Jan
08
AVOCAT - PUBLICITE - DEMARCHAGE - DEONTOLOGIE - DIRECTIVE SERVICES

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Conseil d'État, sect., 13 décembre 2013 (req. n° 361593)

Prenant un peu d'avance sur le vote du

projet de loi relatif à la consommation (adopté en

2ème lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre

2013), le Conseil d'État estime que les dispositions de

la loi du 31 décembre 1971 (art. 66-4) et du décret du

12 juillet 2005 (art. 15) qui interdisent le démarchage

aux avocats et toute ofre de service personnalisée ainsi

que celles du décret du 25 août 1972 qui leur

interdisent la publicité dans les médias sont

«incompatibles avec les articles 4 et 24 de la directive du

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006

relative aux services dans le marché intérieur ».

La portée de la cette décision, en apparence

importante, est toutefois amoindrie par la perspective

d'une adoption prochaine du projet de loi relatif à la

consommation et dont l'article 5 quinquies prévoit

l'ajout d'un alinéa à l'article 3 bis de la loi du 31

décembre 1971 afn d'autoriser l'avocat « à recourir à la

publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée ».

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