May
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ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES - DELAI DE PRESCRIPTION REDUIT DE 5 A 3 ANS

Le délai de prescription de l'action en paiement du salaire est ramené de 5 à 3 ans

Loi de sécurisation de l'emploi art. 21-IV et V

La prescription passe désormais de 5 à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce

une action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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