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ASSURANCE VIE ET PLAFONNEMENT ISF - MODIF DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE - CONSEIL D ETAT 20 12 2013

L'administration modifie sa doctrine suite à la décision du Conseil d'Etat du

20 décembre 2013 l'annulant.

Désormais, les produits des contrats de capitalisation sont pris en compte

pour le calcul du plafonnement lors du dénouement ou du rachat du contrat.

BOI-PAT-ISF-40-60 n° 180 et 200

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