Jul
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ADMINISTRATION FISCALE SUISSE- UBS - BANQUE REYL - REFUS DE COOPERATION - TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE

LES USA ET L ALLEMAGNE FONT PRESSION SUR LA SUISSE -

REFUS DE COOPERATION AVEC LA FRANCE - PERQUISITIONS

MULTIPLES

L'administration fiscale suisse a refusé d'être interrogée par

la Commission d'enquête parlementaire française, a déclaré

le rapporteur général de la commission Alain Claeys.

«Nous avons demandé à la Suisse de pouvoir nous (y)

rendre» pour interroger l'administration fiscale,

a expliqué le député socialiste, mais la réponse

a été négative.

Citant la lettre des autorités helvètes, il a expliqué que

ce type d'audition n'était pas prévu par les conventions

et traités encadrant les relations entre Berne et Paris.

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