Apr
11
Affaire Cahuzac : M. Moscovici voulait-il vraiment savoir ?

Le 5 décembre 2012, Mediapart publiait des extraits d'un enregistrement

datant de fin 2000 prouvant que Jérôme Cahuzac possédait à cette

époque un compte en Suisse.

Compte qui aurait ensuite été déplacé à Singapour.

Depuis quelques jours, Pierre Moscovici, ministre de tutelle de

Jérôme Cahuzac affirme, au titre de la convention d'entraide

fiscale entre la France et la Suisse, avoir demandé le 24 janvier 2013

assistance à la Suisse via le directeur général des finances publiques.

Le 31 janvier, selon ses déclarations, le ministre découvrait la

réponse des autorités suisses qui mentionnait que Jérôme Cahuzac

n'avait pas détenu de compte à UBS entre 2006 et 2013.

De quoi rassurer le gouvernement... On peut alors se poser

les questions suivantes : pourquoi la demande de renseignements

ne portait que sur l'existence d'un compte de M. Cahuzac à l'UBS

et pas également dans les autres banques suisses ?

Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises

se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ?

Pourquoi ne pas avoir fait également une demande auprès des

autorités de Singapour ?

Pour en avoir le coeur net, nous avons déniché la convention fiscale

entre la France et la Suisse ainsi que les correspondances entre les

administrations fiscales françaises et suisses afin de vérifier si ces

accords empêchaient d'une manière ou d'une autre de demander

et d'obtenir des renseignements plus larges qui auraient permis

d'identifier plus tôt le fameux compte caché...

Lien vers l'intégralité de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse

Télécharger la correspondance fiscale France-Suisse du 11 février 2012

Télécharger la convention fiscale France-Singapour

Pourquoi la demande de renseignement ne portait exclusivement

que sur l'existence d'un compte de M. Cahuzac à l'UBS et pas

également dans les autres banques suisses ?

Dans les extraits de la convention fiscale entre la France et la

Suisse qu'invoque M. Moscovici, il apparait que les demandes

de renseignements doivent être précises et comporter

notamment le nom du contribuable ciblé.

Mais rien n'indique dans cette convention que le requérant

(Le gouvernement français) soit dans l'obligation de préciser sa

demande au point de la restreindre à un établissement bancaire

en particulier.

D'autant plus que dans leurs correspondances du 11 février 2010

les administrations fiscales françaises et suisses convenaient :

« Dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait

qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis

sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier

avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa

possession de nature à permettre l'identification de cette banque. »

Rien n'empêchait donc les autorités françaises d'interroger

leurs homologues suisses sur l'existence d'un compte de

M. Cahuzac dans une banque suisse quelle qu'elle soit.

Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises

se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ?

M. Moscovici invoque la prescription fiscale concernant l'impôt sur

le revenu. Pourtant, l'article L 169 du livre des procédures fiscales précise :

« Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise

de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise

de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui

suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le

contribuable exerce une activité occulte.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable

n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était

tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à

un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal

de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. »

Une demande sur une période de 10 ans, c'est-à-dire sur la

période 2003-2013 aurait pu paraître légitime. En effet, quoi de

plus naturel que de s'interroger sur l'origine licite ou illicite

de fonds cachés en Suisse.

Pourquoi ne pas avoir fait également une demande

auprès des autorités de Singapour ?

Dès le début du mois de mois de décembre, les articles de

Mediapart indiquaient que les fonds suisses de M. Cahuzac

auraient été transférés à Singapour.

Alors pourquoi ne pas avoir adressé à Singapour une demande

de renseignement comme l'autorise l'avenant à la convention

fiscale entre les deux pays du 13 novembre 2009 ?

M. Moscovici voulait-il vraiment savoir ?

Lien vers l'intégralité de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse

Télécharger la correspondance fiscale France-Suisse du 11 février 2012

Télécharger la convention fiscale France-Singapour

Source : http://www.haoui.com/newsletter/2013/avril09/politique/

index.html

Monsieur le Ministre des Finances, allez-vous enfin interroger

les autorités fiscales de Singapour, si ce n'est déjà fait?

S'agit-il d'une fraude de 600.000 € selon son auteur ou

de 15 M€ selon de nombreux banquiers et professionnels?

Les français honnêtes ont le droit de savoir.

Selon la réponse des autorités de Singapour et de la Suisse,

entendez-vous faire application des lois fiscale et pénale en

saisisant la CIF pour engager des poursuites fiscales et pénales

contre l'interessé?

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009

n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a institué une

procédure judiciaire d'enquête fiscale qui complète le

dispositif actuel de répression pénale de la fraude fiscale

prévu par les articles 1741 du code général des impôts

(CGI) et 1743 du CGI et L227 du livre des procédures

fiscales (LPF) à L233 du LPF.

Cette procédure codifiée aux articles L228 du LPF et L188 B

du LPF et à l'article 28-2 du code de procédure pénale est

applicable depuis le 1er janvier 2010. Les conditions

d'habilitation des agents chargés de l'enquête ont été

codifiées aux articles R15-33-29-5 du code de procédure

pénale à R15-33-29-10 du code de procédure pénale.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5322-PGP?datePubl=16/10/2012

Si le chiffre de 15 M€ devait être confirmé, comment expliquer

le versement de telles commissions occultes par certains

laboratoires, à quel titre et pour quelles contreparties?

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