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ASSURANCE VIE ET PRELEVEMENTS SOCIAUX - LOIS DE FINANCES RECTIF ET POUR 2014 - RECOURS CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel limite la hausse des prélèvements sociaux

sur l'assurance-vie.

Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990

et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du

contrat doivent continuer à bénéficier des " taux historiques ".

Ces gains sont donc exclus de l'application du taux unique de 15,5 %.

Cons. const. 19 décembre 2013 n° 2013-682 DC.

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013,

définitivement adoptées par l'Assemblée nationale le 19 décembre,

font l'objet d'un recours constitutionnel.

Cons. const., affaires 2013-684 DC et 2013-685 DC

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