Feb
18
AVOIRS DETENUS A L ETRANGER ET DROITS DE MUTATION

LFR 2012, Art. 8

L'administration peut désormais :

* Interroger les contribuables sur l'origine des fonds détenus à l'étranger et non déclarés ;

À défaut de réponse : droits de mutation au taux de 60% sur ces sommes réputées avoir été reçues à titre gratuit

* Consulter les relevés bancaires des redevables qui n'ont pas respecté leurs obligations déclaratives sur les actifs détenus à l'étranger, sans engager de contrôle fiscal externe

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