May
03
ACTION DE GROUPE - CLASS ACTION - EDITO DU PRESIDENT DU CNB - PROJET DE LOI INUTILE

Source: http://infolettres.cnb.avocat.fr/a/?F=fg9gvknx6gmsa3gxg6vbk2d52e8yyzqc5e...

On lira avec le plus grand intérêt l'edito ci-dessous

du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel,

Président du Conseil national des barreaux

L'ACTION DE GROUPE A LA FRANÇAISE : UN LEURRE

Editorial du Président | 2 mai 2013

L'action groupée existe déjà en France.

Il est permis à un justiciable de réunir autour de lui des personnes

qui ont subi un préjudice analogue au sien en raison des mêmes

causes (contractuelles, para-délictuelles ou délictuelles).

Chacune des personnes concernées peut désigner comme mandataire

aux fins de l'instance le chef de file qui a pris l'initiative de les

regrouper et peut donner mandat à un seul et même avocat.

J'ai agi ainsi il y a déjà trente-cinq ans pour des chefs d'entreprise

qui avaient été floués par des assureurs. Je tiens la jurisprudence

à la disposition de qui la veut.

Aujourd'hui, rien n'empêche un justiciable de soumettre à l'avocat

de son choix le cas qui le concerne et qui peut en concerner d'autres.

Rien ne lui interdit de constituer une association ayant pour objet

de réunir d'autres victimes.

La publicité qu'elle fera à cette fin pourra comporter le nom de

l'avocat qu'elle aura choisi et la procédure sera engagée soit

par le président de l'association comme mandataire aux fins

de l'instance de toutes les personnes ayant donné pouvoir

et nommément désignées par leur identité complète ou,

sans mandataire, par les personnes elles-mêmes.

La maxime « nul ne plaide par procureur » n'interdit pas

de plaider par mandataire dès lors que le mandant est

identifié.

Il n'est donc besoin d'aucune réforme pour continuer

à exercer ces actions groupées.

On comprend mal, par conséquent, le tapage fait par le

gouvernement autour de la « class action » à la française,

réservée à de simples litiges de consommation à l'occasion

desquels il ne sera pas possible de demander plus que

le remboursement de ce qui aura été indument payé,

sans dommages et intérêts.

Mais ce qui est plus grave, c'est la suspicion que cette loi manifeste,

une fois de plus, à l'égard de la profession d'avocat.

La « class action » sera réservée aux seules associations

de consommateurs.

Voici qu'apparaissent de nouveaux médiateurs entre les

justiciables et leurs juges : les associations de consommateurs

agréées.

Cette démarche, qui revient à faire juge de l'opportunité

d'une action une association et non pas le professionnel

qu'est l'avocat, heurte de front l'honneur même de la

profession.

Certes, une association a le droit d'ester en justice.

Mais elle ne saurait devenir le filtre obligatoire par lequel

doit passer le justiciable.

Toutes les associations auxquelles la loi a donné la faculté

d'agir en justice (contre le racisme ou l'antisémitisme,

contre la maltraitance faite aux enfants, etc ...) sont parties

au procès, mais non pas des portiques nécessaires sous

lesquels doit passer la personne qui souhaite agir en justice.

J'avais proposé à M. le ministre Hamon comme à mes

interlocuteurs de la Chancellerie, d'imaginer une procédure

simple.

Si l'on redoute l'inflation des procédures injustifiées,

le seul moyen légal d'y remédier consiste en un examen

préalable par un juge de la recevabilité de l'action envisagée.

C'est ce juge seul qui, saisi par un avocat pour le compte

d'une ou plusieurs victimes, examinerait la recevabilité de

la demande, organiserait la publicité qu'il conviendrait de

donner à l'action de groupe et, le cas échéant, fixerait

une première provision ad litem sur les frais à venir.

Bien sûr, cette procédure préalable serait contradictoire.

Je n'ai pas été entendu.

Le pire serait que la loi, sous prétexte de réserver à

l'association de consommateurs l'action de groupe,

interdirait parallèlement à l'avocat d'entreprendre

une action groupée comme celle que j'évoquais en

commençant.

En aucun cas nous ne l'accepterons.

Il est de mon devoir de le dire dès à présent et d'informer

les parlementaires que nous ne pourrons pas tolérer

cette nouvelle atteinte aux droits de chaque citoyen

d'accéder à la justice comme il l'entend par le canal

de l'avocat de son choix, sans aucun filtre régulateur.

Un État qui, comme la France aujourd'hui, semble

vouloir multiplier les entraves à l'exercice de la

profession d'avocat et au droit de chaque personne

d'accéder au juge, de se faire assister et défendre

par qui bon lui semble, prend des libertés dangereuses

et inacceptables avec les principes démocratiques.

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

Président du Conseil national des barreaux

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA