parait légitime de renforcer la prévention des dommages des chiens ayant mordu. Mais, l'obligation de déclaration en mairie mise à la charge du propriétaire ou du détenteur parait assez hypothétique et inutile.


1° - Portée de cette nouvelle catégorie

En effet, le projet de loi institue des obligations particulières pour les détenteurs des chiens « ayant mordu une personne », sans distinction de race ou de taille du chien. La loi ne distingue pas non plus suivant la gravité de la morsure (avec ou sans incapacité de travail).

Le projet de loi ne vise donc que la morsure d’une personne à l’exclusion des dommages aux biens (attaques d’un troupeau par exemple) et de tout autre type de comportement susceptible de causer un dommage (divagation, griffes, attaque d’un chien sur une personne sans morsure…). Dans ces autres cas, il ne pourra donc être fait appel qu’au dispositif prévu « en cas de danger grave et immédiat » à l’article L.211-11 II du code rural.

Il aurait pu paraître opportun de rapprocher ce texte de l’énumération de l’article L.223-10 du code rural qui vise « tout animal ayant mordu ou griffé une personne » ou de l’énumération de l’article L. 211-11 du code rural qui vise « les personnes ou les animaux domestiques ».

2° - Les nouvelles obligations pour les chiens mordeurs

a) Obligation de déclaration

Tout d’abord, le projet de loi met à la charge du propriétaire ou détenteur du chien ayant mordu une obligation de déclaration en mairie.

Il semble bien que le défaut de déclaration autoriserait le maire, ou à défaut le préfet, de saisir l’animal, de le placer en dépôt voire même de faire procéder à son euthanasie. La rédaction du 3ème paragraphe mériterait cependant d’être explicitée sur ce point à moins qu’un renvoi à l’article L. 211-14 IV puisse paraître plus opportun.

Pourtant, cette obligation de déclaration spontanée risque fort de se heurter à des difficultés pratiques d’application.

Tout d’abord parce que l’enregistrement est fait en mairie, c'est-à-dire à un échelon local et non centralisé au niveau national. Le suivi des cas déclarés et ceux non déclarés mais portés à la connaissance de la mairie sera donc difficile en cas de déménagement du propriétaire ou du détenteur. Une difficulté similaire a déjà été rencontrée pour les chiens de 1ère et de 2ème catégorie.

Ensuite, le texte légal ne précise pas si la déclaration doit être faite dans la mairie du lieu du dommage ou de celle de résidence du propriétaire ou du détenteur.

Enfin, la charge de cette obligation est, semble-t-il, alternative (soit le détenteur, soit le propriétaire) étant précisé qu’il peut s’agir de deux personnes différentes.

Par ailleurs, les conséquences immédiates de cette déclaration spontanée en mairie pourraient apparaître très dissuasives (cf. c) et d) ci-dessous).

b) Rappel de l’obligation de surveillance vétérinaire

Lors de sa déclaration, le propriétaire ou le détenteur se voit rappeler l’obligation impérative de placer son chien sous la surveillance d’un vétérinaire à ses frais.

Il ne s’agit cependant pas là d’une nouveauté mais de la conséquence de l’article L223-10 du code rural qui prévoit déjà cette obligation depuis le décret n°89-804 du 27 octobre 1989 non seulement pour les morsures mais aussi pour les griffes.

c) Obtention d’une attestation d’aptitude

Mais en outre, le propriétaire ou le détenteur sera tenu de suivre une formation identique à celle prévus pour les chiens des 1ère et 2ème catégorie.

d) Evaluation comportementale du chien mordeur

Enfin son chien sera également soumis à l’évaluation comportementale des chiens des 1ère et 2ème catégorie.

Il est à remarquer que l’une et l’autre de ces deux dernières obligations ne sont soumises à aucune appréciation du maire comme c’est le cas dans le cadre de l’article L.211-11 du code rural. Ces obligations découlent directement de la loi.

3° - Pas d’assimilation avec les chiens de 1ère et de 2ème catégorie

Mais, en l’état du texte, l’assimilation avec les chiens de 1ère ou même de 2ème catégorie n’est pas totale.

En effet, le propriétaire ou détenteur du chien ayant mordu n’est pas soumis aux obligations de tenue, ni d’accès aux voies et lieux publics de ces chiens. Il ne lui est pas non plus interdit de se trouver dans les parties communes d’un immeuble collectif.

En outre, l’évaluation comportementale du chien ne serait pas temporaire mais ponctuelle. En effet, le texte du projet renvoi à l’article L.211-14-1 du code rural relative à l’évaluation comportementale mais pas au 2ème paragraphe du nouvel article L.211-13-1.

Il convient également de remarquer que le cédant d’un chien ayant mordu ne sera tenu d’aucune information particulière à l’égard du cessionnaire qu’il soit nouveau propriétaire ou nouveau détenteur.

En conclusion :

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dépend essentiellement d’un seul fait générateur : la déclaration en mairie par le détenteur ou le propriétaire de l’existence d’une morsure. Une démarche spontanée qui pourrait bien n’être qu’illusoire et dont l’efficacité serait donc douteuse.

Ainsi, les morsures survenues dans le cadre familial, amical ou relationnel, qui sont hélas assez fréquentes, pourraient bien n’être jamais déclarées pour éviter au propriétaire ou au détenteur des tracas ou des coûts que ses proches veulent lui éviter.

Dans les faits, le « portée à connaissance» à la mairie, s’il a lieu, pourrait donc survenir de la victime, les services de police municipale ou judiciaire ou de tiers.

Le dispositif de l’article L.211-11 du code rural permettra alors au maire d’enjoindre directement au propriétaire ou détenteur de suivre la formation d’aptitude à la détention et de faire procéder à l’évaluation comportementale de son chien sans même attendre une déclaration de sa part.

Il suffirait au législateur de compléter l’article L. 211-11 I réputant le « chien ayant mordu une personne » comme présentant de plein droit un danger pour les personnes et les animaux et autorisant de ce fait le maire à prendre les dispositions citées ci-dessus.

Est-il alors encore nécessaire d’obliger le propriétaire ou le détenteur à déclarer une morsure en mairie ?

Eric POSAK

Par eric.posak le 17/10/07

Les grands médias ont attiré l'attention du public sur les nouvelles dispositions des chiens de 1ère et 2ème catégories. Pourtant, le projet de loi qui va être examiné par le Sénat concerne tous les propriétaires, détenteurs ou gardiens des chiens quelques soient leur race ou leur taille. Et il comporte d'importantes innovations.


La première innovation du projet de loi concerne la cession des chiens (article 6 du projet).

En effet, désormais, toute cession de chiens à titre onéreux ou gratuit par toute personne sera désormais encadrée par la loi et soumise à la production d’un certificat vétérinaire spécifique.

1° - Etat de la loi sur la cession des chiens

Les formalités de cession des chiens sont actuellement encadrées par l’article L. 214-8 du code rural. Cet article prévoit un formalisme à respecter en cas de cession à titre onéreux de chiens (et autres animaux de compagnie) par les établissements commerciaux, les fourrières ou refuges et les éleveurs. Les mêmes obligations sont imposées aux associations et fondations de protection animale en cas de cession à titre onéreux ou gratuit.

La cession d’un chien à titre onéreux par une autre personne oblige le vendeur à produire un « certificat vétérinaire de bonne santé ».

2° - Les modifications proposées

Le projet de loi modifie et complète ces obligations.

Le cédant devrait désormais produire un certificat vétérinaire attestant de la « régularité de l’identification de l’animal, dressant un bilan sanitaire » et comportant « un ensemble de recommandations touchant aux modalités de sa garde dans les espaces publics et privés ainsi qu’aux règles de sécurité applicables à sa détention, compte tenu des caractéristiques de l’animal ».

Le projet de loi prévoit que cette obligation est désormais générale et concerne aussi bien les vendeurs professionnels (établissements commerciaux, fourrière ou refuge, éleveurs), que les associations et fondations de protection animale, mais aussi toutes autres personnes.

Pour ces dernières, le certificat vétérinaire de « bonne santé » ne sera donc plus suffisant et la cession à titre gratuit du chien serait concernée, ce qui n’était pas le cas auparavant, aucun formalisme n’étant actuellement exigé par ce texte.

La généralisation de ces dispositions concernent un nombre considérable de cession, en particulier les cessions faites au sein des familles, du voisinage ou des relations amicales, les chiots d’une portée étant alors gracieusement offerts à des tiers.

Elle concernerait logiquement aussi le don d’un chien dans un refuge, une fourrière ou à une association ou une fondation de protection animale.

Un décret en Conseil d’Etat pourra fixer les modalités de ces obligations ainsi qu’il est prévu à l’article L.214-11 du code rural.

Eric POSAK

Par eric.posak le 08/08/07

L'engouement actuel pour certains types de véhicules motorisés comme les « quads », connus légalement sous le terme de « quadricycles à moteur », a fait ressurgir des conflits d'usage des espaces naturels. Après quelques années d'incertitudes, la réglementation a été pourtant étoffée et précisée. Cette pratique est aujourd'hui possible sauf à en respecter les conditions.

I – Sur les voies ouvertes à la circulation

A – La liberté de circulation

La circulation des quads est autorisée d'une manière générale sur les voies ouvertes à la circulation (articles L. 362-1 du Code de l'environnement) c'est-à-dire sur les routes nationales, départementales et communales, les chemins ruraux et même les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules motorisés. L'usage des autoroutes leur est en revanche totalement interdit.

Toutefois, cette autorisation ne concerne que les véhicules homologués, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une procédure de réception auprès de l'administration nationale ou communautaire conformément aux dispositions de la directive communautaire 92/61. Un certificat de conformité permet de faire procéder à leur immatriculation.

Les quads non homologués ne peuvent légalement circuler sur la voie publique même pour traverser une route ou emprunter temporairement un chemin carrossable. D'ailleurs, ces véhicules ne sont pas assurés pour cette utilisation. Ils sont réservés aux propriétés privées, aux compétitions ou aux terrains aménagés et ne peuvent être transportés sur la voie publique que sur remorque.

B – Les limites : des interdictions particulières

Tout d'abord, le propriétaire foncier, privé ou public, peut interdire l'usage d'une voie privée en matérialisant son interdiction par des panneaux.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit d'ailleurs que le droit de passage du public imposé aux riverains d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau domanial par l'article L. 435-9 du Code de l'environnement ne concerne pas les véhicules motorisés (article 53 bis).

En outre, certaines voies publiques peuvent être interdites à la circulation des véhicules motorisés dont les quads en raison notamment des nuisances et atteintes qu'une telle pratique peut entraîner dans les espaces ruraux et naturels.

D'une manière générale, le département est chargé d'établir, après avis des communes concernées, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée (L. 361-2 du Code de l'environnement).

En outre, les communes adhérentes d'un Parc Naturel Régional précisent dans la Charte du Parc les règles générales d'utilisation des véhicules à moteur sur les voies et chemins (article L. 362-1 du Code de l'environnement).

Enfin et surtout, chaque Commune peut limiter l'usage de certaines voies publiques.

En effet, l'article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales autorise le maire à « interdire l'accès de certaines voies ou portions de voies ou certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ».

Cet arrêté doit être motivé et ne doit pas aboutir à une interdiction générale et permanente. C'est ainsi qu'un arrêté municipal qui interdisait la circulation des véhicules motorisés en dehors de voies bitumées a été annulé (C.A.A. Bordeaux 28 mai 2002).

Néanmoins, sous cette réserve, le maire dispose de moyens importants pour aménager la pratique de cette activité sur le territoire communal et préserver les espaces naturels et ruraux.

Sur le terrain, certaines difficultés peuvent surgir. Par exemple, lorsqu'il s'agit de savoir si des pistes forestières créées pour les besoins de l'exploitation sont des voies ouvertes ou non à la circulation et par voie de conséquence peuvent être empruntées par les quads.

La réponse est négative lorsque cette piste n'est ni goudonnée ni cadastrée, ne dessert aucune habitation et ne relie aucune voie publique et n'est pas carrossable, même si aucune interdiction n'est matérialisée par un panneau (C.A. Chambéry 29 mars 1995).

Dans chaque cas, l'usager d'un quad devra donc s'assurer du caractère ouvert ou non à la circulation des voies publiques ou privées qu'il emprunte sur son itinéraire. Le contrevenant encourre en effet une peine d'amende de 9.000 euros outre la confiscation immédiate de son véhicule.

II – L'usage du quad dans les espaces naturels.

A – Une interdiction générale.

La pratique du quad en dehors des voies ouvertes à la circulation c'est-à-dire dans les espaces naturels est donc en principe interdite (article L. 362-1 du Code de l'environnement). Elle n'est autorisée que par la voie d'exception et dans certains cas.

B – Quelques exceptions sont admises.

1°– Sur la propriété privée.

Tout d'abord, la pratique du quad est autorisée au propriétaire ou aux ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant (article L. 362-2 du Code de l'environnement). Cet usage peut donc se justifier par exemple au sein d'une exploitation agricole.

Toutefois, le propriétaire devra prendre en compte les nuisances occasionnées par cette activité qui sont susceptibles de l'exposer à des poursuites civiles pour trouble anormal de voisinage (article 1382 du code civil).

Enfin, le maire, en faisant usage de ses pouvoirs de police administrative, pourra limiter cette pratique (article L. 2213-4 et L. 2215-3 du C.G.C.T.).

2° – Les utilisations particulières autorisées.

Ensuite, cette interdiction ne concerne pas les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, ni les véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et (article L.362-2 du Code de l'environnement).

3° – L'ouverture d'un circuit.

L'ouverture d'un terrain pour la pratique de cette activité, quelle que soit sa surface, est soumise à une autorisation prévue par l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme. Cette autorisation temporaire ou permanente n'est donnée par le Maire ou le Préfet suivant les cas qu'à l'issue de l'instruction d'un dossier remis par le pétitionnaire.

La demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales lorsqu'elle est de nature à porter atteinte notamment à la tranquillité publique, les sites et paysages, l'exercice des activités agricoles et forestières et la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore.

Mais l'activité est également soumise à l'homologation préfectorale en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Elle est encadrée par la Fédération Française de Motocyclisme qui édicte des règles techniques et de sécurité.

En outre, au delà de 20 participants, une déclaration particulière devra être adressée au Préfet.

4° – Les épreuves et compétitions de sports motorisées.

L'organisation de ces épreuves est également soumise à une autorisation préfectorale (L. 362-3 du Code de l'environnement).

Surtout lorsqu'elles se situent dans les espaces naturels, elles ne manquent pas de susciter des interrogations.

Il s'avère en effet difficile, et parfois impossible, de concilier la protection des espaces naturels, le respect des sites, la préservation des cours d'eau, la protection de la faune et de la flore ... avec les nuisances et dégradations occasionnées par ces manifestations.

Le retentissement médiatique ou la publicité diffusée autour de certaines épreuves ne doit pas faire illusion.

C'est ainsi que les arrêtés préfectoraux autorisant les manifestations 2002 et 2003 de l'enduro du Touquet qui concerne aujourd'hui tout autant les quads que les moto-cross, ont été annulées à deux reprises par la juridiction administrative (T.A. Lille 11 décembre 2003 et 05 février 2003). Elles étaient donc illégales.

Cette question est largement débattue, fait l'objet d'un débat public et d'un contentieux juridique abondant.

29 novembre 2004

Eric POSAK

Avocat