Par eric.posak le 04/01/10

Dans un communiqué intitulé « Infos presse n°8 » signé de Monsieur Gérard GACHET, porte parole du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et diffusé par internet début décembre le ministère de l'intérieur a précisé sa doctrine.

La dernière page de ce communiqué titrée « une mise en application souple mais des sanctions sévères » précise les dispositions d'entrée en vigueur de la loi.

Selon ce dernier, le « dispositif n'a pu commencer à fonctionner qu'en juillet 2009 ».

Néanmoins, « En quelques semaines, le nombre de formateurs agréés a décuplé, passant d'une cinquantaine en septembre à 465 habilités + 128 dossiers en cours d'instruction fin novembre. »

Donc, « les propriétaires ou détenteurs doivent se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet de chaque préfecture, et prendre immédiatement rendez-vous chez un de ces formateurs. »

« Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi , c'est-à-dire ceux qui auront réuni toutes les autres pièces du dossier et n'auront pu obtenir à temps leur attestation d'aptitude, faute de place disponible à une formation, ne seront pas sanctionnés dans l'immédiat . Il leur suffira de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur. »

« En cas de litige, ils pourront se tourner vers les préfets, qui connaissent la situation dans leur département, puisque ce sont eux qui agréent les formateurs, et qui tiendront compte des circonstances locales dans la mise en application de la loi ».

Le ministère de l'intérieur promet d'appliquer des sanctions sévères à ceux qui refuseront d'appliquer la loi.

Ainsi, « les propriétaires qui n'auront entrepris aucune démarche pour se mettre en règle au 1er janvier prochain pourront être sanctionnés, car ils auront ainsi manifesté leur intention de ne pas respecter la nouvelle loi.

Dans chaque département, dès que les préfets estimeront que tous les propriétaires des chiens concernés auront eu le temps nécessaire pour obtenir leur permis de détention, tous ceux qui ne seront pas en règle seront passibles des sanctions prévues. »

Les propriétaires ou détenteurs ont donc intérêt à se manifester auprès de leur maire pour faire connaître l'état de leur démarche en vue de l'obtention du permis de détention.

Pour autant, les précisions apportées par le ministère de l'intérieur appellent des observations :

1° - Le ministère de l'intérieur minore le retard pris dans l'application de la loi. Il estime que le dispositif n'a pu commencer à fonctionner qu'en juillet 2009, c'est-à-dire après sa circulaire en date du 23 juin.

Mais, ce dernier omet d'indiquer que contrairement à ses recommandations adressées aux préfets, la liste des formateurs habilités n'a nullement été établie avant le 31 juillet.

Dans un nombre considérable de départements, et en particulier dans la région Rhône-Alpes, la liste des premiers formateurs habilités n'a pu être arrêtée que courant septembre (Savoie, Isère) ou en octobre (Ain, Loire, Hautes alpes, Ardèche). Bien souvent, elle n'a été complétée que courant novembre ou décembre 2009.

En outre, le territoire de certains départements est étendu de telle sorte que l'accès à cette formation n'est pas aisé.

2° -L'entrée en vigueur de la loi ne sera pas effective à la même date dans chacun des départements français rompant l'égalité des citoyens devant la loi. Pire, personne ne sait à l'avance à quelle date précise elle aura lieu. En effet, l'application de la loi dépendra de l'appréciation de chaque préfet pour son département.

3° - Le ministère de l'intérieur estime suffisant la communication par internet de la liste des formateurs habilités. Pourtant, d'un point de vue juridique, seuls sont opposables, les arrêtés publiées au recueil des actes administratifs à la date de leur publication.

En pratique, la communication par internet suppose que chaque détenteur ou propriétaire de chiens puisse avoir accès aux informations par internet, ce qui est loin d'être le cas. Encore aujourd'hui, beaucoup de personnes n'ont pas accès à cet outil ou ne savent pas l'utiliser.

4° - Curieusement, le communiqué n'est pas destiné aux propriétaires ou détenteurs de chiens mais à la presse. La voie officielle aurait exigé la publication d'une circulaire qui n'a pas été diffusée sur le site «www.circulaires.gouv.fr ».

5° - Enfin, le présent communiqué répute de mauvaise foi toute personne qui n'aura pas effectué des démarches en vue d'obtenir le permis de détention alors même que la liste des formateurs habilités n'est connue que depuis quelques semaines.

Cette appréciation ne tient nullement compte des situations personnelles des détenteurs ou propriétaires qui, pour des motifs légitimes et compte tenu des très brefs délais imposés par le retard de publication des textes d'application et la mise en place du dispositif, n'ont pu contacter les tous nouveaux formateurs habilités ou s'assurer de leur disponibilité personnelle et matérielle pour suivre cette formation à une date fixe.

Il est ainsi paradoxal de faire peser des menaces de sanctions pénales ou administratives sur les propriétaires ou détenteurs alors même que les conditions d'entrée en vigueur effective de la loi ne sont pas générales et dépendront de l'appréciation du Préfet dans chaque département.

Le 04 janvier 2009

Eric POSAK

Avocat