Par eric.posak le 08/08/07

Devenu un partenaire efficace de la protection des troupeaux contre la prédation de chiens errants, du loup, du lynx ou de l'ours, le "Montagne des Pyrénées" plus connu sous le nom de "patou" suscite parfois des réserves. La responsabilité éventuelle du propriétaire, de l'éleveur ou du berger en cas de blessures involontaires causées à des tiers est souvent évoquée. Mais quels sont les risques réellement encourus ?

Le "patou" bénéficie d'un statut désormais reconnu (I). Si la mise en cause du propriétaire ou du gardien du « patou » ne peut être totalement exclue (II), la responsabilité civile des autres usagers de l'espace pastoral peut et doit aussi être envisagée en cas de survenance d'un dommage (III).

I - Un statut reconnu

Nul ne peut ignorer aujourd'hui que le « patou » utilisé pour la protection du troupeau bénéficie d'un statut particulier en raison du soutien des pouvoirs publics (1°), de la reconnaissance de la loi (2°) et de la jurisprudence (3°).

1° - Un recours encouragé par les pouvoirs publics.

En effet, dès 1997, le recours au « patou » a été encouragé par les pouvoirs publics pour assurer la protection des troupeaux. A cette occasion, les pouvoirs publics ont été amenés à étudier et à préciser les conditions de sa mise en place, ses missions et la manière particulière dont il les accomplit. Le programme "LIFE" puis la mesure "t" ont même contractualisé son recours et financé une partie importante de son achat et de son entretien.

L'appréciation éventuelle des responsabilités en cas de dommages causés aux tiers ne peut pas ne pas tenir compte de ces particularités.

2° - Une reconnaissance légale.

Logiquement, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (« loi D.T.R. ») est ensuite intervenue pour parfaire la législation en vigueur. Elle soustrait les exploitants des poursuites pénales dont ils pourraient faire l'objet pour la divagation prétendue de leur "patou".

En effet, l'article L.211-23 du Code rural qui définit la divagation des animaux a été complété. Il exclut de toute poursuite pénale pour divagation, l'éleveur ou le propriétaire d'un chien affecté à la protection du troupeau ("patous") ou à la garde de celui-ci (chien de conduite).

Or, c'est en tirant argument de cette « divagation » que des poursuites pénales avaient été précédemment engagées contre des propriétaires de « patou ».

3° - Une jurisprudence spécifique.

Certains tribunaux n'ont pas manqué d'en tirer toutes les conséquences. Le rôle du "patou" a ainsi été expressément reconnu par le Tribunal de Police de Chambéry.

Ce dernier précise en effet : "Il convient tout d'abord de rappeler, qu'à la différence des chiens dits de compagnie, les chiens de berger, quelque soit leur race, ont vocation à se déplacer dans de vastes espaces, telles les estives de montagne, et ce à proximité des moutons qu'ils sont chargés soit de rassembler, soit de protéger, notamment des prédateurs comme le sont les chiens errants ou le loup depuis le retour naturel de ce dernier dans le massif de Belledonne".

Le Tribunal poursuit : "L'utilisation de chiens de protection de race "Montagne des Pyrénées", implique à la différence de l'utilisation des chiens rassembleurs type "race border collie" pour que ces derniers soient efficaces dans la protection des troupeaux d'ovins, que ceux ci se déplacent constamment avec le troupeau, qui comprend souvent plusieurs centaines de têtes, et hors la présence immédiate du berger".

L'éleveur a ainsi été relaxé des poursuites engagées contre lui (Tribunal de Police de Chambéry, 16 juin 2005, inédit). Une autre décision (non motivée) a également dispensé le berger de toute peine (Tribunal de Police de Digne, 07 décembre 2004, inédit).

II – Une mise en cause plus civile que pénale.

1° - La responsabilité pénale.

Désormais, l'état de divagation à l'origine du dommage ne peut donc plus être retenu contre le propriétaire ou le gardien du « patou » affecté à la protection du troupeau.

Le poursuivant - le Ministère public ou la victime – devra donc apporter la preuve soit d'un autre « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » soit d'"une faute d'imprudence, de négligence ». (article 121-3 du Code pénal).

Mais, la loi et le règlement n'imposent pas au propriétaire d'un chien de protection d'obligations particulières comme c'est le cas, par exemple, des chiens dangereux (pitt-bull, staffordhire bull terrier, rottweiller ...) qui sont notamment soumis à une obligation de déclaration en mairie, doivent être promenés en laisse par une personne majeure et muselés (loi n° 99-5 du 06 janvier 1999, décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999, arrêté du 27 avril 1999).

Des manquements à la loi ou au règlement ne pourront donc être relevés qu'en cas de non respect de la législation sanitaire, comme ce serait d'ailleurs le cas pour tout autre animal domestique.

La faute « d'imprudence et de négligence » est appréciée concrètement. Elle dépend de savoir si le propriétaire ou le gardien de l'animal a accompli les « diligences normales compte tenu des missions ou des fonctions, des compétences, du pouvoir et des moyens dont il dispose » pour éviter le dommage. C'est le degré de gravité de la faute d'imprudence ou de négligence tout autant que son lien direct avec le dommage causé qui sera susceptible de justifier des poursuites pénales.

On ne peut évidemment écarter le cas où le « patou » aurait été volontairement ou, par suite de mauvais traitements, rendu dangereux par son propriétaire ou son gardien.

En définitive, la mise en cause de la responsabilité pénale du propriétaire ou du gardien du « patou » ne devrait être limitée qu'à des utilisations soit malveillantes, soit anormales et injustifiées de ce chien.

Et en dehors de ces cas, certains tribunaux n'ont pas hésité à relaxer le propriétaire d'un chien des poursuites pénales engagées contre lui pour s'en tenir à l'examen des responsabilités civiles (article 4-1 du Code de procédure pénale - Cour d'appel de Douai, 2 juin 2005).

2° - La responsabilité civile.

En effet, comme pour tout autre animal domestique, le propriétaire ou le gardien peut voir sa responsabilité civile engagée pour les dommages causés par un chien de protection (article 1385 du Code civil).

La mise en cause de cette responsabilité civile n'est pas liée à la commission d'une quelconque faute ou même d'une imprudence de son propriétaire ou de son gardien Il s'agit essentiellement de garantir l'indemnisation d'une victime face à un risque survenu.

Cette responsabilité sans faute n'est donc pas à écarter, mais elle n'est pas non plus particulière au « patou ». Tout animal domestique, même celui étant réputé le moins dangereux, peut engager la responsabilité civile de son propriétaire ou de son gardien. C'est ainsi que des propriétaires de chiens de chasse mais aussi de pigeons, d'abeilles ou de poissons ont été condamnés à réparer les dommages causés à des tiers.

Toutefois, les tribunaux rappellent que c'est à la victime d'apporter la preuve que l'animal incriminé est bien la cause du dommage dont il se plaint.

Deux exemples méritent d'être cités :

- Un plaignant a été débouté de ses poursuites, ce dernier n'ayant pas apporté la preuve que la chute à l'origine de sa blessure avait été occasionnée par l'agressivité du chien de garde se trouvant à proximité de lui (Cour de Cassation du 26 avril 1990).

- Un partage de responsabilité est aussi possible lorsque le plaignant blessé cherchait à départager son chien – un cocker - de celui de son voisin – un berger allemand - sans toutefois pouvoir déterminer avec certitude lequel des chiens était à l'origine de la morsure (Cour de Cassation, 15 mars 2001).

III - La responsabilité des usagers de l'espace pastoral

Mais en outre, le propriétaire ou le gardien d'un animal domestique peut être totalement ou partiellement exonéré de sa responsabilité civile soit en raison de la faute de la victime (1°), soit du fait d'un tiers (2°), soit encore en cas de force majeure (3°).

C'est alors à lui d'apporter la preuve des circonstances précises du dommage notamment par des témoignages, des constatations matérielles et les procès-verbaux éventuels.

1° - La faute de la victime

Ainsi, la victime qui a connaissance du risque et qui s'expose néanmoins à celui-ci peut se voir reprocher une faute. Elle peut dans ce cas être déclarée partiellement voire totalement responsable du dommage qu'elle a subi.

De telles décisions, parfois anciennes, parfois dramatiques, ont déjà été rendues par le Tribunaux et méritent d'être rappelées.

Le cultivateur qui traverse, sans droit, un pré clos pour se rendre à son champ et qui est blessé par un bovin commet une faute qui exonère le propriétaire de l'animal de toute responsabilité (Cour de Cassation, 12 mars 1965).

Le passant décédé des suites d'une violente ruade qui, sans y être invité, entre dans un pacage et prend le risque de palper sans nécessité un des jeunes poulains qui s'y trouvait est seul responsable du dommage subi (Cour de Cassation, 15 mars 1956).

La personne qui s'engage sur une propriété malgré la pancarte « chien méchant » peut aussi être déclaré responsable du dommage qu'il a subi (Cour de Cassation, 25 janvier 1968).

Une femme qui se trouvait chez un ami avait été blessée en chutant alors que l'animal avait posé sur elle ses deux pattes antérieures sur les épaules. La Cour d'appel avait conclu à la responsabilité entière du propriétaire. La Cour de Cassation lui demande au contraire de rechercher si la victime n'avait pas pris un « risque certain et délibéré en s'accroupissant pour jouer avec un animal jeune, lourd et puissant » (Cour de Cassation, 10 décembre 1986).

De même, une personne, décédée des suites de ses blessures, qui avait voulu caresser le chien attaché de son voisin dont il connaissait pourtant la férocité est entièrement responsable du dommage (Cour de Cassation, 19 février 1992). De même encore, le cas d'un homme mordu par l'un des chiens qu'il tentait de séparer (Cour d'appel Bordeaux, 30 mars 1995).

Dans d'autres cas, où la victime avait voulu caresser imprudemment un chien, la responsabilité est partagée (Cour d'appel de Paris 22 septembre 1981, Cour de Cassation. 11 mars 1982)

Ces décisions peuvent être adaptées aux dommages éventuels et aboutir à retenir la responsabilité des usagers de l'espace pastoral. Leur comportement ou celui de leur chien de compagnie doit ainsi être pris en compte pour expliquer les circonstances ayant abouti au dommage.

2° - Le fait d'un tiers

Plus rarement, le dommage causé par l'animal d'un propriétaire ou du gardien trouve son explication par le comportement d'un tiers. Peu importe que ce comportement soit ou non volontaire. Peu importe aussi qu'il soit ou non fautif.

Suivant les circonstances, le propriétaire ou le gardien de l'animal est alors totalement ou seulement partiellement exonéré de sa responsabilité.

Le chien volontairement excité par un tiers et qui, de ce fait, en vient à mordre une autre personne se trouvant à proximité est un exemple qui peut se rencontrer aussi dans les espaces pastoraux.

3° - La force majeure

Enfin, la force majeure est caractérisée par un évènement à la fois irrésistible, imprévisible et extérieur qui s'avère la cause exclusive du dommage. Le cas le plus souvent jugé est celui du dommage causé par l'animal effrayé par un bruit soudain et imprévisible et qui dans sa fuite, cause un dommage à autrui.

21 juin 2006

Eric POSAK

Avocat