Par eric.posak le 04/01/10

Dans un communiqué intitulé « Infos presse n°8 » signé de Monsieur Gérard GACHET, porte parole du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et diffusé par internet début décembre le ministère de l'intérieur a précisé sa doctrine.

La dernière page de ce communiqué titrée « une mise en application souple mais des sanctions sévères » précise les dispositions d'entrée en vigueur de la loi.

Selon ce dernier, le « dispositif n'a pu commencer à fonctionner qu'en juillet 2009 ».

Néanmoins, « En quelques semaines, le nombre de formateurs agréés a décuplé, passant d'une cinquantaine en septembre à 465 habilités + 128 dossiers en cours d'instruction fin novembre. »

Donc, « les propriétaires ou détenteurs doivent se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet de chaque préfecture, et prendre immédiatement rendez-vous chez un de ces formateurs. »

« Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi , c'est-à-dire ceux qui auront réuni toutes les autres pièces du dossier et n'auront pu obtenir à temps leur attestation d'aptitude, faute de place disponible à une formation, ne seront pas sanctionnés dans l'immédiat . Il leur suffira de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur. »

« En cas de litige, ils pourront se tourner vers les préfets, qui connaissent la situation dans leur département, puisque ce sont eux qui agréent les formateurs, et qui tiendront compte des circonstances locales dans la mise en application de la loi ».

Le ministère de l'intérieur promet d'appliquer des sanctions sévères à ceux qui refuseront d'appliquer la loi.

Ainsi, « les propriétaires qui n'auront entrepris aucune démarche pour se mettre en règle au 1er janvier prochain pourront être sanctionnés, car ils auront ainsi manifesté leur intention de ne pas respecter la nouvelle loi.

Dans chaque département, dès que les préfets estimeront que tous les propriétaires des chiens concernés auront eu le temps nécessaire pour obtenir leur permis de détention, tous ceux qui ne seront pas en règle seront passibles des sanctions prévues. »

Les propriétaires ou détenteurs ont donc intérêt à se manifester auprès de leur maire pour faire connaître l'état de leur démarche en vue de l'obtention du permis de détention.

Pour autant, les précisions apportées par le ministère de l'intérieur appellent des observations :

1° - Le ministère de l'intérieur minore le retard pris dans l'application de la loi. Il estime que le dispositif n'a pu commencer à fonctionner qu'en juillet 2009, c'est-à-dire après sa circulaire en date du 23 juin.

Mais, ce dernier omet d'indiquer que contrairement à ses recommandations adressées aux préfets, la liste des formateurs habilités n'a nullement été établie avant le 31 juillet.

Dans un nombre considérable de départements, et en particulier dans la région Rhône-Alpes, la liste des premiers formateurs habilités n'a pu être arrêtée que courant septembre (Savoie, Isère) ou en octobre (Ain, Loire, Hautes alpes, Ardèche). Bien souvent, elle n'a été complétée que courant novembre ou décembre 2009.

En outre, le territoire de certains départements est étendu de telle sorte que l'accès à cette formation n'est pas aisé.

2° -L'entrée en vigueur de la loi ne sera pas effective à la même date dans chacun des départements français rompant l'égalité des citoyens devant la loi. Pire, personne ne sait à l'avance à quelle date précise elle aura lieu. En effet, l'application de la loi dépendra de l'appréciation de chaque préfet pour son département.

3° - Le ministère de l'intérieur estime suffisant la communication par internet de la liste des formateurs habilités. Pourtant, d'un point de vue juridique, seuls sont opposables, les arrêtés publiées au recueil des actes administratifs à la date de leur publication.

En pratique, la communication par internet suppose que chaque détenteur ou propriétaire de chiens puisse avoir accès aux informations par internet, ce qui est loin d'être le cas. Encore aujourd'hui, beaucoup de personnes n'ont pas accès à cet outil ou ne savent pas l'utiliser.

4° - Curieusement, le communiqué n'est pas destiné aux propriétaires ou détenteurs de chiens mais à la presse. La voie officielle aurait exigé la publication d'une circulaire qui n'a pas été diffusée sur le site «www.circulaires.gouv.fr ».

5° - Enfin, le présent communiqué répute de mauvaise foi toute personne qui n'aura pas effectué des démarches en vue d'obtenir le permis de détention alors même que la liste des formateurs habilités n'est connue que depuis quelques semaines.

Cette appréciation ne tient nullement compte des situations personnelles des détenteurs ou propriétaires qui, pour des motifs légitimes et compte tenu des très brefs délais imposés par le retard de publication des textes d'application et la mise en place du dispositif, n'ont pu contacter les tous nouveaux formateurs habilités ou s'assurer de leur disponibilité personnelle et matérielle pour suivre cette formation à une date fixe.

Il est ainsi paradoxal de faire peser des menaces de sanctions pénales ou administratives sur les propriétaires ou détenteurs alors même que les conditions d'entrée en vigueur effective de la loi ne sont pas générales et dépendront de l'appréciation du Préfet dans chaque département.

Le 04 janvier 2009

Eric POSAK

Avocat

Par eric.posak le 18/12/09

L'obligation de détenir un permis de détention doit, certes, entrer en vigueur ce 31 décembre 2009.

Cette date, introduite par les parlementaires et non pas dans le projet de loi, devait inciter les propriétaires et détenteurs à se mettre en conformité et leur fixer une limite au-delà de laquelle les sanctions prévues seraient effectives et appliquées.

Les sanctions prévues par la loi de nature pénales et administratives sont lourdes. Elles portent atteinte à la liberté individuelle et à la propriété privée.

Mais, les textes réglementaires nécessaires à leur application n'ont été édictés qu'en avril 2009. Leur mise en oeuvre, issue d'une circulaire ministérielle du 23 juin 2009, a nécessité un temps incompressible. La liste des formateurs habilités a été arrêtée par les préfets quelques semaines seulement avant l'expiration de ce délai.

Il est dès lors certain que des propriétaires ou détenteurs ne seront pas en mesure d'obtenir le permis de détention exigé avant le 31 décembre 2009.

Ce retard n'est nullement de leur fait. Un délai raisonnable et suffisant doit être garanti à ces derniers pour leur permettre de se mettre en conformité avec la loi.

Les promesses, d'ailleurs très nuancées, du ministère de l'intérieur quant à la « prise en compte de ces difficultés » place ces derniers dans une grande incertitude juridique. Elle est une source manifeste d'iniquité. Elle transfère en outre aux pouvoirs publics locaux, aux institutions judiciaires et administratives une charge à la fois coûteuse et chronophage de vérification. Elle est une atteinte à l'effectivité de la loi.

En l'absence de volonté du gouvernement de procéder à cet ajustement technique, une initiative des parlementaires qui ont discuté et contribué à l'adoption de cette loi serait la bienvenue.

Elle ne constitue une remise en cause ni de la volonté du législateur ni de l'action du gouvernement. Elle constituerait un ajustement technique et pragmatique face aux difficultés administratives survenues à la suite de l'adoption de la loi.

Tenir les propriétaires ou détenteurs responsables in fine de cette situation comme leur imposer des délais trop brefs pour y satisfaire, les placer dans une insécurité juridique permanente quant à leur situation démontre un dysfonctionnement peu acceptable de nos institutions.

Un report au 03 octobre 2010 tiendrait compte d'un délai de 18 mois depuis la publication du décret d'application du 03 avril 2009.

Eric POSAK

le 18 décembre 2009

Par eric.posak le 27/11/09

L'entrée en vigueur au 31 décembre 2009.

C'est au 31 décembre 2009 au plus tard que les propriétaires ou les détenteurs des chiens de 1er et de 2ème catégorie sont tenus d'avoir obtenu le permis de détention (article 17 de la loi n°2008-585 du 20 juin 2008).

De lourdes sanctions pénales et administratives

A défaut d'obtention, la loi fait peser sur eux de lourdes menaces :

1° - En effet, à défaut d'obtention du permis de détention à cette date, l'article L 211-14-1 du code rural prévoit que « le maire, ou à défaut le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus ».

Et, en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois au plus, « le maire ou à défaut le préfet, peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. »

2° - En outre, le défaut de permis de détention à l'expiration de ce délai de mise en demeure est puni d'une peine maximale de 3 mois de prison et de 3.750 euros d'amende outre la confiscation du chien et l'interdiction définitive ou non de détenir un animal (L.215-2-1 du code rural).

3° - Par ailleurs, tout chien de 1er ou de 2ème catégorie dont le propriétaire ou détenteur ne peut justifier de l'obtention d'une attestation d'aptitude est réputé, par la loi, présenter un danger grave et immédiat (article L.211-11 II).

En vertu de cette présomption légale, le maire ou, à défaut le préfet, peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

Il en ressort que dans ce cas, le maire ou le préfet n'a pas l'obligation préalable de mettre en demeure le propriétaire ou le détenteur avant de décider, par arrêté, le placement du chien dans un dépôt.

4° - Enfin, l'absence d'obtention du permis de détention constitue une circonstance aggravante des délits d'homicide et de blessures involontaires.

Les peines maximales sont alors portées à :

- 7 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (article 221-6-1 4°) pour un homicide involontaire,

- 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois,

- 3 ans et 45.000 euros d'amendes en cas de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois.

Eric POSAK

Avocat

27 novembre 2009

Par eric.posak le 04/12/07

Comme annoncé, l'assemblée nationale a examiné le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux lors de sa séance du 28 novembre dernier. Elle a apporté de nouvelles modifications à ce texte. Le texte ainsi modifié a été voté dans la même soirée.

Les grandes lignes du projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture ont été maintenues (chiens mordeurs, évaluation comportementale, certificat d'aptitude, nouvelles sanctions pénales... etc). En revanche, les députés ont renoncé à créer une nouvelle catégorie de chiens en fonction de leur poids. Cet article (article 4 bis I) a donc été supprimé.

Le projet de loi devra donc être examiné à nouveau, en seconde lecture, par le Sénat. Déposé le 29 novembre, il sera discuté prochainement par la commission sénatoriale des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Eric POSAK

Par eric.posak le 23/11/07

Le projet de loi voté par le Sénat en première lecture le 07 novembre dernier a été transmis par le Premier ministre au bureau de l'assemblée nationale. Il a été renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cette dernière a examiné le texte le 20 novembre dernier et a suggéré d'apporter quelques amendements. Mme Catherine VAUTRIN, députée, a été désignée en qualité de rapporteur. Le texte devrait, sous réserve de modification, être discuté en assemblée le 28 novembre prochain dans l'après midi et en soirée. Eric POSAK

Par eric.posak le 15/11/07

Le projet de loi voté par le Sénat devrait être examiné par l'assemblée nationale dans les prochaines semaines. Parallèlement, plusieurs députés ont déposés des propositions de loi dont l'objet est de compléter ou d'orienter les débats sur ce sujet.


Hormis la proposition de loi n° 211 de Monsieur DEMILLY et de seize autres députés, déjà examinée dans un précédent communiqué, trois autres propositions ont également été déposées.

A une exception près, ces autres propositions ne concernent que les chiens dits « dangereux » de 1ère et de 2ème catégories. Elles proposent pour l’essentiel soit de supprimer les chiens de 1ère catégorie, soit de fusionner ces deux catégories en une seule en leur appliquant le régime des chiens d’attaque de 1ère catégorie.

1° - La proposition de loi n° 204 présentée par Monsieur Eric CIOTTI et 54 autres députés le 27 septembre 2007 distribuée le 02 novembre 2007.

Les députés proposent ici de proscrire de manière « absolue » la détention de tous chiens d’attaque de 1ère catégorie sous peine de sanctions pénales (12 mois de prison et 30.000 euros d’amende).

Ils proposent également d’appliquer le régime de chiens d’attaque de 1ère catégorie à ceux des chiens de garde et de défense de 2ème catégorie, notamment la stérilisation, les conditions de détention et les interdictions d’accès.

2° - La proposition de loi n° 213 présentée par Monsieur Patrick BEAUDOIN et 42 autres députés le 27 septembre 2007 distribuée le 11 octobre 2007 propose la fusion des chiens « de combat » de 1ère catégorie et les chiens « de garde ou de défense » de 2ème catégorie en une seule catégorie.

Le régime des chiens de 1ère catégorie leur serait appliquée (stérilisation obligatoire, interdiction de cession à titre onéreux ou gratuit, d’exportation et d’importation… etc). L’identification du propriétaire serait renforcée par une obligation de « déclaration personnelle en mairie » dès la naissance puis renouvelée. Un « permis canin » définit par décret serait instauré pour tous les propriétaires « réels » de ces chiens. Toutes ces propositions ne concernent donc que les chiens actuellement placées en 1ère et 2ème catégories.

Toutefois, cette proposition veut instaurer un contrôle strict de croisement et interdire tous croisement entre « chiens dangereux » et « non dangereux ».

Enfin, les députés proposent de définir un "périmètre de sécurité" obligatoire pour tous les chiens qu’ils soient ou non réputés dangereux à proximité des lieux fréquentés par des enfants, des personnes handicapées et les personnes âgées.

3° - La proposition de loi n° 253 présentée par Monsieur Georges TRON le 09 octobre 2007 distribuée le 17 octobre 2007 a également de fusionner les chiens des 1ère et 2ème catégories et de leur appliquer le régime des chiens de 1ère catégorie.

Ces propositions ont été déposées avant l’adoption du texte voté par le Sénat.

Eric POSAK

Par eric.posak le 12/11/07

Par un arrêt rendu le 08 février 2005 (pourvoi n°04-85.708), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a accepté de procéder à la révision et à l'annulation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles condamnant un propriétaire de chien pour un défaut de stérilisation de son chien et diverses amendes connexes.


La condamnation avait été prononcée par la Cour d’appel au motif que le chien du prévenu était réputé appartenir aux chiens de 1ère catégorie selon la déclaration du propriétaire.

Le prévenu avait été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, à la confiscation de son animal et à des amendes de 250 et 100 euros.

Après sa condamnation devenue définitive, le prévenu fait examiner son chien par un vétérinaire qui lui révèle que celui-ci est « morphologiquement proche d’un labrador et ne relevait d’aucune des deux catégories de chiens dangereux ».

L’expert désigné par la commission de révision de la Cour de Cassation parvient aux mêmes conclusions.

Ainsi, la condamnation prononcée ne pouvait qu’être révisée. En effet, il devenait manifeste que l’infraction retenue contre lui n’avait jamais pu être commise.

La révision d’une décision déclarant une personne coupable d’un délit ou d’un crime est effectivement possible lorsque un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité (article 622 du code de procédure pénale).

Elle demeure cependant très exceptionnelle. Parmi les 167 requêtes déposées en révision, seulement deux requêtes ont aboutie à l’annulation d’une décision durant l’année 2005.

Il n’est donc pas anodin de constater que c’est à propos d’une erreur de détermination de la catégorie auquel appartient un chien qu’une telle décision a été rendue.

Elle confirme que ce type de poursuites peut difficilement être engagé sans avoir vérifié et correctement déterminé, notamment grâce à un examen vétérinaire précis, si le chien en cause peut ou non appartenir à l’une ou l’autre des 1ère et 2ème catégories.

Eric POSAK

Par eric.posak le 08/11/07

Comme annoncé, le projet de loi a été examiné hier, 7 novembre 2007, en assemblée du Sénat. Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour la commission des lois et Monsieur Dominique BRAYE pour la commission des affaires économiques ont présenté différents amendements visant à préciser et compléter le texte présenté par le gouvernement.

Cinq des dispositions adoptées retiennent immédiatement l'attention.


1° - Dans une rédaction nouvelle et synthétique, le Sénat confirme l’obligation du propriétaire ou du détenteur d’un chien de déclarer les morsures en mairie.

« Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur de l'animal. »

Le chien sera alors soumis à une évaluation comportementale dont le maire sera avisé. Suivant les conclusions de cette évaluation, le maire pourra obliger le propriétaire ou le détenteur à suivre une formation et obtenir le certificat d’aptitude à la détention.

2° - Le Sénat ajoute aussi une nouvelle obligation. L’évaluation comportementale sera également obligatoire pour les chiens qui ne sont ni de 1ère ni de 2ème catégories mais qui présentent, à l’âge d’un an, un poids fixé par arrêté.

3° - Le Sénat renforce les obligations du personnel de sociétés de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens. Il sera tenu de suivre la formation et d’obtenir l'attestation d'aptitude.

4° - Les sanctions pénales pour homicide involontaire restent fixées à 5 ans d’emprisonnement. Mais elles sont sensiblement augmentées suivant les différentes circonstances aggravantes précisées par le texte et peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement ainsi que le souhaitait le Président de la République.

De même, les peines pénales relatives aux atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (les blessures involontaires) sont également renforcées.

5° - En ce qui concerne les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégories, l’évaluation comportementale doit être effectuée dans un délai respectivement de 6 mois et de 18 mois. Le certificat d’aptitude devra être obtenu dans le délai d’un an et au plus tard avant le 31 janvier 2009.

En revanche, le Sénat a renoncé à l’interdiction des chiens de 1ère catégorie nés postérieurement au 07 janvier 2000.

Dans tous les cas, le maire demeure le pivot de la prévention et de l’engagement des poursuites relatives à la détention des chiens dangereux.

Un dossier complet de ces débats est disponible sur le site du Sénat. La petite loi (rédaction provisoire) est également disponible.

Le texte va maintenant être transmis au bureau de l’assemblée nationale pour être examiné, suivant le même principe, en commission puis en assemblée.

Eric POSAK

Par eric.posak le 07/11/07

Une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendue le 17 septembre 2003 illustre particulièrement bien les difficultés de constatation et de poursuite des infractions liées à la détention des chiens d'attaque ou de chiens de garde et de défense (Arrêt n° 4262).


Un dénommé Axel X. était poursuivi pour détention, malgré incapacité, d’un chien d’attaque, de garde ou de défense. La prévention est retenue par la Cour d’appel de Rennes. Il est condamné à 1.000 euros d’amende. La Cour prononce aussi la confiscation de l’animal.

Il était poursuivi en état de récidive. Il avait en effet déjà été condamné précédemment pour les mêmes faits (Tribunal correctionnel de Dinan du 07 septembre 2000).

Le condamné se pourvoit en cassation contre cette condamnation.

Le chien tatoué en cause n’appartenait pas à une race de chiens répertoriée en 1ère ou en 2ème catégorie. La Cour d’appel recherchait donc si ce chien pouvait appartenir aux chiens de ces catégories en fonction de sa morphologie ce qui était contesté par le prévenu. Deux certificats vétérinaires étaient versés au débat. L’un des vétérinaires estimait que ce chien « Squale » appartenait à la classe des chiens mossoloïdes de type « Pittbull ». Le Procureur de la République demandait également à un anatomopathologiste vétérinaire son expertise. Ce dernier estimait, selon le pourvoi, que ce chien de type « bouledogue américain » se trouvait parmi les « races-limites », une « race molossoïde » mais que c’est seulement « suivant l’éducation qu’elle recevra » qu’elle pourra « répondre adulte au caractère » de l’un des chiens de 1ère ou de 2ème catégories. La Cour estima que cette discussion était dépourvue d’intérêt, la personne poursuivie ne pouvant détenir des chiens de l’un ou l’autre de ces catégories.

La Cour de Cassation estime que la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé son arrêt de condamnation à moins qu’elle ne se soit tout simplement contredite.

En effet, la Cour de Cassation estime que la Cour d’appel doit caractériser l’appartenance de l’animal à l’un ou l’autre des catégories étant précisé en outre, que la confiscation du chien n’est autorisée que pour les chiens de 1ère catégorie.

Ainsi, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de condamnation de la Cour d’appel de Rennes.

La constatation des infractions aux différentes catégories créées par la loi du 05 janvier 1999 se trouve dans les faits singulièrement compliquée par des difficultés de détermination qui nécessitent des investigations poussées et délicates engendrées par les multiples combinaisons possibles entre des chiens de différentes races ou de différents types.

Eric POSAK

Par eric.posak le 02/11/07

Le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, a proposé le 29 octobre dernier de sanctionner plus lourdement les homicides involontaires causés par des chiens dangereux. De nouvelles propositions à replacer dans le contexte légal.


1° - « Les chiens dangereux doivent désormais être considérés comme des armes ».

Actuellement, l’arme est définie par l’article 132-75 du code pénal. Son alinéa 3 ne qualifie un animal comme une arme que lorsque ce dernier est utilisé « pour tuer, blesser ou menacer ».

La proposition du chef de l’Etat est donc de considérer les « chiens dangereux » comme une arme par « détermination de la loi » ou « par nature » c'est-à-dire « conçu pour tuer ou blesser » comme le serait une fusil, une carabine… etc, plutôt que comme une arme « par destination », suivant l’usage qui en est fait.

Ainsi, lorsqu’une infraction aura été commise en présence d’un « chien dangereux », la circonstance aggravante (si elle est prévue par le texte) serait retenue de plein droit indépendamment du rôle actif ou passif du chien.

2° - « Le Président de la République a demandé au Garde des Sceaux de modifier la loi pour que l’homicide involontaire causé par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante et que la peine encourue s’élève désormais à 10 ans d’emprisonnement. »

L’article 221-6 du code pénal prévoit que l’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

L’alinéa 2 de cet article prévoit que cette peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende en cas de « violation délibérée à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. » C’est la seule circonstance aggravante actuellement reconnue par la loi en cas d’homicide involontaire.

En cas de récidive, ces peines sont doublées.

La proposition du Président de la République accentue donc les peines répressives de manière très importante tout en créant un cas particulier dérogeant au caractère général des dispositions précitées.

Eric POSAK