May
19
AMF ET COMMISSION DES SANCTIONS - PROCEDURE - COMPOSITION ADMINISTRATIVE - VOIES DE RECOURS

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Présentation de la Commission des sanctions

La procédure de sanction

Présentation de la Commission des sanctions

L'Autorité des marchés financiers a pour originalité d'être

composée de deux organes collégiaux : le Collège et

une commission qui a l'exclusivité du pouvoir de sanction.

Cette Commission des sanctions comprend douze membres

distincts des membres du Collège :

* deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président

du Conseil d'Etat ;

* deux conseillers à la Cour de cassation désignés

par le premier président de la Cour de cassation ;

* Six membres désignés, à raison de leur compétence

financière et juridique ainsi que de leur expérience en

matière d'offre au public de titres financiers, d'admission

d'instruments financiers aux négociations sur un marché

réglementé et d'investissement de l'épargne dans des

instruments financiers, par le ministre chargé de

l'économie après consultation des organisations

représentatives des sociétés industrielles et commerciales

dont les titres font l'objet d'offre au public ou d'admission

aux négociations sur un marché réglementé, des sociétés

de gestion d'organismes de placements collectifs et des

autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement,

des entreprises de marché, des chambres de compensation,

des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et

des dépositaires centraux ;

* deux représentants des salariés des entreprises ou

établissements prestataires de services d'investissement,

des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs,

des entreprises de marché, des chambres de compensation,

des gestionnaires de systèmes de règlement livraison

et des dépositaires centraux, désignés par le ministre

chargé de l'économie après consultation des organisations

syndicales représentatives.

Le président est élu par les membres de la Commission

des sanctions parmi les conseillers d'Etat et les conseillers

à la Cour de cassation membres de la Commission des sanctions.

La Commission peut constituer des sections de six membres,

présidées par l'un des conseillers d'Etat ou des conseillers à la

Cour de cassation membres de la Commission des sanctions.

Les fonctions de membre de la Commission des sanctions

sont incompatibles avec celles de membre du Collège.

La durée du mandat des membres de la Commission des

sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

La Commission des sanctions est renouvelée par moitié

tous les trente mois.

La procédure de sanction

Le déroulement de la séance de sanction

La composition administrative

La sanction

La décision de sanction

La création de la Commission des sanctions distincte du Collège permet

de répondre à l'exigence de séparation des fonctions de poursuite

et de sanction au sein de l'Autorité des marchés financiers.

On peut désormais distinguer quatre étapes :

* les contrôles et enquêtes : ouverts par le secrétaire général

de l'AMF et menés sous sa direction ;

* l'ouverture d'une procédure de sanctionpar le Collège de l'AMF :

après examen du rapport de contrôle ou d'enquête,

le Collège peut notifier des griefs et saisir la Commission

des sanctions de cette notification ;

* l'instruction de la procédure de sanction : menée par un rapporteur

membre de la Commission des sanctions ;

* la sanction : prononcée par la Commission des sanctions.

La Commission des sanctions ne peut être saisie pour des

faits remontant à plus de 3 ans si aucun acte tendant

à leur recherche, constatation ou sanction n'a été effectué

pendant ce délai.

* L'ouverture d'une procédure de sanction

Les rapports de contrôles et d'enquêtes décidés par le

secrétaire général sont transmis au Collège.

A la lecture de ces rapports, le Collège peut décider l'ouverture

d'une procédure de sanction.

* La procédure de sanction (articles R621-38 et suivants du code monétaire et financier)

Lorsque le Collège décide l'ouverture d'une procédure de sanction,

il adresse la notification des griefs à la personne mise en cause,

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par

remise en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier,

accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle.

La notification des griefs est transmise au président de la

Commission des sanctions.

La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois

pour transmettre au président de la Commission des sanctions

ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.

La notification des griefs mentionne ce délai et précise que

la personne mise en cause peut prendre connaissance

et copie des autres pièces du dossier auprès de la Commission

des sanctions et se faire assister ou représenter par tout

conseil de son choix.

Le président de la Commission des sanctions attribue l'affaire

soit à cette dernière, soit à l'une de ses sections.

Il désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles.

Il peut s'adjoindre le concours des services de l'Autorité

des marchés financiers. La personne mise en cause peut

être entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile.

Le rapporteur peut également entendre toute personne

dont l'audition lui paraît utile.

Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou

que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs

personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit

le Collège.

Le Collège statue sur cette demande du rapporteur dans les

conditions et formes prévues par le code monétaire et financier.

Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations

dans un rapport.

Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, par remise

en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier.

La personne mise en cause est convoquée devant la

Commission des sanctions ou la section, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception,

par remise en main propre contre récépissé ou par acte

d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur

à trente jours francs.

Cette lettre précise que la personne mise en cause

dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire

connaître par écrit ses observations sur le rapport.

La récusation :

Un membre de la Commission des sanctions à la

possibilité de s'abstenir.

Lorsque la Commission se réunit en section, il est alors

remplacé dans les conditions prévues par l'article R.621-7.

La personne mise en cause qui veut récuser un membre

de la Commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former

la demande :

* 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois

à compter de la notification de la décision procédant

à la désignation de celui-ci ;

* 2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à

délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de

la notification de la composition de cette formation ;

* 3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu

de la personne mise en cause dans le délai prévu au 1° ou

au 2°, au plus tard avant la fin de la séance de

la Commission des sanctions.

La récusation est demandée par la personne mise en

cause ou par son mandataire.

La demande de récusation est formée par acte remis

au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé

ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat

dans un procès-verbal.

Elle doit, à peine d'irrecevabilité,

indiquer avec précision les motifs de la récusation et

être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Le secrétariat de la commission communique la copie

de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.

Dès qu'il a communication de la demande, le membre

récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.

Dans les huit jours de cette communication, le membre

récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement

à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation,

il est procédé à son remplacement.

Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la

demande.

L'auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date

à laquelle elle sera examinée ainsi que de la possibilité

qu'il aura de présenter des observations orales.

La commission statue sans la participation de celui

de ses membres dont la récusation est demandée.

S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe

à la délibération.

La décision de la commission est notifiée à l'auteur

de la demande et au membre intéressé.

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement

du membre récusé.

Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait

eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent

être remis en cause.

La décision de la commission ne peut donner lieu à recours

qu'avec la décision statuant sur les griefs.

* Le déroulement de la séance de la Commission des sanctions

La séance se déroule selon une procédure contradictoire.

La séance est publique.

Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne

mise en cause, le président de la formation saisie de

l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle

pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre

public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des

secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi

l'exige.

Le président de la formation assure la police de la séance.

Lors de la séance, le collège est représenté par une personne

désignée à cette fin par le président de l'Autorité des marchés

financiers, membre ou non du collège ou des services.

Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport.

Le directeur général du Trésor ou son représentant peut

présenter des observations.

Le représentant du collège peut présenter des observations

au soutien des griefs notifiés.

La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil

présentent la défense de celle-ci.

Le président de la formation saisie peut faire entendre

toute personne dont il estime l'audition utile.

Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas

échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole

en dernier.

Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée,

elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.

A l'issue de la séance, la formation statue en la seule

présence de ses membres et d'un agent des services de

l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire

de séance, hors la présence du rapporteur, du représentant

du Collège et du directeur général du Trésor ou son représentant.

Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance

qui est signé par le président de la formation, le rapporteur

et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la

Commission des sanctions et au directeur général du Trésor

ou son représentant.

* La composition administrative (article L621-14-1 du

Code monétaire et financier)

Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par

les services de l'Autorité des marchés financiers fait état

de manquements commis par une personne mentionnée

au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a et b du II de l'article

L. 621-15, à l'exception des personnes mentionnées aux

3°, 5° et 6° du II de l'article L. 621-9, et aux obligations

professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17,

le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie

les griefs, lui adresser une proposition d'entrée en voie

de composition administrative.

Cette proposition suspend le délai.

Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de

composition administrative s'engage, dans le cadre d'un

accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des

marchés financiers, à verser au Trésor public une somme

dont le montant maximum est celui de la sanction

pécuniaire encourue au titre du III de l'article L. 621-15.

L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci,

à la commission des sanctions, qui peut décider de

l'homologuer.

L'accord ainsi homologué est rendu public.

En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect

de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la

commission des sanctions.

Ces décisions du collège et de la commission des sanctions

sont soumises aux voies de recours.

* La sanction (article L621-15 du Code monétaire et financier)

La Commission peut prononcer des sanctions à l'encontre des personnes

suivantes :

* les professionnels que l'AMF contrôle, au titre de tout manquement à

leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et

règles professionnelles approuvées par l'AMF ;

* les personnes physiques placées sous l'autorité de ces professionnels

ou agissant pour leur compte ;

* toute autre personne s'étant livrée ou ayant tenté de se livrer

à une opération d'initié, ou s'étant livrée à une manipulation

de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre

manquement de nature à porter atteinte à la protection

des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché

Les professionnels contrôlés par l'AMF sont passibles de

sanctions liées à l'exercice de leur activité (avertissement,

blâme, interdiction à titre temporaire ou définitif de

l'exercice de tout ou partie des services fournis).

La Commission des sanctions peut prononcer soit à la

place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire

dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions

d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement

réalisés.

Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel

est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut au

Trésor public.

Les personnes physiques placées sous l'autorité de ces

professionnels ou agissant pour leur compte peuvent se

voir infliger l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire

ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre

temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie

des activités.

La commission des sanctions peut prononcer soit à la place,

soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le

montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au

décuple du montant des profits éventuellement réalisés en

cas de pratiques mentionnées aux c et d du II de l'article

L621-15 ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits

éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes

sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la

personne morale sous l'autorité ou pour le compte de

qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public.

Les autres personnes (auteurs des faits mentionnés aux

c et d du II de l'article L621-15), sont passible d'une sanction

pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions

d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement

réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.

* La décision de la Commission des sanctions

La décision de la Commission des sanctions mentionne

les noms des membres de la formation qui ont statué.

Elle est notifiée à la personne concernée par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception,

remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.

La décision est communiquée au directeur général du

Trésor ou son représentant ainsi qu'au président de

l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au Collège.

Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement

autre qu'une société de gestion, la décision est également

notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel.

La décision de sanction mentionne, le cas échéant, les frais

de procédure qui sont à la charge de la personne à

l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.

La Commission peut rendre publique sa décision de sanction

dans les publications, journaux ou rapports qu'elle désigne.

Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement

les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné

aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir

qu'elle ne sera pas publiée.

Les décisions prononcées par la commission des sanctions

peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification par les personnes sanctionnées

et par le président de l'Autorité des marchés financiers,

après accord du collège.

En cas de recours d'une personne sanctionnée, le président

de l'autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours.

L'examen des recours relève de la compétence de la Cour

d'appel de Paris, sauf lorsqu'ils portent sur des sanctions

concernant des professionnels (prestataires de services

d'investissement, démarcheurs, conseillers en investissement

financiers, dépositaires, membres de marchés réglementés,

etc.) auquel cas, la compétence revient au Conseil d'Etat.

Source: AMf

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