Aug
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BAUX COMMERCIAUX ET MODERNISATION

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Baux commerciaux : du nouveau ?

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et

aux très petites entreprises consacre son titre premier

à la modernisation du régime des baux commerciaux.

-allongement de la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans,

-suppression de la référence à l'indice du coût de la construction

(ICC) pour le loyer de renouvellement et la révision triennale,

-élargissement des cas de saisine obligatoire de la commission

de conciliation des litiges relatifs à la révision triennale ainsi

qu'à ceux relatifs aux charges et travaux,

-plafonnement annuel des augmentations permises par

dérogations aux règles de plafonnement ou issues de clauses

contractuelles, à 10% du dernier loyer acquitté,

-interdiction des avances de loyer pour les preneurs immatriculés

depuis moins de 6 mois,

-obligation d'établir un état des lieux et d'annexer au bail

un inventaire précis des charges avec leur répartition entre

le bailleur et le preneur,

-instauration d'un droit de préemption du locataire en cas de

vente des locaux loués par le bailleur.

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