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08
AMF V. LVMH (Aff HERMES) - COMMISSION DES SANCTIONS 25 6 2013

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Sources : AMF, communiqué 1er juill. 2013

L'AMF condamne LVMH à une amende de 8 millions d'euros.

Par décision du 25 juin 2013, la commission des sanctions de l'AMF

a infligé à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 millions d'euros.

Il était reproché à LVMH de s'être abstenue d'informer le marché

de la préparation de sa " montée " au capital d'Hermès et d'avoir

manqué à son obligation d'information.

La commission des sanctions a validé la procédure.

...Ces contrats, dont le dénouement n'était initialement

prévu qu'en numéraire, et qui lui permettaient de s'exposer

à la hausse ou la baisse du titre Hermès comme si elle

détenait les titres, mais sans avoir à les acquérir, ont été

conclus avec trois banques différentes, sans que

l'engagement de chacune d'entre elles ne porte sur

une exposition au titre Hermès supérieure à 5 %.

Pour se couvrir des risques liés à ces contrats, notamment

celui de devoir verser une plus-value importante à LVMH

lors du dénouement, les banques ont, au total, acheté par

blocs environ 13 millions d'actions Hermès, dont la plupart,

détenues par un seul et même actionnaire d'Hermès,

leur avaient été préalablement signalées par LVMH.

Fin octobre 2010, LVMH et les banques ont dénoué les

ELS de manière anticipée, non pas en numéraire comme

prévu au départ, mais en titres.

LVMH qui détenait déjà, depuis 2002, 4,9 % du capital d'Hermès,

a déclaré, le 27 octobre 2010, en détenir 14,22 % depuis

le 21 octobre 2010, puis 17,07 % depuis le 24 octobre 2010.

...Toutefois, la commission des sanctions, procédant à une

approche globale de l'opération, a estimé que la seule

recherche d'un profit financier rendait difficilement

explicables les modalités particulières de conclusion

de ces contrats:

-montant atypique des ELS ;

- répartition entre plusieurs banques pour éviter toute déclaration

de franchissement de seuil ;

- conclusion par des filiales étrangères de LVMH n'apparaissant

pas dans la liste des sociétés consolidées par celle-ci jusqu'au

rapport annuel 2010 ;

- indication aux banques, par LVMH, des blocs de titres leur

permettant d'assurer la couverture des ELS ;

- montant des garanties accordées aux banques par LVMH ;

mesures prises, dans les comptes consolidés de LVMH, pour

masquer la concentration des ELS sur un seul titre.

La Commission a considéré que LVMH s'était ainsi donné

les moyens de préparer une opération financière au sens

de l'article 223-6 du règlement général de l'AMF.

Elle a ensuite constaté que le 21 juin 2010, LVMH avait obtenu

l'accord de deux des trois banques pour dénouer les ELS en titres,

de sorte que l'opération consistant à acquérir auprès de ces

deux établissements bancaires les titres Hermès devenait réalisable.

À partir de cette date, LVMH aurait dû porter à la connaissance

du public, conformément à l'article 223-6 précité, l'opération

financière en préparation en indiquant, outre ses aléas, ses

caractéristiques.

Ce qu'elle n'a pas fait.

Après avoir constaté l'incidence significative que cette annonce

aurait pu avoir sur les cours des titres Hermès et LVMH,

la Commission des sanctions a considéré que le

manquement était caractérisé en tous ses éléments.

Elle a, par ailleurs, retenu que LVMH n'avait pas entièrement

respecté son obligation d'information dans ses comptes

consolidés des exercices 2008 et 2009.

Cette décision peut faire (Et fait) l'objet d'un recours

(C. monét. fin., art. R. 621-44 ).

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