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AVOIRS A L'ETRANGER - COMMUNIQUE MIN DU BUDGET - NI AMNISTIE - NI CELLULE DE REGULARISATION - PROJET DE LOI 24 4 2013

Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14955.pdf

BERNARD CAZENEUVE

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

CHARGE DU BUDGET

Communiqué de presse

www.economie.gouv.fr

Paris, le 17 mai 2013

N° 596

Lutte contre la fraude fiscale : Bernard CAZENEUVE rappelle

qu'il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation

Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget,

rappelle, comme il l'avait indiqué dès le 9 avril à l'Assemblée

Nationale, qu'il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation

opaque appliquant des règles dérogatoires au bénéfice

de contribuables qui se seraient rendus coupables de

fraude fiscale.

Ces méthodes appartiennent à un passé révolu.

Au contraire, les sanctions de la fraude fiscale, en particulier

des fraudeurs détenant des comptes non déclarés à

l'étranger, ont été fortement alourdies.

Les moyens de contrôle de l'administration

ont également été puissamment renforcés.

Le projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp)

relatif à la lutte contre la fraude

fiscale et la grande délinquance économique et

financière permettra de poursuivre l'amélioration

des moyens de contrôle et de renforcer la sanction

des fraudes les plus graves, tandis que le

renforcement de la coopération internationale permet,

chaque jour davantage, l'accès à de nouvelles

informations.

Les contribuables doivent donc déclarer à l'administration

fiscale l'ensemble de leurs avoirs pour respecter

leurs obligations puisque ceux qui fraudent seront

identifiés et très lourdement sanctionnés.

Les modalités administratives dans lesquelles

ils peuvent exercer leur droit à rectifier

leurs déclarations font l'objet d'une réflexion,

notamment pour permettre d'en assurer

la pleine transparence.

En tout état de cause, ces contribuables acquitteront,

dans des conditions de droit commun, l'ensemble

des impositions à leur charge et, le cas échéant,

les pénalités applicables au regard de leur situation,

qui est naturellement différente de celle des

contribuables qui seraient identifiés par l'administration

sans se présenter spontanément à elle.

Contact presse :

Cabinet de Bernard CAZENEUVE : 01 53 18 43 08

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale : ce que propose le Gouvernement

25/04/13

Conseil des ministres du 24 avril 2013

Le projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp)

prévoit notamment une aggravation des

sanctions pénales pour les fraudes les plus graves et

la possibilité pour l'administration d'exploiter des

informations d'origine illicite obtenues de l'autorité

judiciaire ou par la voie de l'assistance administrative.

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres

du 24 avril un projet de loi relatif à la lutte contre la

fraude fiscale et la grande délinquance économique

et financière qui contient les mesures exposées ci-après.

La création d'un parquet compétent pour les affaires

de corruption et de grande fraude fiscale, placé sous

l'autorité du procureur général de Paris, fera l'objet

d'un projet de loi distinct qui sera présenté ultérieurement,

lors du Conseil des ministres du 7 mai.

« Police fiscale »

Le champ de compétence de la brigade nationale de

répression de la délinquance fiscale serait étendu au

blanchiment de fraude fiscale.

Cette « police fiscale » agirait désormais au sein

du futur Office central de lutte contre la corruption

et la fraude fiscale.

Aggravation des sanctions pénales

Une circonstance aggravante serait instituée pour

les fraudes les plus graves.

Elle concernerait la fraude fiscale commise en bande

organisée, de même que celle reposant notamment

sur le recours à des comptes bancaires ou des entités

détenues à l'étranger, telles que les fiducies ou trusts.

Les peines encourues seraient portées à 7 ans

d'emprisonnement et à 2 millions d'euros d'amende.

Pour traiter ces cas, les enquêteurs pourraient

désormais recourir aux techniques dites « spéciales »

d'enquêtes telles que la surveillance, l'infiltration

ou la garde à vue de quatre jours.

Les peines prévues pour les personnes morales seraient

alignées sur celles applicables aux personnes physiques.

Les personnes morales pourraient ainsi être condamnées

en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la

confiscation de leur patrimoine.

Renforcement des pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale

La possibilité dont dispose l'administration d'appuyer

ses redressements et poursuites sur des informations

d'origine illicite, dès lors qu'elles lui parviennent par le

truchement de l'autorité judiciaire ou par la voie de

l'assistance administrative, serait légalisée

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